Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 26/01057 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQXS
Ordonnance n° 2026/M
Monsieur [U] [M]
représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Bernard LAMORLETTE de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Assia SASSI, avocat au barreau de PARIS
Madame [J] [O] épouse [P]
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Bernard LAMORLETTE de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Assia SASSI, avocat au barreau de PARIS
Appelants
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS
SARL [Z] [D] [I]
défaillante
Intimées
SCP BTSG2, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FREDERICGOUX [I]
ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE le 19/10/2018 à personne habilitée à
la requête de M. [U] [M] et Mme [J] [O]
défaillante
Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, représentés par leur Mandataire Général pour la FRANCE
INTIMES sur assignation en intervention forcée
représentée par Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Kévin VENTURE-DIDELLE, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Anne Claire BOURDON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière ;
Après débats à l'audience du 10 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique du 13 janvier 2009, M. [U] [M] et Mme [J] [S] ont acquis un terrain à bâtir, situé [Adresse 2], à [Localité 2].
Le bénéfice du permis de construire, délivré le 29 avril 2008, pour la construction d'une villa avec piscine leur avait été transféré par arrêté du 10 novembre 2008. Ce permis de construire ainsi que son transfert sont devenus caducs, ces derniers en ayant été informés par une lettre recommandée avec avis de réception de la mairie de [Localité 2] du 8 novembre 2011.
Auparavant, par acte du 12 janvier 2010, M. [M] avait conclu avec la SARL [Z] [D] [I] un contrat d'architecte.
La société [Z] [D] [I] a bénéficié de deux polices d'assurances, souscrites auprès de la SA Mutuelle des Architectes Français (la société MAF) et de la SAS les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3].
Par actes des 23 et 24 novembre 2016, M. [M] et Mme [S] ont assigné la société [Z] [D] [I] et la société MAF afin d'obtenir réparation de leurs préjudices devant le tribunal de grande instance de Grasse, qui, par un jugement réputé contradictoire du 15 mai 2017, les a déboutés de leurs demandes.
La société [Z] [D] [I] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 29 mai 2018, la SCP BTSG2 étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par déclaration reçue le 22 juin 2018, M. [M] et Mme [S] ont relevé appel de ce jugement (RG 18/10338).
Par ordonnance en date du 1er octobre 2018, le magistrat de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M [M] et Mme [S] à l'égard de la SCP BSTG², prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [Z] [D] [I].
Par acte du 18 décembre 2018, la société MAF a assigné devant la cour la SAS Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres en intervention forcée.
Par ordonnance en date du 4 février 2019 , le magistrat de la mise en état a prononcé la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours et dit qu'elle ne serait rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Suite à la demande transmise le 30 avril 2019, l'affaire a été réenrôlée le 3 mai 2019 (RG 19-7144). Par arrêt en date du 11 janvier 2024, l'affaire a été retirée du rôle.
Suite à la demande transmise le 23 décembre 2025, l'affaire a été, à nouveau, réenrôlée le 28 janvier 2026 (RG 26/1057).
Par conclusions du 25 mars 2026 , la société Les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3] et la SA Lloyd's Insurance Company sollicitent du conseiller de la mise en état, au visa des articles 914, 547, 554 et 555 du code de procédure civile, de :
- déclarer irrecevable l'assignation aux fins d'appel en intervention forcée de la société MAF à l'encontre de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3],
- reconventionnellement, condamner la société MAF au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le remboursement du timbre de procédure.
Elles exposent que la société Lloyd's Insurance Company intervient volontairement aux lieu et place de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3], qui devront être mis hors de cause.
Elles soutiennent que l'identité du « dernier assureur » n'est pas née de la liquidation judiciaire de la société [Z] [D] [I], elle préexistait manifestement au jugement. La liquidation n'a pas créé cet élément, elle aurait seulement, selon les appelants, permis à la société MAF d'en prendre connaissance. Or, l'article 555 du code de procédure civile vise une évolution du litige, non une simple évolution de l'information détenue par une partie ou une régularisation de sa diligence procédurale. Au surplus, la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime et l'action directe n'exige pas, par principe, que l'assuré soit appelé en cause par la victime.
Elles considèrent que l'obtention alléguée d'un permis de construire en 2019, à la supposer établie, concerne, au mieux, l'évaluation du préjudice invoqué par les appelants dans leurs rapports avec l'architecte et la société MAF. Elle ne révèle aucun élément nouveau dans les rapports entre la société MAF et la société Lloyd's de nature à rendre juridiquement nécessaire la mise en cause de cette dernière en appel.
