Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00441 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RA3Q
du 15 Septembre 2026
affaire : S.A.R.L. [F] [B]
c/ [A] [Q], [R] [W], [N] [Q] épouse [W]
Copie exécutoire délivrée à
Me Emilie LAROSA
Me Nicolas MATTEI
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 05 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A.R.L. [F] [B]
C/O Mr [Z] [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Monsieur [A] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Emilie LAROSA, avocat au barreau de NICE
Monsieur [R] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Emilie LAROSA, avocat au barreau de NICE
Madame [N] [Q] épouse [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Emilie LAROSA, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la SARL [F] [B] a fait assigner en référé rétractation Monsieur [A] [Q], Monsieur [R] [W] et Madame [N] [Q] épouse [W] devant le président du tribunal judiciaire de Nice.
Dans ses dernières conclusions reprises à l'audience, la SARL [F] [B] demande :
- dire et juger recevable et bien fondée la SARL [F] [B] en ses fins et demandes.
En conséquence
- rejeter l'ensemble des moyens de nullité et fins de non-recevoir soulevés par les consorts [C] ;
- dire et juger recevable et bien fondée la SARL [F] [B] en ses fins et demandes ;
- rétracter l'ordonnance rendue le 2 février 2026 à la requête des consorts [C];
- constater la perte de fondement juridique des mesures exécutées en vertu de ladite ordonnance ;
- dire et juger que le procès-verbal de constat dressé en exécution de cette ordonnance est nul et ne pourra produire aucun effet ;
- ordonner le retrait de toute pièce issue dudit constat de toute instance en cours ou à intervenir entre les parties ;
- débouter les consorts [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris leur demande reconventionnelle au titre d'une prétendue procédure abusive ;
- condamner solidairement les consorts [C] à lui payer la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement les consorts [C] aux entiers frais et dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [A] [Q], Monsieur [R] [W] et Madame [N] [Q] épouse [W] sollicitent dans leurs conclusions en réponse :
In limine litis
- juger nulle et de nul effet l'assignation de la SARL [F] [B] ;
Subsidiairement, si par extraordinaire, la juridiction ne devait juger que l'assignation de la SARL [F] [B] est frappée de nullité
- prononcer à l'égard de la SARL [F] [B] une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir contre les seuls usufruitiers ;
- juger que l'assignation de la SARL [F] [B] est irrecevable ;
Sur le fond
- juger les consorts [C] recevables et bien fondés ;
- rejeter purement et simplement l'ensemble des demandes de la SARL [F] [B] ;
- débouter purement et simplement la SARL [F] [B] de sa demande de voir rétracter l'ordonnance rendue le 2 février 2026 à la requête des consorts [C] ;
- débouter purement et simplement la SARL [F] [B] de sa demande de voir constater la perte de fondement juridique des mesures exécutées en vertu de l'ordonnance du 2 février 2026;
- juger que l'ordonnance du 2 février 2026 est parfaitement valable et n'encourt pas la rétractation;
- débouter purement et simplement la SARL [F] [B] de sa demande de voir constater la perte de fondement juridique des mesures exécutées en vertu de l'ordonnance du 2 février 2026;
- débouter purement et simplement la SARL [F] [B] de sa demande de voir déclarer nul et sans effet le procès-verbal de constat dressé en application de l'autorisation octroyée par l'ordonnance du 2 février 2026 ;
- juger que le procès-verbal de constat dressé en application de l'autorisation octroyée par l'ordonnance du 2 février 2026 n'est pas nul et continuera à produire ses effets ;
- juger qu'aucune pièce issue dudit constat ne devra être retirée de toute instance à intervenir ou en cours ;
A titre reconventionnel
- juger la procédure diligentée par la SARL [F] [B] manifestement abusive ;
- condamner la SARL [F] [B] à régler aux consorts [C] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts du chef de cette procédure abusive ;
En tout état de cause
- condamner la SARL [F] [B] à payer aux consorts [C] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SARL [F] [B] aux entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’irrégularité de l’assignation :
Selon l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
“Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale,
soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.”
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il résulte de l'article 493 du code de procédure civile que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse
Selon l'article 497 du code de procédure civile, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
L’instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.
Monsieur [A] [Q], Monsieur [R] [W] et Madame [N] [Q] épouse [W] font valoir que la SARL [F] [B] n'a pas attrait à la présente instance les nus-propriétaires des locaux objets du litige, et ce alors qu'en l'état du démembrement de propriété et des droits afférents, cette diligence est obligatoire. Ils ajoutent que l'omission dans l'assignation de la qualité de mandataire spécial des nus-propriétaires et l'absence de mise en cause de ces derniers alors que seuls les usufruitiers ont été assignés constituent une irrégularité de fond engendrant la nullité de l'assignation ou son irrecevabilité pour défaut de qualité à agir à l'encontre des seuls usufruitiers. Ils répondent que les consorts [C] agissaient également en qualité de mandataire spécial des nus-propriétaires, que la SARL [F] [B] reconnaît que ces derniers étaient intéressés à la mesure sollicitée et concernés par l'ordonnance rendue et qu'il lui appartenait donc, en sa qualité de demanderesse à la rétractation, soit d'attraire les nus-propriétaires eux-mêmes, soit, à tout le moins, d'assigner les consorts [C] en cette même qualité de mandataires spéciaux. Ils ajoutent que la représentation d'autrui ne se présume pas et doit être expressément invoquée dans l'acte introductif d'instance et que faute de l'avoir été, les nus-propriétaires ne sont pas parties à la présente instance en rétractation. Ils exposent ainsi que l'assignation de la SARL [F] [B], qui n'a appelé à la cause ni les nus-propriétaires, ni les consorts [C] en leur qualité de mandataires spéciaux de ces derniers, est irrégulière et ce nonobstant l'absence de mandat spécial consenti aux usufruitiers qui ne vaut que pour l'affaire qu'il détermine.
De son côté, la SARL [F] [B], fait valoir que la requête du 27 janvier 2026 ayant donné lieu à l'ordonnance présidentielle contestée a été présentée par Monsieur [Q], Monsieur [R] [W] et Madame [N] [Q] épouse [W] sans que les nus-propriétaires n'apparaissent en qualité de requérants mais comme étant représentés par ces derniers en qualité de mandataire spécial. Elle ajoute de surcroît qu'aucun grief n'est démontré et que l'exception soulevée présente un caractère purement dilatoire car elle a bien assigné les personnes qui avaient saisi le juge des requêtes. Elle soutient enfin que les consorts [C] ne produisent aucun mandat spécial aux débats et qu'ils se bornent à affirmer qu'ils agissaient également pour le compte des nus- propriétaires de sorte qu'ils ne sauraient utilement soutenir que l'absence de mise en cause de personnes dont ils prétendaient eux-mêmes assurer la représentation, serait de nature à vicier la présente procédure.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que la requête aux fins de désignation d'un commissaire de justice ayant donné lieu à l'ordonnance querellée du 2 février 2026 a été déposée par Monsieur [A] [Q], Monsieur [R] [W] et Madame [N] [Q] épouse [W] en qualité d'usufruitiers mais également en leur qualité de mandataire spécial des nus-propriétaires à savoir Monsieur [D] [Q], Madame [G] [Q] et Madame [P] [W].
Par Ordonnance du 2 février 2026, Maître [U] [X], Commissaire de Justice à [Localité 6]RIVIERA CALVIN-[X]), a été commis avec mission de se rendre chez la SAS [F] [B] afin de constater les activités exercées, le matériel présent et, plus généralement, l’état des locaux.
L’assignation en référé-rétractation a été délivrée par la SARL [F] [B] à Monsieur [A] [Q], Monsieur [R] [W] et Madame [N] [Q] épouse [W] seuls, et non pas également en leur qualité de mandataire spécial des nus-propriétaires à savoir Monsieur [D] [Q], Madame [G] [Q] et Madame [P] [W] ni directement à ces derniers qui n'ont pas été personnellement assignés.
Or, il est de principe que la représentation d'autrui doit être expressément invoquée dans l'acte introductif d'instance et que l'ensemble des requérants à l'origine de l'ordonnance querellée doivent être assignés à l'instance en rétractation, afin de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire.
Dès lors que l’assignation n'a été délivrée par la SARL [F] [B], qu'à Monsieur [A] [Q], Monsieur [R] [W] et Madame [N] [Q] épouse [W], à défaut de les avoir également assignés en leur qualité de mandataire spécial des nus-propriétaires Monsieur [D] [Q], Madame [G] [Q] et Madame [P] [W] ou d’avoir attrait ces derniers personnellement, aucune régularisation n’ayant été de surcroît effectuée en cours d’instance et ce alors que les nus-propriétaires ont également la qualité de requérants, il convient non pas de prononcer la nullité de l’assignation mais de déclarer l’action en rétractation irrecevable dans la mesure où l’instance en rétractation nécessite la présence de l’ensemble des parties concernées afin de garantir le principe du contradictoire.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure :
Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Les défendeurs ne justifiant pas du caractère abusif de l'instance diligentée à leur encontre par la SARL [F] [B], suite à l'ordonnance sur requête qui a été rendue hors leur contradictoire, leur demande dommages-intérêts, sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires :
La SARL [F] [B] qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens et à verser aux défendeurs la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le surplus des demandes sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, Vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARONS irrecevable l’action en référé-rétractation de la SARL [F] [B] ;
REJETONS la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur [A] [Q], Monsieur[R] [W] et Madame [N] [Q] épouse [W] ;
CONDAMNONS la SARL [F] [B] à payer à Monsieur [A] [Q], Monsieur [R] [W] et Madame [N] [Q] épouse [W] la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL [F] [B] aux dépens ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment