Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00064 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WSXU
CODE NAC : 56B - 0A
AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE DES ARTS Avenue du Moulin de Saquet - 1, Avenue Eugène Pelletan - 94400 VITRY SUR SEINE, représenté par son syndic en exercice, la Société CGS C/ [M] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DES ARTS SIS AVENUE DU MOULIN DE SAQUET - 1AVENUE EUGÈNE PELLETAN - 94400 VITRY SUR SEINE
représenté par son syndic en exercice la SARL CGS immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 498 220 649, dont le siège social est sis 40 Rue du 14 juillet - 64006 PAU CEDEX
représenté par Maître Sophie MARTIN SEMAVOINE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C0208
DEFENDEUR
Monsieur [M] [J] né le 15 Avril 1976 à MONAGHAN (IRLANDE), demeurant 19 East Yewstock Crescent - CHIPPENHAM SN15 1QS - UNITED KINGDOM
non représenté
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Débats tenus à l’audience du : 22 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 05 Mai 2026 prorogé au16 Juin 2026, puis prorogé au 19 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par le Président
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence des Arts Avenue du Moulin de Saquet - 1, Avenue Eugène Pelletan - 94400 Vitry Sur Seine a fait assigner M. [M] [J], copropriétaire du lot n°86 dans ledit immeuble, devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond afin de le condamner au paiement de :
- 3 815,30 € au titre des charges de copropriété et des appels de travaux impayés arrêtés au 1 octobre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter épart_intérêts_EDLde l'assignationépart_intérêts_EDL ;
- 104,28 € au titre des provisions sur charges non encore échues;
- 84 € au titre des frais de poursuite ;
- 1300 € à titre de dommages et intérêts ;
- 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été entendue à l’audience du 19 mars 2026 à laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence des Arts Avenue du Moulin de Saquet - 1, Avenue Eugène Pelletan - 94400 Vitry Sur Seine a maintenu ses demandes conformément à son acte introductif d’instance.
La partie défenderesse, régulièrement assignée par acte déposé à l'étude, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
Par mention au bulletin, a été ordonnée la réouverture des débats à l’audience du22 septembre 2026, lors de laquelle le demandeur,, représenté par son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer, d’une part, aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, d’autre part, aux charges relatives à l’entretien des parties communes.
L’article 14-1 de la même loi dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements courants de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.
L'article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;
2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
L’article 19-2 dispose qu’à défaut de versement à sa date d’exigibilité de la provision prévue à l’article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ainsi que les autres provisions prévues par ces articles et non encore échues ou restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours.
Après avoir constaté le vote du budget provisionnel et l'approbation des exercices précédents par l’assemblée générale des copropriétaires, ainsi que la déchéance du terme, le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne le copropriétaire défaillant au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2.
Au cas présent, il est versé aux débats une lettre recommandée avec accusé de réception (antérieure d’un mois à la délivrance de l’assignation) du 3 octobre 2025 mettant en demeure M. [M] [J] de régler la somme de 3 815,30 € au titre des charges de copropriétés dues par M. [M] [J] au 1 octobre 2025, suivant décompte annexé à cette mise en demeure arrêté au 1 octobre 2025.
Cette mise en demeure précise qu’à défaut de règlement dans le délai de 30 jours, les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pourront être mise en oeuvre rendant exigibles les provisions à échoir évaluées à la somme de 104,28 € euros.
Cette mise en demeure est restée infructueuse et le demandeur produit les pièces justifiant le bien fondé de sa créance, à savoir :
- un relevé de propriété,
- le contrat de syndic,
- les procès-verbaux des assemblées générales des du 20 avril 2021, 11 février 2022, 1er juin 2023, 16 juillet 2024, 12 décembre 2024, 25 avril 2025 ayant approuvé les budgets des exercices clos des années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 et les budgets prévisionnels des exercices 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 ainsi que les fonds travaux,
- les appels de fonds,
- l’historique du compte de copropriétaire arrêté au 31 janvier 2025,
Il convient de condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 3 815,30 € au titre des charges de copropriétés dues par M. [M] [J] au 25 octobre 2022 avec intérêts au taux légal courant à compter du 23 décembre 2025.
