Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00326
N° Portalis DBX4-W-B7J-UPI2
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 30 Juin 2026
Dossier BDF N° 000225005918
Madame [A] [B]
C/
LA [1]
réf créance : [Numéro identifiant 1]
[2]
réf créances : 804287987311, 28962001920458
[3]
réf créance : 43154981651100
CRCAM PYRENEES GASCOGNE
réf créance : 87066812039
ICF HABITAT NOVEDIS
réf créance : logement 851635
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 30 juin 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 09 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [A] [B]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[4] CF
réf créance : [Numéro identifiant 1]
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 2]
non comparant, ni représenté
[2]
réf créances : 804287987311, 28962001920458
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
[3]
réf créance : 43154981651100
[Adresse 6], SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 4]
non comparant, ni représenté
CRCAM PYRENEES GASCOGNE
réf créance : 87066812039
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 4]
non comparant, ni représenté
[5]
réf créance : logement 851635
[Adresse 8]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE,
Le 9 avril 2025, Madame [A] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 12 juin 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées. Le 21 juillet 2025, l'état détaillé des dettes a été généré.
Le 11 septembre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées qui ont été notifiées aux parties et notamment à Madame [A] [B] le 18 septembre 2025 consistant à préconiser un rééchelonnement de tout ou partie de ses créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0%.
Madame [A] [B] a contesté les mesures imposées par courrier recommandé déposé le 19 septembre 2025 et réceptionné le 22 septembre 2025 par la commission au motif que la réalité de ses charges n’avait pas été prise en compte.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 30 septembre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 9 avril 2026.
Madame [A] [B] a comparu et a soutenu sa contestation, afin que sa capacité de remboursement soit réévaluée.
Elle a soutenu qu’elle était à jour auprès de [6], son bailleur et des impôts, qu’elle percevait 2440.29€ de ressources, qu’elle vivait seule et avait 653.28€ de loyer puis que les 1000€ présents sur son livret A étaient destinés au paiement de soins dentaires.
Malgré la signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait valoir aucune observation à l’exception de [2] via [7] qui s’en remet.
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision notifiée le 18 septembre 2025 à Madame [A] [B] a été contestée par lettre recommandée déposée le 19 septembre 2025. Par conséquent le recours doit être déclaré recevable les formes et délais légaux ayant été respectés.
Sur le fond,
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Lors de l’examen de sa situation par la commission, Madame [A] [B] était âgée de 66 ans, retraitée et divorcée.
Après examen de sa situation financière, dont les dettes ont été évaluées à 71 505.66€ les ressources mensuelles à 2500€ et les charges mensuelles à 1637€, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de 1565.83€, une capacité de remboursement de 863€ et un maximum légal de 934.17€ a retenu une mensualité de 863€.
Actuellement, la situation de la débitrice est sensiblement similaire. Elle perçoit une pension de retraite de 2440.29€ justifiée par son avis d’imposition 2025 établi sur les revenus 2024 ainsi que des justificatifs actualisés des pensions versées par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, de la CARSAT Midi-Pyrénées et de AGIRC-ARRCO.
CPR
1443.03 €
CARSAT
613.36 €
AGIRC ARRCO
308.38 €
AGIRC ARRCO
75.52€
TOTAL RESSOURCES
2440.29€
Les dépenses de Madame [A] [B] sont calculées à partir du forfait de base de la [8] de [Localité 6].
Forfait de base
Alimentation dont cantine, habillement, frais de santé, transports courants, assurance véhicule et menues dépenses
652,00 €
Forfait habitation
Eau et énergie hors chauffage, téléphonie, internet et assurance habitation
145,00 €
Forfait chauffage
123,00 €
Loyer logement + parking
653.28€
TOTAL CHARGES
1573.28€
La capacité de remboursement de Madame [A] [B] est désormais de 867.01€ et le montant saisissable selon le barème des saisies des rémunérations est de 861.43€, sans personne à charge. Ainsi sa capacité de remboursement est désormais de 861.43€ (antérieurement 863€).
Au 31 mars 2026, son compte courant était créditeur de 115.58€ et son Livret A de 1000.23€.
L’état du passif tel que définitivement arrêté par la commission s'élève la somme de 71 505.66€. Cependant, il convient de régulariser la créance de [6] ayant été apurée tel qu’il résulte de l’avis d’échéance au 1er avril 2026.
Dès lors la situation ayant sensiblement évolué il convient de réactualiser les mesures imposées.
Le montant total des créances s'élève à la somme de 71 363.04€.
Compte tenu de la baisse de sa capacité de remboursement, il convient d’adopter les mesures ci-après détaillées au dispositif au taux de 0,00% pendant 84 mois et qui débuteront le 24 août 2026.
Le calcul du budget ne permet pas d’envisager une diminution plus importante de la capacité de remboursement telle que sollicitée par la débitrice, parvenant par ailleurs à financer certains loisirs et déplacements, tel qu’il résulte de ses relevés bancaires.
Les mensualités indiquées sur le plan sont sans assurance.
Il convient également de rappeler à la débitrice qu’il est nécessaire et impératif de s’acquitter du règlement du loyers des charges courantes en privilégiant la mise en place d’une mensualisation afin de limiter l’aggravation de son endettement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Madame [A] [B],
FIXE la capacité de remboursement mensuel de Madame [A] [B] à la somme de 861.53€,
ADOPTE les mesures suivantes du 24 août 2026 au 24 juin 2033 :
RANG
Créancier/Dette
Restant dû début
Taux
Mensualités
du 24/08/2026
au 24/06/2033
Effacement
Restant dû fin
R1
[9] FINANCE / 43154981651100
1 406,43 €
0,00 %
16,94 €
0,41 €
0,00 €
R1
[2] / 28962001920458
63 737,67 €
0,00 %
767,92 €
0,31 €
0,00 €
R1
[2] / 804287987311
2 384,99 €
0,00 %
28,73 €
0,40 €
0,00 €
R1
[4] CF / 00070100360752
3 833,95 €
0,00 %
46,19 €
0,18 €
0,00 €
TOTAL
71 363,04 €
859,78 €
0,00 €
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision,
RAPPELLE que le jugement est opposable à tous,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [A] [B] à exécuter ses obligations et restée infructueuse,
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières,
DIT qu’il appartiendra à Madame [A] [B], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande,
ORDONNE à Madame [A] [B] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine,
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [8] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans, qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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