Texte intégral
DU 08 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00295 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAXQ
Code NAC : 30B
Société PLATEAU DES TOURELLES
C/
S.A.R.L. SARL RESEAUXCOM
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LA JUGE DES REFERES : Camille LEAUTIER, première vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Société PLATEAU DES TOURELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédérique LEPOUTRE de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS LEPOUTRE, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 709
DÉFENDEUR
S.A.R.L. SARL RESEAUXCOM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Louis DELVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48
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Débats tenus à l’audience du 07 juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 08 septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous signature privée du 19 avril 2024, la société PLATEAU DES TOURELLES a consenti un bail commercial à la S.A.R.L. RESEAUXCOM, portant sur un local n°3 dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 22 avril 2024, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 39.223,68 euros.
Par acte sous signature privée du même jour, Mme [G] [Q] épouse [J] s’est portée caution solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, pour le remboursement des sommes dues par la S.A.R.L. RESEAUXCOM au titre du bail commercial.
Le 1er juillet 2025, la société PLATEAU DES TOURELLES a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.R.L. RESEAUXCOM, portant sur la somme de 15.399,54 euros en principal et frais, qui a été dénoncé à la caution solidaire par exploit du 10 juillet 2025.
Le 9 janvier 2026, la société PLATEAU DES TOURELLES a délivré un second commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.R.L. RESEAUXCOM, portant sur la somme de 60.115,13 euros en principal et frais, qui a été dénoncé à la caution solidaire le 16 janvier 2026.
Par actes de commissaire de justice séparés des 24 et 27 février 2026, la société PLATEAU DES TOURELLES a fait assigner en référé la S.A.R.L. RESEAUXCOM devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir :
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail en date du 19 avril 2024, consenti par la société PLATEAU DES TOURELLES à la société RESEAUXCOM pour le local n° 3 situé [Adresse 4], depuis le 10 février 2026 ; CONSTATER, en conséquence, la résiliation dudit bail à compter de cette date ; ORDONNER l'expulsion de la société RESEAUXCOM, et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est ; CONDAMNER la société RESEAUXCOM, à verser à titre provisionnel à la société PLATEAU DES TOURELLES la somme 64.650,88 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 02 février 2026 et jusqu’à complet paiement au titre des loyers impayés, charges et accessoires conformément à l’article 1728 du code civil et L 145-41 du code de commerce ; FIXER à la somme mensuelle de 5.000 € l’indemnité d’occupation due par la société RESEAUXCOM à la société PLATEAU DES TOURELLES à compter du 1er mars 2026 et ce, jusqu'à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés ;CONDAMNER la société RESEAUXCOM à payer à la société PLATEAU DES TOURELLES la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER la société RESEAUXCOM aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
L’état des privilèges et nantissements du fonds de commerce mentionne plusieurs créanciers inscrits.
Après renvoi contradictoire à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 juillet 2026 à laquelle la S.A.R.L. RESEAUXCOM qui a constitué avocat, n’a pas comparu.
La société PLATEAU DES TOURELLES a maintenu ses demandes aux termes de son assignation.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 08 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire, la demande d’expulsion et le sort des meubles
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le bail conclu entre les parties le 19 avril 2024 contient une clause résolutoire qui stipule qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, charges et taxes, y compris l’indexation, ou en cas d’inobservation de l’une des clauses et conditions quelconques du présent contrat, et un mois après un simple commandement de payer ou mise en demeure adressée par acte extra judiciaire resté sans effet, et exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur.
La société bailleresse justifie par la production du commandement de payer visant la clause résolutoire et délivré le 9 janvier 2026 dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce, que la société preneuse a cessé de payer ses loyers.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité dudit commandement en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail. Ainsi le commandement contenait toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, la cause, le montant des sommes réclamées et les sanctions encourues, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
Les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 9 février 2026 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
L’obligation de la société preneuse ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
L'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Sur l’arriéré locatif
Il résulte du décompte visé dans l’assignation que la dette locative s’élève à 64.650,88 euros au 19 février 2026.
Ainsi, et au vu des pièces produites, l’obligation de la S.A.R.L. RESEAUXCOM n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 64.650,88 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et accessoires selon décompte arrêté au 19 février 2026 et il convient de condamner la S.A.R.L. RESEAUXCOM par provision au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer du 9 janvier 2026 pour la somme de 59.771,16 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
Sur l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Il n’est pas sérieusement contestable par le preneur que ce dernier devait s’acquitter, au titre de l’occupation des lieux le temps du bail, du loyer convenu par les parties et que la résiliation du bail prive le bailleur de ce revenu locatif.
L’indemnité d’occupation due par la S.A.R.L. RESEAUXCOM depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La S.A.R.L. RESEAUXCOM, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 9 janvier 2026.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société PLATEAU DES TOURELLES le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner la S.A.R.L. RESEAUXCOM à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 19 avril 2024 et la résiliation de ce bail à la date du 9 février 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux situés [Adresse 3] dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la S.A.R.L. RESEAUXCOM et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. RESEAUXCOM à payer à la société PLATEAU DES TOURELLES la somme provisionnelle de 64.650,88 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 19 février 2026, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer du 9 janvier 2026 pour la somme de 59.771,16 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.R.L. RESEAUXCOM à la société PLATEAU DES TOURELLES, à compter du 9 février 2026, et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, et condamnons en tant que de besoin la S.A.R.L. RESEAUXCOM au paiement de cette indemnité ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. RESEAUXCOM au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer du 9 janvier 2026 ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. RESEAUXCOM à payer à la société PLATEAU DES TOURELLES la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé le 08 septembre 2026
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT