Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
- Me ATLAN-EL HAIK #E1876
- Me MENENDIAN #E211
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3ème chambre
1ère section
N° RG 25/02219
N° Portalis 352J-W-B7J-C66E4
N° MINUTE :
Assignation du :
07 février 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. WEILL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandra ATLAN-EL HAÏK de la SELARL ATLAN & BOKSENBAUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1876
DEFENDEURS
S.A.S.U. LICENCE BRAND STOCKAGE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [K] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Jacques MENENDIAN, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #E0211
____________________
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président
assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l’audience du 02 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 septembre 2026.
L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 05 novembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Weill a pour objet la vente de vêtements et accessoires pour femmes sur son site internet www.[01].com et dans un réseau de boutiques.
Elle est notamment titulaire des marques françaises :-verbale « BOUTIQUE WEILL » n°1484677 déposée le 25 janvier 1979 pour les produits suivants de la classe 25 : « Vêtements, chaussures, chapellerie »,
-semi-figurative n°1540174 déposée le 8 novembre 1979 pour les produits suivants de la classe 25 « Vêtements confectionnes à l'exclusion des fourrures ».
Le 21 juillet 2017, M. [K] [G] a acquis par adjudication judiciaire les marques françaises suivantes :-verbale « WEIL 1868 » n°1504717 déposée le 22 mai 1979 pour les produits suivants de la classe 25 : « Vêtements, chaussures, chapellerie »,
-verbale « JOSEPH WEIL DEPUIS 1868 » n°1509851 déposée le 20 janvier 1989 pour les produits suivants de la classe 25 : « Vêtements »,
-semi-figurative n°1516697 déposée le 28 février 1989 pour des produits de la classe 25.
Le 18 décembre 2018, M. [G] a déposé la marque verbale « WEIL 1868 » n°4509060 pour des produits des classes 9, 18, 24 et 35.
La société Licence brand stockage, qui a pour actionnaire et président M. [G], exploite notamment le signe « WEIL 1868 » pour vendre des pulls pour femmes.
Par courrier du 7 décembre 2023, la société Weill a mis en demeure la société Paradis des marques de cesser de commercialiser des pulls portant le signe « WEIL 1868 », faits constitutifs selon elle d’une contrefaçon de ses marques et de concurrence déloyale.
Par courrier du 14 décembre 2023, M. [G], se présentant comme l’unique actionnaire de la société Licence brand stockage ayant vendu les produits à la société Paradis des marques, lui a répondu que la marque « WEIL 1868 » était enregistrée et exploitée depuis 1988 et qu’aucun fait de contrefaçon de marque ou de concurrence déloyale n’était caractérisée.
Par jugement du 20 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Weill et a désigné la SCP Abitbol & Rousselet comme administrateur judiciaire avec une mission d’assistance.
Par courrier du 8 mars 2024, la société Weill a indiqué à la société Licence brand stockage qu’elle commettait des actes constitutifs de contrefaçon et de concurrence déloyale en vendant des pulls portant le signe « WEIL 1868 ».
En mars 2024 et avril 2025, la société Weill a saisi l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) de requêtes en nullité et/ou en déchéance des quatre marques « WEIL » précitées.
Par ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris, la société Weill a été autorisée à faire réaliser une saisie-contrefaçon au siège de la société Licence brand stockage et les opérations se sont déroulées le 8 janvier 2025.
Par actes de commissaire de justice du 7 février 2025, la société Weill a fait assigner la société Licence brand stockage et M. [G] devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale.
Le 3 mars 2025, l’INPI a :-déclaré irrecevable la demande en nullité de la marque verbale « WEIL 1868 » n°1504717 compte tenu de l’autorité de la chose jugée affectant un arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 avril 1990 (pourvoi n°88-16.202) révélant l’existence d’une procédure ayant statué sur la demande de nullité de cette marque opposant les mêmes parties ou leurs ayants cause ;
-fait partiellement droit à la demande en déchéance de la marque « JOSEPH WEIL DEPUIS 1868 » n°1509851 pour les produits « chaussures ; chapellerie » et notamment rejeté la demande de déchéance en ce qu’elle couvre différents types de vêtements ;
-fait intégralement droit à la demande en déchéance de la marque semi-figurative n°1516697,
-annulé partiellement la marque « WEIL 1868 » n°4509060 pour les produits « Services de vente au détail en ligne de vêtements ; Services en ligne de vente au détail proposant des vêtements ».
