Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52018 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCG6Y
N° : 3
Assignation du :
05 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. SOJAC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS - #C1256
DEFENDERESSE
La société TOMA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Corinne GIUDICELLI JAHN , avocat au barreau de PARIS - #D850
DÉBATS
A l’audience du 21 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 23 février 2011, la SCI Sojac a donné à bail commercial à la société Toma des locaux situés [Adresse 3] à Paris 9ème arrondissement (75009), pour une durée de douze années à compter du 1er mars 2011, moyennant un loyer annuel de 24 600 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d'avance.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Sojac a, par acte du commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, fait délivrer à la société Toma un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 14 717, 23 euros en principal selon décompte arrêté au 3 décembre 2025.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI Sojac a, par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026, fait assigner la société Toma devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce :
" - Constater l'acquisition de la clause résolutoire inséré dans le bail par suite du non respect dans le délai d'un mois du commandement visant la clause résolutoire,
- Dire et juger que faute par la société TOMA d'avoir déféré au commandement, cette dernière est devenue occupante sans droit ni titre depuis le 19 janvier 2026 des locaux sis [Adresse 4] et ce en application de la clause résolutoire du bail,
- Ordonner en conséquence l'expulsion immédiate de la société TOMA et de tout occupant de son chef desdits locaux sis [Adresse 5] avec l'assistance du Commissaire de Police, de la [Localité 4] Publique et d'un serrurier,
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il appartiendra aux frais, risques et périls de la défenderesse,
- Condamner par provision la société TOMA à payer à la société SCI SOJAC la somme de 13.995,11 € représentant les loyers et charges impayés, mois de février 2026 inclus, avec intérêts légaux à compter du commandement,
- Condamner par provision la société TOMA à payer une indemnité d'occupation du montant du dernier loyer majoré des charges locatives et ceci jusqu'à la complète libération des locaux,
- Condamner également la société TOMA à payer à la société SCI SOJAC la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du CPC,
- Condamner la société TOMA en tous les dépens y compris les frais du commandement. "
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Cette affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 21 mai 2026.
Lors de cette audience, la SCI Sojac, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l'acte introductif d'instance et les motifs y énoncés, précisant que l'arriéré locatif s'élève désormais à la somme de 7 221, 65 euros. Elle a donné son accord pour les délais de paiement sollicités par la société défenderesse.
Dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Toma a sollicité des délais de paiement de huit mois, la suspension des effets de la clause résolutoire et le rejet des demandes formées par la société demanderesse.
Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'à la note de l'audience.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026. Il a été demandé à la SCI Sojac de communiquer, sous un mois, un timbre fiscal, ce qu'elle a fait le 21 mai 2026.
MOTIFS
Sur les demandes principales
L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judicaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 15 décembre 2025 par la SCI Sojac à la société Toma afin d'obtenir paiement de la somme en principal de 14 717, 23 euros en principal selon décompte arrêté au 3 décembre 2025.
S'il est établi que les causes du commandement de payer n'ont pas été intégralement apurées dans le délai d'un mois, il y a lieu, compte tenu de l'accord des parties sur ce point, d'accorder à la société Toma des délais pour s'acquitter de sa dette de 7 221, 69 euros arrêtée au 19 mai 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse) dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.
Il sera, par ailleurs, prévu que la somme de 7 221, 69 euros portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer conformément à l'article 1231-6 du code civil et à la demande en ce sens de la SCI Sojac.
A défaut de respecter les délais de paiement et après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant huit jours, afin d'éviter toute difficulté d'exécution, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef pourra être poursuivie et la défenderesse sera redevable d'une indemnité d'occupation dont le montant sera fixé à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur les demandes accessoires
Bien que les parties soient parvenues à un accord, la société Perugourmand doit être considérée comme partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, dès lors qu'elle est condamnée à payer l'arriéré locatif restant dû. Elle sera, en conséquence, condamnée à supporter la charge des dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Par suite, elle sera condamnée à payer à la SCI Sojac une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 800 euros, afin d'indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 15 janvier 2026 ;
Condamnons la société Toma à payer à la SCI Sojac la somme provisionnelle de 7 221, 69 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 19 mai 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025 ;
Autorisons la société Toma à se libérer de sa dette en sept mensualités d'un montant de 902, 71 euros et un dernier versement correspondant au solde de la somme due, en sus du loyer et charges courants, le premier versement intervenant le 15 du mois suivant le mois de la signification de la présente décision et les suivants le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus des loyers et charges courants, d'une seule des mensualités et huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
- la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, à l'expulsion de la société Toma et de tout occupant de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 5],
- le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- la société Toma sera condamnée, jusqu'à la libération effective des lieux, à payer mensuellement à la SCI Sojac une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant mensuel du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi ;
Condamnons la société Toma aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société Toma à payer à la SCI Sojac la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 25 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Sophie COUVEZ
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