S’agissant des appels provisionnels non encore échus à la date de délivrance de la mise en demeure, le syndicat des copropriétaires ne peut invoquer sur le fondement de l’article 19-2 que l’exigibilité anticipée des appels provisionnels de l’exercice 2025, ayant réclamé en vain le paiement du 4? appel de cet exercice, soit la somme de 104.28 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts
Le demandeur produit au débat un jugement en date du 17 septembre 2021 rendu par la chambre de proximité du Tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine, lequel condamne M. [M] [J] pour non paiement des charges de copropriété.
Ainsi, il établit l’existence d’un préjudice distinct de celui représentant du retard dans les paiements et montre l’existence d’une mauvaise foi du défendeur justifiant l’allocation de dommages-intérêts distincts.
Dès lors, M. [M] [J] sera condamné à payer la sommes de 800 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence des Arts Avenue du Moulin de Saquet - 1, Avenue Eugène Pelletan - 94400 Vitry Sur Seine à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande relative aux frais
Concernant les frais exposés par le syndicat des copropriétaires et dont il réclame le paiement, il résulte de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, commandement, et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, seront imputables au seul copropriétaire concerné.
Si les frais de mise en demeure, prévus au contrat de syndic à hauteur de 30 euros, ne sont pas contestables, en revanche, la constitution du dossier pour l’avocat et l’huissier ne se justifient qu’en cas de diligences exceptionnelles.
La diligence exceptionnelle s’entend d’une démarche rendant l’action du syndic plus difficile et plus complexe, justifiant une activité inhabituelle du syndic pour y parvenir.
La constitution et la transmission du dossier, comportant certes les appels de fonds et les procès-verbaux d’assemblées générales sur une période de [3] années, ne sauraient être qualifiées de diligences exceptionnelles.
Les frais d’avocat sont par ailleurs inclus dans l’indemnité versée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi, par application des dispositions susvisées et de celles de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence des Arts Avenue du Moulin de Saquet - 1, Avenue Eugène Pelletan - 94400 Vitry Sur Seine est fondé à réclamer le paiement des frais nécessaires pour recouvrer les sommes dues à hauteur de la somme de 30 euros.
Sur les autres demandes
L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. M. [M] [J], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’équité commande d’allouer au syndicat des copropriétaires Résidence des Arts Avenue du Moulin de Saquet - 1, Avenue Eugène Pelletan - 94400 Vitry Sur Seine la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire insusceptible d'appel assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
CONDAMNE M. [M] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence des Arts Avenue du Moulin de Saquet - 1, Avenue Eugène Pelletan - 94400 Vitry Sur Seine la somme de 3 815,30 €, avec intérêts au taux légal courant à compter du 23 décembre 2025, au titre des provisions et des cotisations du fonds travaux dues au 1 octobre 2025,
CONDAMNE M. [M] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence des Arts Avenue du Moulin de Saquet - 1, Avenue Eugène Pelletan - 94400 Vitry Sur Seine la somme de 104,28 € au titre des provisions sur charges et cotisations au fonds travaux devenues exigibles sur la base du budget prévisionnel approuvé par l’assemblée générale du 25 avril 2025 pour la période du 1/01/2026 au 31/12/2026.
CONDAMNE M. [M] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence des Arts Avenue du Moulin de Saquet - 1, Avenue Eugène Pelletan - 94400 Vitry Sur Seine la somme de 800 € à titre des dommages et intérêts,
CONDAMNE M. [M] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence des Arts Avenue du Moulin de Saquet - 1, Avenue Eugène Pelletan - 94400 Vitry Sur Seine la somme de 30 € au titre des frais,
CONDAMNE M. [M] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence des Arts Avenue du Moulin de Saquet - 1, Avenue Eugène Pelletan - 94400 Vitry Sur Seine la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT,
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