Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/01697 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ
Assesseur salarié : Monsieur Pierre PICCARRETA
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
URSSAF FRANCHE-COMTE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
dispense de comparution
PROCEDURE :
Date de saisine : 08 décembre 2025
Convocation(s) : 11 juin 2026
Débats en audience publique du : 01 octobre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 05 novembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 01 octobre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 05 novembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [Y] exerce une activité de médecin spécialiste en pédiatrie et néonatalogie, conventionné en secteur 2 depuis le 1er novembre 2021.
Lors de son affiliation, son activité a été enregistrée à tort par l’URSSAF comme relevant du secteur 1, entrainant artificiellement une diminution du montant des cotisations sociales appelées.
Par courrier du 11 février 2025, l’URSSAF a informé Monsieur [Y] de la rectification de son secteur conventionnel et a procédé à une régularisation rétroactive des cotisations dues au titre des années 2022, 2023 et 2024 pour un montant de 31.672 euros.
Par courrier en date du 17 février 2025 Monsieur [R] [Y] a contesté le bienfondé de cette régularisation. L’URSSAF a rejeté sa demande par courrier du 14 avril 2025.
Le 02 juin 2025, Monsieur [R] [Y] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF en contestation de cette régularisation.
Par décision du 25 septembre 2025 notifiée le 8 octobre 2025 la commissions de recours amiable a rejeté sa demande.
Par requête déposée le 08 décembre 2025, Monsieur [R] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en contestation de la décision de la commission de recours amiable du 25 septembre 2025.
L’affaire a été plaidée le 1er octobre 2026.
Représenté par son conseil, reprenant oralement ses conclusions auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens et prétentions, Monsieur [R] [Y] demande au tribunal de :
A titre principal,
Ordonner à l'URSSAF de produire un relevé actualisé de la situation comptable de Monsieur [Y] Constater que la régularisation trouve son origine exclusive dans une erreur administrative expressément reconnue par l’URSSAF ; Constater que les cotisations sociales afférentes à l'année 2022 sont prescrites ; Annuler la mesure de régularisation de cotisations notifiée le 11 février 2025 ; Subsidiairement,
Octroyer au requérant un délai de deux années fixées par la loi pour procéder à la régularisation de sa situation au titre du calcul de ses cotisations sociales selon les règles applicables aux praticiens conventionnes de secteur 2 à compter de l’année 2025 ; Constater que les cotisations sociales afférentes à l'année 2022 sont prescrites ; Ordonner toute mesure utile concernant le calcul et le montant des régularisations réclamés au titre des années antérieures ; En tout état de cause,
Condamner l’URSSAF à verser à Monsieur [R] [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner l’URSSAF aux entiers dépens de la procédure.
Aux termes de ses conclusions du 26 juillet 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens et prétentions, l’URSSAF France-Compté, dispensée de comparaître, demande au tribunal de :
Débouter Monsieur [Y] [R] de l’ensemble de ses demandes ; Confirmer la décision de l’Urssaf Franche-Comté en date du 14 avril 2025 ; Confirmer la décision de la CRA en date du 25 septembre 2025 ; Condamner Monsieur [Y] [R] au paiement de la somme de 31 672 € ; Condamner Monsieur [Y] [R] au paiement des entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularisation de cotisations
L’article L.162-5 du code de la sécurité sociale énonce que les rapports entre les organismes d’assurances et les médecins sont définis par des conventions nationales, notamment en cas de dépassement d’honoraire.
L’arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie énonce les démarches préalables à l'installation en libéral (inscription à l'Ordre, immatriculation URSSAF, affiliation CARMF, assurance RCP) ainsi que le mécanisme du choix de secteur.
Par ailleurs, selon l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, «toute action en recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception».
La mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti (Civ. 2ème, 12 novembre 2020, n°19-19.167). A la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par une URSSAF n'est pas de nature contentieuse (Ass. plén., 07 avril 2006, n°04-30.353).
L’article L.244-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues. Le même article ajoute qu’en cas de contrôle, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire du contrôle.
Conformément à l'article 24 IV 1° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les dispositions du présent article, à l'exception des trois derniers alinéas, s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017. Les deux derniers alinéas s'appliquent aux majorations de retard et pénalités dues à compter du 1er janvier 2017.
En l’espèce, Monsieur [Y] argue en premier lieu de la prescription des cotisations de l’année 2022.
En application de l'article L. 244-3 susvisé, le délai de prescription des cotisations 2022 se terminait le 30 juin 2026.
Force est de constater qu’aucune mise en demeure n’a été émise par l’URSSAF et que le courrier de l’Urssaf du 11 février 2025 adressé en courrier simple n’équivaut pas à l’envoi d’une mise en demeure interruptive de prescription.
Ainsi, les cotisations pour l’année 2022 sont prescrites.
Monsieur [Y] soutient en second lieu que le cotisant ne doit pas avoir à supporter les conséquences financières d'un dysfonctionnement de l'organisme et sollicite du tribunal qu’il tire toutes les conséquences de cette erreur administrative sans pour autant formuler de demande concrète ni chiffrée, exceptée l’annulation de la régularisation.
Or, si la bonne foi de Monsieur [Y] n’est pas remise en cause, et que l’erreur affectant le secteur conventionné retenu pour le calcul de ses cotisations sociales ne lui est pas imputable mais résulte d’un dysfonctionnement de l’organisme social, cette circonstance ne fait pas obstacle au recouvrement des cotisations et contributions sociales qui sont obligatoires.
C’est donc à juste titre que l’URSSAF Franche-Comté a recalculé le montant des cotisations sur la base d’un conventionnement de secteur 2, sur les deux années précédant l’année en cours, correspondant à la limite règlementaire applicable aux régularisations.
Il est apparu un montant restant dû total de 31 672 € réparti comme suit :
- 8 090 € pour l’année 2022 (prescrit);
- 11 702 € pour l’année 2023 ;
- 11 880 € pour l’année 2024 ;
Monsieur [Y] prétend que le solde des cotisations dues figurant sur son espace personnel URSSAF s'élève à la somme de 28 336 euros sans produire aucune pièce permettant d’en justifier. De même, le requérant ne justifie d’aucun élément permettant de faire droit à sa demande d’ordonner à l'URSSAF de produire un relevé actualisé de la situation comptable de Monsieur [Y].
Le montant des cotisations et contributions sociales dues par Monsieur [Y] au titre des cotisations 2023 et 2024 doit donc être ramené à 23.582 euros.
Par conséquent, sans qu’il y ait lieu d’ordonner une quelconque mesure d’instruction, il convient de condamner Monsieur [Y] à verser à l’URSSAF Franche-Comté la somme de 23.582 euros au titre des cotisations 2023 et 2024.
Sur la demande de délai de paiement
Le juge du contentieux général de la sécurité sociale ne peut accorder des délais de paiement pour le règlement des cotisations (Soc., 5 janvier 1995, n°92-15.421). Cette position a été rappelée en dernier lieu : « L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi » (Civ. 2ème, 16 juin 2016, n°15-18.390).
En l’espèce, le tribunal de céans n’était pas compétent pour statuer sur une demande de délais de paiement, la demande en ce sens sera déclarée irrecevable.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature de l’affaire, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,
DIT que les cotisations sociales de l’année 2022 sont prescrites ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [Y] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [R] [Y] à verser à l’URSSAF Franche-Comté la somme de 23.582 euros au titre des cotisations sociales 2023 et 2024 ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;
DÉBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
L’agent administratif
faisant fonction de greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 4].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 05 novembre 2026
P/O Le Directeur des services de greffe judiciaires
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