Par conclusions du 28 août 2026, M. [M] et Mme [S] sollicitent du conseiller de la mise en état, au visa des articles 547, 554 et 555, 771, 907 et 914 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'appel formé le 22 juin 2018, du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et notamment son article 55, du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 et de l'article 913-5 du code de procédure civile, de :
- à titre principal constater que l'instance d'appel a été introduite le 22 juin 2018 ;
- se déclarer incompétent pour statuer sur la demande des sociétés Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3] et de Lloyd's Insurance Company tendant à voir déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée ;
- juger que l'examen de cette recevabilité au regard de l'article 555 du code de procédure civile relève de la formation collégiale de la cour ;
- dire n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires du Lloyd's relatives à l'intervention forcée devant le conseiller de la mise en état,
- à défaut, déclarer irrecevables les demandes subsidiaires du Lloyd's relatives à l'intervention forcée devant le conseiller de la mise en état,
- à titre subsidiaire, si par impossible le conseiller de la mise en état se reconnaissait compétent, débouter les souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3] et Lloyd's Insurance Company de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée, déclarer l'intervention forcée du Lloyd's recevable,
- en tout état de cause, prendre acte de l'intervention volontaire de la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3], sans préjudice des moyens et demandes des appelants ;
- débouter les souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3] et Lloyd's Insurance Company de toutes demandes plus amples ou contraires dirigées à leur encontre ;
- condamner la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3], à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu notamment du maintien du présent incident malgré les diligences et observations déjà échangées ;
- condamner la société Lloyd's Insurance Company aux entiers dépens de l'incident
Ils soutiennent que l'appel a été formé le 22 juin 2018 et que la réinscription ultérieure de l'affaire au rôle ne modifie pas cette donnée procédurale.
Ils précisent que dans le régime applicable à l'appel du 22 juin 2018, l'article 907 du code de procédure civile renvoyait, pour l'instruction de l'affaire, aux pouvoirs du juge de la mise en état, sous réserve des dispositions propres à l'appel. L'article 771 alors applicable attribuait au juge de la mise en état, notamment, le pouvoir de statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance. Les fins de non-recevoir n'y figuraient pas et l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, définissait de façon spécifique les pouvoirs du conseiller de la mise en état en appel. La recevabilité d'une assignation en intervention forcée n'y entrait pas.
Ils considèrent que le conseiller de la mise en état devra, en conséquence, se déclarer incompétent et laisser à la formation collégiale de la cour l'examen de la recevabilité de l'intervention forcée au regard de l'article 555 du code de procédure civile.
Ils précisent subsidiairement que la Cour de cassation retient que la connaissance nouvelle de l'identité de l'assureur constitue une évolution du litige permettant sa mise en cause en appel. Ils ont eux-mêmes indiqué dès leurs conclusions du 17 juin 2020 que l'identité du Lloyd's comme dernier assureur de la société [D] leur avait été révélée dans le contexte de la procédure collective postérieure au jugement. La connaissance, par un assureur, de la date de résiliation de sa propre police n'emporte pas, par elle-même, connaissance de l'identité de l'assureur choisi ultérieurement par l'assuré. Il s'agit de deux informations distinctes.
Ils rappellent que si la police a été résiliée le 16 octobre 2015 et si le Lloyd's n'était pas l'assureur à la date de la réclamation des 23 et 24 novembre 2016, cette discussion porte sur la mobilisation de la garantie et ne démontre pas que l'assignation en intervention forcée serait procéduralement irrecevable.
Enfin, ils indiquent que malgré l'ancienneté du débat, les écritures de 2020, les deux courriers procéduraux de 2026 et une jurisprudence très récente de la même cour, l'incident a été maintenu.
Par conclusions du 8 septembre 2026, la société MAF sollicite du conseiller de la mise en état, au visa des articles 555 et 700, 771, 907 et 914 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'appel formé le 22 juin 2018 et 913-5 du code de procédure civile, de :
- à titre principal constater que l'instance d'appel a été introduite le 22 juin 2018 ;
- se déclarer incompétent pour statuer sur la demande des souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3] et de Lloyd's Insurance Company tendant à voir déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée par la MAF ;
- juger que l'examen de cette recevabilité au regard de l'article 555 du code de procédure civile relève de la formation collégiale de la cour ;
- à titre subsidiaire, si par impossible le conseiller de la mise en état se reconnaissait compétent, débouter les souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3] et Lloyd's Insurance Company de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée par elle le 18 décembre 2018 ;
- déclarer recevable l'appel en intervention forcée formé par elle à l'encontre des Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3] et de Lloyd's Insurance Company ;
- en tout état de cause débouter les souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3] et Lloyd's Insurance Company de l'ensemble de leurs demandes ;
- condamner la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3], à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Lloyd's Insurance Company aux entiers dépens de l'incident.
