Texte intégral
09/09/2026
ORDONNANCE N° 26/ 165
N° RG 26/00514
N° Portalis DBVI-V-B7K-RKWU
Décision déférée du 18 Décembre 2025
TJ de [Localité 1] - 25/00972
Grosse délivrée le 09/09/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [I] [A] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Coralie VAZEIX, avocate au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [F] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [O] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Antoine MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE
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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
Monsieur [F] [S] et Madame [O] [K], propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 2] à Castelginest (31780), mitoyenne de celle de Monsieur [I] [A] [X], ont fait assigner ce dernier devant le tribunal judiciaire de Toulouse en paiement de sa quote-part du coût d'édification d'un mur mitoyen et en réparation de divers préjudices.
Par jugement du 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- condamné Monsieur [I] [A] [X] à payer à Monsieur [F] [S] et Madame [O] [K] la somme de 1 020 euros au titre de sa participation à la construction d'un mur mitoyen, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
- débouté Monsieur [F] [S] et Madame [O] [K] de leur demande de dommages et intérêts en réparation du fait de la démolition du mur mitoyen ;
- condamné Monsieur [I] [A] [X] à payer à Monsieur [F] [S] et Madame [O] [K] la somme de 300 euros pour préjudice moral et résistance abusive ;
- condamné Monsieur [I] [A] [X] à payer à Monsieur [F] [S] et Madame [O] [K] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté Monsieur [I] [A] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Monsieur [I] [A] [X] aux entiers dépens de l'instance ;
rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
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Par déclaration du 14 février 2026, Monsieur [I] [A] [X] a interjeté appel de ce jugement.
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Par conclusions du 18 mai 2026 Monsieur [F] [S] et Madame [O] [K] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir :
- constater que les conditions de la radiation sont réunies ;
- prononcer la radiation du rôle de l'affaire jusqu'à exécution par Monsieur [I] [A] [X] des condamnations prononcées par le jugement du 18 décembre 2025;
- dire que la réinscription au rôle ne pourra être autorisée que sur justification de l'exécution de la décision, sous réserve de la péremption ;
- condamner Monsieur [I] [A] [X] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [I] [A] [X] aux dépens de l'incident.
Ils exposent que le jugement a fait l'objet d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente demeuré infructueux et que Monsieur [A] [X] ne s'est acquitté que d'un acompte de 100 euros par virement Carpa. Ils soutiennent que ce dernier ne produit aucun document relatif à sa situation financière de nature à établir une impossibilité d'exécuter, qu'il n'allègue pas de conséquences manifestement excessives et que le montant modéré des condamnations laisse présumer sa seule volonté de retarder le paiement.
Par conclusions d'incident du 30 juin 2026, Monsieur [I] [A] [X] demande au conseiller de la mise en état de :
- rejeter l'incident et la demande de radiation ;
- juger qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement rendu le 18 décembre 2025 ;
-réserver les dépens.
Il fait valoir que sa situation financière est très dégradée, qu'il vit seul et perçoit un salaire net mensuel de 1 120 euros, que la mensualité de son prêt immobilier s'élève à 1 068,04 euros et sa prime d'assurance habitation à 50 euros par mois, de sorte que ses ressources ne suffisent pas à assumer ses charges et le placent dans l'impossibilité de régler les sommes mises à sa charge.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 2 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.
MOTIVATION
Aux termes du premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Le juge saisi d'une demande de radiation s'assure de ne pas porter une atteinte excessive au droit d'exercer un recours en prenant en considération, outre les capacités d'exécution de l'appelant, la nature du litige ainsi que l'importance de l'exécution ou encore l'existence d'une exécution significative.
En l'espèce, par le jugement du 18 décembre 2025, exécutoire de plein droit et signifié le 14 janvier 2026, Monsieur [I] [A] [X] a été condamné à payer à Monsieur [F] [S] et Madame [O] [K] les sommes de 1 020 euros au titre de sa participation à la construction d'un mur mitoyen, avec intérêts au taux légal, de 300 euros pour préjudice moral et résistance abusive et de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, soit 1 920 euros en principal. Malgré la signification du jugement et un commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 26 février 2026 et demeuré infructueux, Monsieur [A] [X] ne s'est acquitté que d'un acompte de 100 euros.
Monsieur [A] [X], qui n'a ainsi pas justifié de l'exécution de la décision, se prévaut de l'impossibilité d'exécuter au sens de l'article 524 précité, dont la preuve lui incombe.
Pour attester de ce qu'il serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision, Monsieur [A] [X] produit ses bulletins de paie de mars à mai 2026 faisant figurer des revenus entre 900 et 1 160 euros, le tableau d'amortissement de son prêt immobilier indiquant des mensualités à hauteur d'environ 1 060 euros ainsi que son attestation d'assurance habitation. Ces pièces ne reflètent toutefois pas sa situation financière réelle. En effet, les trois seuls bulletins de salaire produits font apparaître un salaire brut mensuel d'environ 2 900 euros, le montant net qu'il met en avant ne résultant que de retenues opérées au titre de saisies sur pensions, à hauteur de 813 euros et de 469 euros. Par ailleurs, le courrier d'accompagnement de la banque, par sa formule d'appel « Monsieur, Mademoiselle », laisse apparaître que le prêt immobilier dont il fait état, d'une mensualité de 1 068,04 euros, a été souscrit conjointement avec une autre personne appelée à en partager la charge.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [A] [X], qui dispose de revenus supérieurs à ceux qu'il allègue et ne supporte pas seul la charge de son prêt, ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité d'exécuter qu'il invoque, ce d'autant que le montant des condamnations demeure modéré. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de radiation présentée par Monsieur [S] et Madame [K], l'affaire ne pouvant être réinscrite, sauf péremption, que sur justification de l'exécution du jugement.
Monsieur [A] [X], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'incident et à payer à Monsieur [S] et Madame [K] la somme fixée au dispositif au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de l'appel interjeté le 14 février 2026 par Monsieur [I] [A] [X] à l'encontre du jugement rendu le 18 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse.
Disons que, sauf péremption de l'instance, l'affaire pourra être réinscrite après que Monsieur [I] [A] [X] aura justifié avoir exécuté le jugement du 18 décembre 2025.
Condamnons Monsieur [I] [A] [X] aux dépens de l'incident.
Condamnons Monsieur [I] [A] [X] à payer à Monsieur [F] [S] et Madame [O] [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
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