Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
CVH
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 02 décembre 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.
AFFAIRE 2025026037 - ENTRE - La BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Philippe VYNCKIER Avocat à LILLEЕΤ
La société de droit britannique METRAVO [Adresse 2] (ENGLAND) défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 11 août 2025, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à la société METRAVO pour demander au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu les articles 48 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions du règlement Rome I, les dispositions de droit britannique et la Convention de la Haye,
Vu la jurisprudence,
* CONDAMNER la société METRAVO au paiement de la somme de 10.680,53 € outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du paiement du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01]
* CONDAMNER la société METRAVO au paiement de la somme de 18.611,99 € outre intérêts au taux contractuel de 4 % à compter du 31 décembre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du remboursement du prêt n° 08718701
* CONDAMNER la société METRAVO au paiement de la somme de 113.883,53 € outre intérêts au taux contractuel de 3,7 % à compter du 31 décembre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du remboursement du contrat de prêt garanti par l'Etat n° 08721095
* CONDAMNER la société METRAVO au paiement de la somme de 45.999,56 € outre intérêts au taux contractuel de 3,73 % à compter du 31 décembre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du remboursement du contrat de prêt garanti par l'Etat n° 08730061
* CONDAMNER la société METRAVO au paiement de la somme de 2.500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, la société METRAVO n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 18 novembre 2025 lors de laquelle seule la BANQUE POPULAIRE DU NORD a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 02 décembre 2025.
Vu l'absence de la société METRAVO à l'audience,
La demande de la BANQUE POPULAIRE DU NORD est justifiée par les pièces fournies, notamment la convention de compte professionnel, les trois contrats de prêts et les mises en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu l'article 1103 du Code civil et les dispositions du règlement Rome I, les dispositions de droit britannique et la Convention de la Haye,
Le Tribunal condamne la société METRAVO à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD :
la somme de 10.680,53 € outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du paiement du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01]
la somme de 18.611,99 € outre intérêts au taux contractuel de 4 % à compter du 31 décembre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du remboursement du prêt n° 08718701
* la somme de 113.883,53 € outre intérêts au taux contractuel de 3,7 % à compter du 31 décembre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du remboursement du contrat de prêt garanti par l'Etat n° 08721095
* la somme de 45.999,56 € outre intérêts au taux contractuel de 3,73 % à compter du 31 décembre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du remboursement du contrat de prêt garanti par l'Etat n° 08730061.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la BANQUE POPULAIRE DU NORD d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société METRAVO.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la société METRAVO à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD :
la somme de 10.680,53 € outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du paiement du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01]
la somme de 18.611,99 € outre intérêts au taux contractuel de 4 % à compter du 31
décembre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du remboursement du prêt n° 08718701 - la somme de 113.883,53 € outre intérêts au taux contractuel de 3,7 % à compter du 31 décembre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du remboursement du contrat de prêt garanti par l'Etat n° 08721095
* la somme de 45.999,56 € outre intérêts au taux contractuel de 3,73 % à compter du 31 décembre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du remboursement du contrat de prêt garanti par l'Etat n° 08730061.
* la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la société METRAVO aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui Signé électron Gon Genera les frais de Greffe. M. [O] [P]
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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