Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P00226
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
Le 14 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P00269
DEMANDEUR :
URSSAF PICARDIE
[Adresse 1]
Comparant, représentée par Madame [X] [F], selon pouvoir.
DEFENDEUR:
M. [E] [J] (EI)
Adresse légale : [Adresse 2] – France inscrit au répertoire des métiers sous le n° 502689201 / N° de Gestion 2025 F 50023
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Grégory CABUZEL M. Sylvain BAZIN
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 14 Novembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J00209
Par acte en date du 21 Octobre 2025 signifié à la société débitrice par la SELARL GOURDEAU & ASSOCIES, commissaire de justice associés à Saint-Quentin, remis en son étude pour l'audience de chambre du conseil du 14 Novembre 2025, où le débiteur, l'URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [J] [E].
La créance invoquée, qui s'élève à 31.129,27 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
Le débiteur inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 502689201 N° de gestion 2025 F 50023 a pour activité : Menuiserie plaquiste. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc artisan.
A l'audience de chambre du conseil du 14.11.2025 :
L'Urssaf de Picardie s'est fait représenter par Madame [X] [F], muni d'un pouvoir.
M. [E] [J] n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare
: qu'il y a plus de 31.000 euros de dettes, qu'il y a eu des problèmes dès l'origine datant de 2023 et sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
En l'espèce, la société M. [E] [J] est non comparante, ni personne pour la représenter.
La créance de l'Urssaf d'un montant de 31.129,27 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
N° de PC : 2025J00209
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
M. [E] [J] (EI)
Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE inscrit au répertoire des métiers sous le n° 502689201 / N° de Gestion 2025 F 50023 Activité : Menuiserie plaquiste.
Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.
Dit que la procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Monsieur [E] [J].
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Grégory CABUZEL
Mandataire Liquidateur : la SELARL Yvon PERIN et [A] [I] en la personne de Maître [A] [I] [Adresse 3].
Commissaire de Justice : la SELARL [C] [Z] en la personne de Maître [C] [Z] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 14 Mai 2024 la date de cessation des paiements motivée par les dettes Urssaf impayées.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à l'adresse personnelle de Monsieur [J] [E].
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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