Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile
DU : 07 mai 2026
DOSSIER : N° RG 24/02005 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYA4 / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [K] / [D]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [V] [W] [Z] [K] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Karine MANN, avocat postulant, au barreau de l’EURE, vestiaire : 70, et ayant pour avocat plaidant Me Edihno DOS-REIS, avocat au barreau du VAL D’OISE
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [D]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Catherine CANU-PITOIS, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 9
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU,
Assistée de : Laurent GUINAMANT, Greffier
Copies exécutoires avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales,
Vu l’acte introductif d’instance du 10 juin 2024 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 9 septembre 2024 ;
Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
Prononce le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :
Madame [V] [W] [Z] [K]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
ET DE
Monsieur [X] [D]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]
mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 5] (60)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales, par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
Constate que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial, ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article 265 du Code civil,
Dit qu’à titre de prestation compensatoire, M. [X] [D] sera tenu et, en tant que de besoin, condamné à verser à Mme [V] [K] la somme de 48.000 euros en capital, payable par mensualités de 500 euros pendant huit années, indexée comme ci-dessous,
Dit que cette pension alimentaire variera de plein droit le premier mai de chaque année, et pour la première fois le 1er mai 2027, en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains - série France entière - publié par l’I.N.S.E.E (www.insee.fr ou www.service-public.fr), selon la formule suivante :
Montant de la pension x A
Nouvelle pension = ------------------------------------
B
dans laquelle B est l’indice publié au jour du présent jugement et A l’indice publié au jour de la réévaluation,
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil, le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 10 juin 2024,
Dit que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents,
Rappelle que “l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect du à sa personne”.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Elle s’exerce sans violence physique ni psychologique” (article 371-1 du Code civil),
Rappelle qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants, d’organiser ensemble la vie de leurs enfants et, notamment, les conditions d’hébergement de leurs enfants,
Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile du père,
Dit que la mère exercera son droit de visite et d’hébergement librement et, à défaut de meilleur accord, de la façon suivante, à charge pour lui d’aller chercher, ou faire chercher, et de reconduire, ou faire reconduire par une personne digne de confiance, les enfants au domicile du père ou à l’école :
* Pendant les périodes scolaires :
- les fins de semaine paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, ainsi que tous les milieux de semaine, du mardi soir 18 h au mercredi soir 19 h,
* Pendant les vacances scolaires :
- pendant la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires,
Dit que les fins de semaine considérées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant. Les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants et, à défaut de scolarisation des enfants, doivent être retenues les dates de vacances de l’académie dans laquelle les enfants ont leur résidence principale,
Dit que, si le titulaire du droit n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure,
Rappelle qu’en application de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de domicile de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable, et en temps utile, de l’autre parent,
Rappelle qu’a fortiori, et en application de l’article 227-6 du Code pénal, le parent chez lequel résident habituellement les enfants, doit notifier tout changement de son domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, qu’à défaut, il encourt une peine de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende,
Constate que M. [X] [D] ne forme aucune demande de part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants,
Rappelle, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant, à son choix, une ou plusieurs des voies d’exécutions suivantes :
. Saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
. Autres saisies,
. Paiement direct entre les mains de l’employeur,
. Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code pénal :
. Deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende,
. Interdiction des droits civiques, civils et de famille,
. Suspension ou annulation du permis de conduire,
. Interdiction de quitter le territoire de la République,
Rappelle l’exécution provisoire du présent jugement, en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle, l’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
Met les dépens à la charge de Mme [V] [K],
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie, par acte de commissaire de justice.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2ÈME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le sept mai, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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