Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/13371 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK2X
Ordonnance n° 2026/M195
Monsieur [Q] [J]
représenté par Me Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Madame [W] [H]
représentée par Me Denis BENAYOUN de la SELAS BENAYOUN & DEWAS, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Denis PASCAL, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
Caisse CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN
signification DA 11/01/2026 à personne habiltiée
représentée par Me Edouard ICHON de la SELAS CABINET EDOUARD ICHON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Valentine PICHAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S.U. HÔPITAL PRIVÉ [Localité 2] [Localité 3] COTEAU, société par actions simplifiées unipersonnelles immatriculée au RCS sous le n° 408 172 054 dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal et domicilié en cette qualité
représentée par Me Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Julien MASCARO, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier lors de l'audience et de Chloé HUET, greffier, pour le délibéré ;
Après débats à l'audience du 10 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 23 Septembre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 9 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Marseille, statuant sur la demande de Mme [H] tendant à l'indemnisation du préjudice subi à raison de soins médicaux défaillants dispensés par le docteur [J] au sein de l'hôpital privé [Etablissement 1], a évalué le préjudice subi par Mme [H], condamné le docteur [J] à indemniser Mme [H] à hauteur de 80% de son préjudice, condamné l'hôpital à indemniser celle-ci à hauteur de 20% de son préjudice et les a condamné à payer diverses sommes à Mme [H].
Le 17 novembre 2025, le docteur [J] a formé appel de cette décision.
Le 2 mars 2026, Mme [H] a sollicité la radiation de l'appel et, à l'issue de ses dernières conclusions sur incident du 10 juin 2026, elle demande de:
- Radier du rôle la déclaration d'appel du docteur [J],
- Condamner le docteur [J] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Selon conclusions d'incident du 28 mai 2026, l'hôpital privé [Localité 2] [Localité 3] Côteau demande de :
- Radier du rôle la déclaration d'appel du docteur [J],
- Condamner le docteur [J] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions d'incident du 01 juin 2026, la CPAM du Tarn demande de :
- Radier du rôle la déclaration d'appel du docteur [J],
- Condamner le docteur [J] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions d'incident du 10 juin 2026, Mme [H] demande de :
- Radier du rôle la déclaration d'appel du docteur [J],
- Condamner le docteur [J] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Selon ses dernières conclusions sur incident du 09 juin 2026, le docteur [J] demande de :
- Débouter Madame [H], la CPAM du Tarn et l'hôpital privé [Etablissement 2] de leur demande de radiation du rôle de l'affaire portant le numéro RG 25/13371 relative à l'appel interjeté par le docteur [J] à l'encontre du jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille du 09 octobre 2025,
- Condamner Madame [H], la CPAM du Tarn et l'hôpital privé [Localité 3] Coteau à payer au docteur [J] la somme de 1.500 euros chacun au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIVATION
L'article 524 du code de procédure civile prévoit que :
'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.'
En l'espèce, il est constant que le docteur [J] n'a pas exécuté les dispositions du jugement du 9 octobre 2025, à savoir :
- sa condamnation à payer à Mme [H] la somme de 36 711,23 euros en réparation de son préjudice, outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- sa condamnation in solidum avec l'hôpital privé [Localité 2] [Localité 3] Côteau à payer à la CPAM du Tarn la somme de 19 854,25 euros au titre des débours, la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité de gestion et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- sa condamnation in solidum avec l'hôpital privé [Localité 2] [Localité 3] Côteau à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour justifier de conséquences manifestement excessives et s'opposer à la radiation de l'affaire, le docteur [J] verse aux débats :
- L'ordonnance d'un juge d'instruction de [Localité 2] du 16 décembre 2024 le plaçant sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer la profession de chirurgien en orthopédie et traumatologie,
- La décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins prononçant à son égard une interdiction d'exercer la profession de médecin pendant une durée de 26 mois,
- Sa liasse fiscale pour l'année 2024,
- Une attestation de son comptable indiquant que, compte tenu des résultats de l'activité de sa société, l'exécution de la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire le conduirait inévitablement à une procédure de liquidation judiciaire,
- Les avis à tiers- détenteurs délivrés à l'encontre de sa société,
- Un avis d'impayé Urssaf,
- Des courriels ou sms adressés à sa société faisant état de difficultés de paiement.
Il convient de relever que ces diverses pièces concernent uniquement la société dans le cadre de laquelle le docteur [J] exerçait son activité professionnelle et, faute de toute indication sur la consistance du patrimoine personnel de ce dernier, ne permettent pas caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives ou de l'impossibilité pour lui d'exécuter la décision.
Selon l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Toutefois, le droit d'accès aux tribunaux n'est pas absolu et peut faire l'objet de limitations sous la condition que ces limitations ne doivent pas restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit d'accès s'en trouve atteint dans sa substance même.
Les dispositions de l'article 524 précité ont pour finalité d'assurer l'exécution des dispositions de première instance assorties de l'exécution provisoire et sont tempérées par la démonstration de conséquences manifestement excessives ou de l'impossibilité d'exécuter la décision.
Dès lors, elles poursuivent un but légitime et sont proportionnées dès lors que l'appelant, qui ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives ou de l'impossibilité d'exécuter la décision, est en mesure d'obtenir, après exécution de la décision, l'examen de son recours.
Le docteur [J] ne peut en conséquence invoquer une atteinte au droit d'accès au juge.
Mme [H] est en conséquence fondée à solliciter la radiation de l'appel.
La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire exclusive de toute condamnation aux dépens et, par voie de conséquence, de toute demande au titre des frais irrépétibles. Les demandes formées de ce chef seront donc rejetées.
PAR CES MOTIFS
Par mesure d'administration judiciaire;
ORDONNONS la radiation rôle de l'affaire portant le numéro RG 25/13371 relative à l'appel interjeté par le docteur [J] à l'encontre du jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille du 09 octobre 2025,
REJETONS le surplus des demandes,
RAPPELONS que la décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911, qu'elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués, que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation, qu'il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter, que le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption et que le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à [Localité 4], le 23 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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