Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53510 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWXM
RLD N° :7
Assignation du :
12 Mai 2026
N° Init : 21/51767
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière,
DEMANDERESSE
La Société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Sabine LIEGES, avocat au barreau de PARIS - #E0279
DEFENDERESSE
La Société ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la Ville de [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Sur l’assignation : [Adresse 4]
représentée par Maître Catherine marie DUPUY de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0577
DÉBATS
A l’audience du 12 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 12 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur,
Vu les protestations et réserves soulevées oralement à l’audience par le défendeur ;
Vu notre ordonnance du 11 Juin 2021 par laquelle Madame [S] [L] a été commis en qualité d’expert et celle du 24 Aout 2021 ayant désigné Monsieur [Q] [Y] pour la remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la Ville de [Localité 1]
notre ordonnance de référé du 11 Juin 2021 par laquelle Madame [S] [L] a été commis en qualité d’expert et celle du 24 Aout 2021 ayant désigné Monsieur [Q] [Y] pour la remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 16 décembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
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