Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 06/11/2025
CHAMBRE 1-14
RG: 2025069856
ENTRE :
SAS ADAO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 425052263
Partie demanderesse : comparant par Me Philippe Jean-Pimor, avocat (P0017)
ET :
SARL VICTOR BURGIO IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 452684814
Partie défenderesse : assistée de Me Christian Fourn, avocat (M401) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIE, représentée par Me Leboucq-Bernard, avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 08 août 2025, la SAS ADAO assigne la SARL VICTOR BURGIO IMMOBILIER.
La SAS ADAO déclare se désister de son instance et de son action.
La SARL VICTOR BURGIO IMMOBILIER ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 06 novembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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