Elle fait valoir que l'appel ayant été formé le 22 juin 2018, l'instance demeure régie, s'agissant des pouvoirs du magistrat de la mise en état, par l'article 914 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure aux décrets n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et n°2023-1391 du 29 décembre 2023, le conseiller de la mise en état devra se déclarer incompétent.
Elle expose que deux éléments, tous deux postérieurs au jugement du 15 mai 2017, caractérisent en l'espèce une évolution du litige. Le premier tient à la situation procédurale de la MAF elle-même, qui n'avait pas constitué avocat en première instance et n'a été en mesure d'examiner sa position et d'apprécier l'opportunité d'appeler en la cause l'assureur qui lui avait succédé, qu'à l'occasion de sa représentation en cause d'appel. Le second élément, résulte de la liquidation judiciaire de [D] [I], ouverte le 29 mai 2018, soit plus d'un an après le jugement. C'est cette procédure collective qui a permis d'établir que les Lloyd's étaient le dernier assureur de responsabilité civile professionnelle de l'architecte. Cette révélation, intervenue après le jugement, suffit à elle seule à caractériser l'évolution du litige exigée par l'article 555. La connaissance par la MAF de la date de résiliation de sa propre police n'équivaut pas à celle de l'identité de l'assureur ultérieurement choisi par son ancien assuré, les Lloyd's n'établissent, par aucune pièce, qu'elle en aurait eu connaissance avant la liquidation judiciaire.
Elle considère que la question de la période de garantie des Lloyd's relève du fond du litige et non de la recevabilité de leur mise en cause.
MOTIFS DE LA DECISION :
1- sur l'intervention volontaire
Il y a lieu de constater, en application des articles 325 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire de la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3] dans le cadre d'une procédure de transfert de ses polices d'assurances, dites « Part VII transfer », autorisée par la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles suivant une ordonnance en date du 25 novembre 2020.
2- sur la recevabilité de l'intervention forcée
L'instance d'appel ayant été introduite par une déclaration d'appel en date du 22 juin 2018, il sera fait application des dispositions du code de procédure civile, dans leur version applicable à cette date.
Selon l'article 914 de ce code, dans sa version issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à
- prononcer la caducité de l'appel ;
- déclarer irrecevable l'appel et à trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
- déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
- déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.
Par application combinée des articles 771 de ce code, dans sa rédaction issue du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 et 907 de ce code, dans sa rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, le conseiller de la mise en état est également compétent pour
- statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
- allouer une provision pour le procès ;
- accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ;
- ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
- ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Ainsi, lors de la déclaration d'appel saisissant la cour, le conseiller de la mise en état n'était pas compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, cette compétence résultant des dispositions de l'article 789 6° de ce code, issues du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicables aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2020 et sur la recevabilité des interventions en appel, cette compétence résultant des dispositions de l'article 913-5 de ce code, issues du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, applicables aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024.
Il en résulte que seule la cour pourra statuer sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée en date du 18 décembre 2018 en application des dispositions des articles 331, 554 et 555 du code de procédure civile.
3- sur les autres demandes
La société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3], qui succombe, supportera les dépens et au vu de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée à verser la somme de 2 000 euros, respectivement, à M. [M] et Mme [O] ainsi qu' à la société MAF.
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à la SA Lloyd's Insurance Company, venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3], de son intervention volontaire ;
Déclarons, au vu de l'introduction de l'instance d'appel par déclaration reçue le 22 juin 2018, irrecevable devant le conseiller de la mise en état, la fin de non-recevoir, tirée de la recevabilité de l'intervention forcée diligentée à l'encontre de la société les Souscripteurs du Lloyds' de [Localité 3] par acte d'huissier en date du 18 décembre 2018 ;
Condamnons la SA Lloyd's Insurance Company, venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3], à payer à M. [U] [M] et Mme [J] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SA Lloyd's Insurance Company, venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3], à payer à la SA Mutuelle des Architectes Français (MAF) la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SA Lloyd's Insurance Company, venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3], aux dépens de l'incident.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour par requête transmise au greffe dans un délai de quinze jours.
Fait à [Localité 4], le 21 octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier