Texte intégral
N° RG 26/07892 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDTO
Nom du ressortissant :
[E] [I]
[I]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [E] [I]
né le 13 Septembre 1982 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [A] [F]
Préfecture du Rhône
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Octobre 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours avec interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [E] [I] le 11 avril 2025 par le préfet du Rhône.
Le 06 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Suivant requête du 09 octobre 2026 reçue et enregistrée le 09 octobre 2026 à14H48, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 07 octobre 2026 enregistrée par le greffier le 07 octobre 2026 à 17H21, [E] [I] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.
Dans son ordonnance du 10 octobre 2026 à16H56, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, ordonné la jonction des deux procédures, déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [E] [I] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Le 12 octobre 2026 à11H53, [E] [I] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.
Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de :
- l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation au regard de sa situation médicale, de son statut de demandeur d'asile en Suisse, et de la menace à l'ordre public ;
- l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation, à sa situation de vulnérabilité et à la proportionnalité de la mesure et l'absence de nécessité de son placement en rétention administrative.
Par courriel adressé le 12 octobre 2026 à13H23, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21, L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 13 octobre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de [E] [I] reçues au greffe par courriel du 12 octobre 2026 à 17H18 tenant au défaut d'examen de la vulnérabilité de M.[I] ;
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 12 octobre 2026 à17H53 tendant à la confirmation de la décision entreprise.
MOTIVATION
L'appel de [E] [I], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
La requête d'appel de [E] [I] est une réplique partielle de la requête en contestation déposée devant le premier juge.
L'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale.
C'est à juste titre que le premier juge a rappelé que la décision de placement en rétention a été prise sur la base des derniers éléments en possession de l'autorité administrative, à savoir l'audition de l'intéressé lors de sa garde à vue le 09 juin 2026 et l'évaluation de sa vulnérabilité en date du 10 juin 2026, l'intéressé ayant par la suite refusé à trois reprises au cours de son incarcération d'être entendu par la PAF, ne permettant pas d'obtenir d'autres informations actualisées sur sa situation. Lors de cette audition, l'intéressé s'était déclaré SDF, célibataire, père d'enfants non à charge. Il avait indiqué que sa demande d'asile en Suisse n'avait pas abouti et n'avait pas mentionné de problème de santé au plan cardiaque.
L'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision. Comme relevé par le premier juge la décision de placement critiquée fait bien état des circonstances de droit et de fait qui la fondent et notamment des circonstances liées à la situation personnelle et médicale de l'intéressé alors connues , la motivation relative à la menace à l'ordre public n'étant que surabondante.
Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M.[I] , les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement.
Il sera observé que les éléments invoqués en appel (fiancée vivant en France, adresse à [Localité 2], pathologie cardiaque et suivi à l'hôpital [Localité 5], demande d'asile pendante en Suisse) n'avaient pas été portés à la connaissance de l'administration et ne sont pour la plupart étayés par aucune pièce. S'agissant de la demande d'asile en Suisse, il n'est produit aucun justificatif d'une demande en cours et il avait lui-même déclaré que cette demande n'avait pas abouti. Concernant ses garanties de représentation, il est dépourvu de document d'identité et de voyage, s'est maintenu irrégulièrement en France après la notification de l'obligation de quitter le territoire français le 11 avril 2025 et n'a pas respecté une précédente assignation à résidence. L'attestation d'hébergement est produite pour la première fois en appel, accompagnée d'un avis d'échéance au nom de l'hébergeante.
En outre, [E] [I] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention, étant rappelé que l'intéressé dispose au centre de rétention d'un accès aux soins et à l'unité médicale, qui permettent de vérifier la compatibilité de son état de santé avec la rétention et d'assurer la continuité de son traitement.
En conséquence qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [E] [I] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [E] [I],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE
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