Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01809 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BOT
N° MINUTE :
Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
25 Mai 2023
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par M. [C] [K], muni d’un pouvoir.
DÉFENDERESSE
S.A.S. [2] BON
[Adresse 2]ITALIE
[Localité 3]
Non comparant
Décision du 09 Juillet 2026
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01809 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BOT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Madame LAVAUX, Assesseuse
Madame BERREBI, Assesseur
assistée de Damien CONSTANT, Greffier lors des débats et de Sandrine SARRAUT, Greffière lors du prononcé
DEBATS
A l’audience du 19 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Le 11 janvier 2023, l’URSSAF Ile de France ( ci-après l’URSSAF) a mis en demeure la société [3] de payer la somme de 14261euros au titre des cotisations dues de juin à décembre 2020, de l’année 2021 et de janvier à mars 2022, de mai à juillet 2022 et de novembre 2022 et de la régularisation de la taxe professionnelle pour avril 2022.
Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2023, la société [3] s’est vue signifier, une contrainte de payer la somme de 14261 euros au titre des cotisations impayées des périodes précitées.
Par courrier enregistré au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 30 mai 2023, la société [3] a formé opposition à contrainte.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2026.
L’URSSAF était représentée et a sollicité la validation de la contrainte à hauteur de 14261 euros et la condamnation de la société [3] à son paiement, outre les frais de signification de la contrainte.
La société [3], régulièrement convoquée, n’était ni, présente, ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
L’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte.
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
Il est constant, enfin, qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que l’URSSAF a respecté la procédure préalable à la délivrance de la contrainte.
L’URSSAF justifie de sa créance par la production de la mise en demeure et du tableau joint détaillant les cotisations impayées. La société [3], absente lors de l’audience ne justifie pas de son opposition à contrainte.
Il y a lieu en conséquence de valider la contrainte émise par l’URSSAF et de faire droit à la demande de paiement formée par l’URSSAF à l’encontre de la société [3].
Sur les mesures accessoires
En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs, faisant l'objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [3], partie perdante, supportera les dépens et les frais prévus par l’article R. 133-6 précité.
En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe,
RECOIT l’opposition à contrainte de la société [3] ;
VALIDE la contrainte n° 0099506165, émise le 4 mai 2023 par le Directeur de l’URSSAF Ile de France à l’encontre de la société [3] et signifiée le 15 mai 2023, à hauteur de la somme de 14261 euros (QUATORZE-MILLE-DEUX-CENT-SOIXANTE ET UN EUROS) correspondant aux cotisations dues de juin à décembre 2020, de l’année 2021 et de janvier à mars 2022, de mai à juillet 2022 et de novembre 2022 et de la régularisation de la taxe professionnelle pour avril 2022 ;
CONDAMNE la société [3] au paiement des frais de signification de la contrainte et aux dépens ;
RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que tout appel à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01809 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BOT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.S. [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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