La société Weill a fait appel de la décision de l’INPI portant sur la marque verbale « WEIL 1868 » n°1504717.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, la société Weill a saisi le juge de la mise en état d'un incident visant à l’adoption de mesures d’interdiction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société Licence brand stockage et M. [G] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident visant à faire déclarer irrecevables les demandes formées devant le tribunal par la société Weill (autorité de la chose jugée, défaut d’intérêt à agir, défaut d’usage sérieux des marques).
Par bulletin communiqué le 11 février 2026, le juge de la mise en état a indiqué que conformément à l'article 789 6° du code de procédure civile et compte tenu de la complexité des moyens soulevés, les fins de non-recevoir soulevées dans les conclusions notifiées le 16 décembre 2025 seraient examinées à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 mai 2026, la société Weill demande au juge de la mise en état de :« Sur la compétence,
Constater que les mesures conservatoires sollicitées par la société Weill et la la SCP Abitbol & Rousselet Administrateurs judiciaires, par leur objet et leur finalité, revêtent un caractère provisoire,
Rejeter l’exception d’incompétence soulevée par M. [G] et la société Licence brand stockage,
Se déclarer compétent pour connaître des demandes formulées par la société Weill et la la SCP Abitbol & Rousselet Administrateurs judiciaires, aux termes de leurs conclusions d’incident,
Sur la recevabilité,
Constater que les mesures conservatoire sollicitées par la société Weill et la la SCP Abitbol & Rousselet Administrateurs judiciaires, par leur objet et leur finalité, revêtent un caractère provisoire,
Rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par M. [G] et la société Licence brand stockage,
Déclarer l’incident recevable,
A titre principal,
Constater que la commercialisation, par M. [G] et la société Licence brand stockage d’articles de prêt-à-porter similaires à ceux vendus par la société Weill, par l’intermédiaire d’un réseau de boutiques de déstockage, dans des coloris similaires, revêtus d’étiquettes intérieures et extérieures extrêmement proches de celles utilisées pour les produits Weill et dans des conditionnements similaires, constitue vraisemblablement des agissements fautifs de nature à générer un risque de confusion entre les produits vendus sous le signe « WEIL 1868 » et ceux commercialisés par la société Weill ;
En conséquence,
Débouter et la société Licence brand stockage de l’ensemble de leurs demandes.
Faire interdiction à titre provisoire, aux défendeurs d’exporter, d’importer et de commercialiser directement ou indirectement, les produits litigieux, et d’une manière générale, tout article de prêt-à-porter ou accessoires de mode, sous le signe « WEIL 1868 », sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir,
A titre subsidiaire
Faire interdiction à titre provisoire, à M. [G] et la société Licence brand stockage de commercialiser ou de faire la promotion d’articles de prêt-à-porter sous le signe « WEIL 1868 » revêtus de toute étiquette intérieure et extérieure imitant celles apposées par la société Weill sur ses produits ;
Faire interdiction à titre provisoire, à M. [G] et la société Licence brand stockage de commercialiser ou de faire la promotion d’articles de prêt-à-porter sous le signe « WEIL 1868 », dans un packaging imitant ceux de la société Weill présente et vend ses propres produits ;
Faire interdiction à titre provisoire, à M. [G] et la société Licence brand stockage de commercialiser par l’intermédiaire d’un réseau de boutiques de déstockage des articles de prêt-à-porter sous le signe « WEIL 1868 » ;
Assortir les interdictions provisoires susvisées d’une astreinte de 1.000 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir ;
En tout état de cause,
Débouter M. [G] et la société Licence brand stockage de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [K] [G] et à la société Licence brand stockage in solidum aux entiers dépens de la présente instance ;
Condamner in solidum M. [K] [G] et à la société Licence brand stockage à verser à la société Weill la somme de 8.000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, la société Licence brand stockage et M. [G] demandent au juge de la mise en état de :« A titre principal :
Juger que les demandes à titre principal et subsidiaire d’interdiction sous astreinte d’exploiter et de commercialiser des articles de prêt à porter sous la marque « WEIL 1868 » ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état.
En conséquence :
Débouter la société Weill et la SCP Abitbol & Rousselet de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de M. [G] et la société Licence brand stockage et renvoyer la société Weill et la SCP Abitbol & Rousselet à mieux se pourvoir devant le président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé ou à l’issue de l’instruction à l’examen par la formation de jugement du tribunal judicaire de céans appelée à statuer sur le fond.
A titre subsidiaire, pour le cas le juge de la mise en état ne se déclarerait pas incompétent :
Juger que les demandes à titre principal et subsidiaire d’interdiction d’exploiter et de commercialiser sous astreinte de la société Weill et de la SCP Abitbol & Rousselet sont irrecevables.
En conséquence
Débouter la société Weill et la SCP Abitbol & Rousselet de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de M. [G] et la société Licence brand stockage
A titre infiniment subsidiaire, pour le cas où le juge de la mise en état ne se déclarerait pas incompétent à titre principal et subsidiairement pour le cas où les demandes de la société Weill et la SCP Abitbol & Rousselet ne seraient pas jugées irrecevables :
Juger que les demandes à titre principal et subsidiaire d’interdiction d’exploiter et de commercialiser sous astreinte de la société Weill et de la SCP Abitbol & Rousselet sont infondées.
En conséquence :
Débouter la société Weill et la SCP Abitbol & Rousselet de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de M. [G] et la société Licence brand stockage
A titre encore infiniment subsidiaire, pour le cas où le juge de la mise en état ne se déclarerait pas incompétent à titre principal et subsidiairement pour le cas où les demandes de la société Weill et la SCP Abitbol & Rousselet ne seraient pas jugées irrecevables et à titre infiniment subsidiaire infondées :
Juger que la société Weill et la SCP Abitbol & Rousselet ne rapportent pas la preuve d’actes de concurrence déloyale à l’encontre de M. [G] et la société Licence brand stockage.
En conséquence :
Débouter la société Weill et la SCP Abitbol & Rousselet de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de M. [G] et la société Licence brand stockage.
En tout état de cause :
Débouter la société Weill et la SCP Abitbol & Rousselet de toutes leurs demandes, fins et conclusion à l’encontre de M. [G] et la société Licence brand stockage.
En cas de condamnation :
Ramener l’astreinte demandée par la société Weill et la SCP Abitbol & Rousselet à de plus juste proportion sans que celle-ci soit supérieure à 10 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir.
En tout état de cause, sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
Condamner la société Weill et la SCP Abitbol & Rousselet à payer à M. [G] et la société Licence brand stockage chacun la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société Weill et la SCP Abitbol & Rousselet aux entiers dépens de la présente instance ».
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la compétence du juge de la mise en état
Moyens des parties
La société Licence brand stockage et M. [G] soulèvent l’incompétence du juge de la mise en état en faisant valoir que les demandes formées sont en réalité des demandes d’interdiction définitive dès lors qu’elles ont vocation à perdurer jusqu’à ce que le juge statue au fond, et que leur examen implique de se prononcer sur la matérialité de faits invoqués devant le juge du fond, ce qui ne ressort pas de la compétence du juge de la mise en état.Ils exposent que le juge des référés est exclusivement compétent pour statuer sur les demandes formées et que le fondement juridique applicable est en réalité l’article L. 716-7-6 du code de la propriété intellectuelle, nonobstant l’ambiguïté des demandes qui, tout en étant fondées sur la concurrence déloyale, sollicitent l’interdiction d’exploiter la marque « WEIL 1868 ».
La société Weill oppose que le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires, y compris de cessation, et souligne que les mesures sollicitées sont provisoires puisqu’elles prendront fin dès le jugement au fond du tribunal, ce qu’elle sollicitait dès ses premières conclusions sur incident. Elle rappelle que la compétence du juge de la mise en état est exclusive à compter de sa désignation, qu’elle ne se fonde pas sur l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle et que ses demandes reposent seulement sur la concurrence déloyale commise par la société Licence brand stockage.
Réponse du juge
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour 4° ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.
En l’espèce et premièrement, le juge de la mise en état est saisi par les dernières conclusions sur incident de la société Weill, aux termes desquelles elle demande des mesures d’interdiction « à titre provisoire ». Si elle ne précise pas dans le dispositif de ses conclusions le terme temporel des mesures sollicitées, elle indique expressément dans le corps de ses écritures qu’elles courront jusqu’à ce que le tribunal statue au fond. Les demandes formées sont donc bien des mesures provisoires au sens de l’article 789 du code de procédure civile.
En deuxième lieu, les demandes formées par la société Weill se fondent exclusivement sur l’existence de faits de concurrence déloyale par risque de confusion, si bien que les articles du code de la propriété intellectuelle propres au droit des marques sont inapplicables. En outre, si la société Weill sollicite que la société Licence brand stockage et M. [G] soient interdits d’utiliser le signe « WEIL 1868 » qui est déposé à titre de marque, cette circonstance est totalement inopérante quant à la qualification de l’action engagée.
En troisième lieu, la société Weill n’était aucunement tenue de saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile pour former ses demandes d’interdiction, d’autant que celui-ci est incompétent depuis que le juge de la mise en état a été désigné dans cette instance, conformément à l’article 789 précité.
En quatrième lieu, le juge de la mise en état, à qui est dévolu l’examen des mesures provisoires sollicitées par les parties, peut examiner l’ensemble des moyens soulevés à ce titre, même si ceux-ci sont parallèlement soulevés devant le juge du fond.
Par conséquent, les mesures sollicitées relèvent des pouvoirs du juge de la mise en état, si bien qu’il y a lieu de rejeter les moyens opposés par la société Licence brand stockage et M. [G] regroupés au titre de leur exception d’incompétence.
Sur la recevabilité des demandes
Moyens des parties
La société Licence brand stockage et M. [G] indiquent qu’en changeant l’intitulé du dispositif de ses conclusions pour rendre « provisoires » les mesures sollicitées, la société Weill a formé des demandes nouvelles après qu’ils ont exposés leurs moyens de défense, dans le but de contourner l’exception soulevée et de manière contraire au principe de loyauté des débats.
Il est renvoyé à ce qui a été préalablement indiqué pour l’exposé des moyens de la société Weill.
Réponse du juge
En premier lieu, le juge de la mise en état est saisi par les dernières conclusions récapitulatives sur incident de la société Weill et il n’y a donc pas lieu de statuer sur la recevabilité des conclusions d’incident dans leur première version. En tout état de cause, les nouvelles demandes formées par la société Weill ont seulement précisé le caractère provisoire des premières prétentions formées, si bien qu’elle présentent un lien suffisant avec ces dernières et sont donc recevables en application des articles 65 et 70 du code de procédure civile.
En deuxième lieu, la société Licence brand stockage et M. [G] soulignent que la société Weill a adopté dans la présente procédure une position (demandes d’interdiction qu’ils qualifient de définitives) avant d’en adopter une autre (demandes provisoires) et que ce changement a porté atteinte à leurs droits. Ce moyen doit être analysé sous l’angle du principe procédural d'interdiction de se contredire au détriment d’autrui, dit estoppel, qui sanctionne à peine d’irrecevabilité l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions (2e Civ., 22 juin 2017, pourvoi n° 15-29.202 ; 2e Civ., 15 mars 2018, pourvoi n° 17-21.991).
Or, en l’espèce, la société Licence brand stockage et M. [G] se contentent d’indiquer qu’ils ont été induits en erreur, sans en justifier et sans préciser les incidences concrètes du changement de position incriminé. De surcroît, la société Weill s’est contentée d’apporter une précision sur le caractère provisoire des demandes formées et il ne s’évince de ce seul changement aucun manquement au principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui.
Par conséquent, cette fin de non-recevoir soulevée par la société Licence brand stockage et M. [G] sera rejetée.
Sur les mesures provisoires
Moyens des parties
La société Weill indique, au visa de l’article 1240 du code civil, que la société Licence brand stockage exploite le signe « WEIL 1868 » pour des pulls identiques sur la forme (coupe, style), la matière, le design et le coloris à ceux qu’elle commercialise, et que celle-ci copie plus généralement l’ensemble de sa ligne de prêt-à-porter. Elle ajoute que la société Licence brand stockage vend ses produits à très bas coût dans des boutiques de déstockage situés à proximité de ses points de vente, ce qui laisse croire qu’il s’agit de produits officiels invendus de la marque « WEILL ». Elle souligne que la société défenderesse appose le signe « WEIL 1868 » sur les étiquettes intérieures et extérieures de ses produits dans une police de caractères et un style épuré identiques à ceux qu’elle utilise, et que l’année 1868 évoque une ancienneté faisant écho à la sienne. Elle fait également valoir que les produits litigieux sont vendus dans des emballages complexes (plastique puis papier de soie puis boîte en carton) fortement similaires aux siens et que la société Licence brand stockage les utilise exclusivement pour ses produits « WEIL 1868 » afin d’accroître le risque de confusion. Elle précise enfin que ce dernier est concrètement avéré par des exemples de consommateurs s’étant trompés.
La société Licence brand stockage et M. [G] opposent que les demandes formées reposent en réalité sur la contrefaçon de marque et relèvent des dispositions de l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle. Ils exposent qu’un seul pull est vendu sous la marque « WEIL 1868 », décliné en trois versions (col cheminé, roulé ou V), et qu’il n’est pas identique à ceux vendus par la société Weill. Ils ajoutent que les ressemblances de coupe, style, matières et colorimétrie ne sont pas démontrées, de même que l’existence d’une copie systématique de la ligne de prêt-à-porter de la demanderesse. Sur les étiquettes, ils précisent qu’ils apposent la marque « WEIL 1868 » dans la police de son enregistrement, que celle-ci est antérieure à la marque verbale « WEILL » et qu’ils opposent aux deux marques plus antérieures de la société Weill une fin de non-recevoir pour défaut d’usage. Ils ajoutent que les étiquettes sont de couleurs différentesn qu’il ne s’infère de leur format carré ou rectangulaire aucune concurrence déloyale, et que l’emballage est exploité depuis longtemps et pour l’ensemble des produits commercialisés, y compris sous d’autres marques. Ils soulignent que les réseaux de clients des sociétés sont différents puisqu’ils vendent uniquement à des détaillants professionnels, et qu’aucune proximité significative entre les points de vente n’est démontrée. Ils contestent enfin la portée probatoire des pièces censés démontrer une confusion de consommateurs et précisent que la preuve d’un préjudice moral ou matériel n’est pas rapportée.
Réponse du juge
Comme préalablement rappelé, l’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est compétent pour ordonner des mesures provisoires.
Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Par ailleurs, la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, ce qui implique qu’un signe ou un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l’absence de faute, laquelle peut être constituée par la création d’un risque de confusion sur l’origine du produit dans l’esprit de la clientèle, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.
L’appréciation de cette faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté de l’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée (Com., 2 février 2010, pourvoi n° 09-11.686).
L'existence d'un risque de confusion s'apprécie dans le chef du consommateur moyen des produits et services concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (Com., 7 juillet 2021, pourvoi n° 19-16.028, §24).
A titre liminaire, il sera précisé que si la société Licence brand stockage et M. [G] indiquent que l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle est seul applicable, ce moyen, conformément à ce qui a été préalablement retenu, sera rejeté.
En l’espèce et en premier lieu, sur les produits eux-mêmes, la société Weill justifie (pièces en demande n°5.1 et 5.2) que la société Licence brand stockage propose à la vente des pulls en maille à manches longues de couleur unie (rouge, bleu, marron), en soie et cachemire, avec des cols roulé, en V ou en cheminée, et qu’elle commercialise également des pulls présentant ces combinaisons.
S’agissant de la reprise de la coupe et du style également incriminée, la société Weill se contente dans ses conclusions de réaliser une comparaison entre ses modèles et trois pulls commercialisés par la défenderesse, mais qui sont pliés dans leur boîte (pièces en demande n°5.1 et 5.2), si bien que la reprise précitée ne peut être constatée par le tribunal.
Enfin, si la société Weill indique que la société Licence brand stockage a calqué son offre sur ses modèles, la comparaison faite ne porte que sur trois pulls aux caractéristiques extrêmement communes, et ce alors que la demanderesse commercialise de très nombreux autres produits (pièce en défense n°31, 32 et 33) dont la reprise n’est pas alléguée.
Ainsi, les seuls éléments de ressemblance démontrés portent sur des pulls en maille à manches longues, à couleur unie rouge, bleu ou marron, en soie et cachemire et avec trois types de col, qui sont des caractéristiques extrêmement communes et peu à même de distinguer l’offre commerciale de la société Weill.
En deuxième lieu, les pulls commercialisés par la société Weill présentent une étiquette extérieure rectangulaire en carton de couleur blanche et qui affiche le signe « WEILL » en capitales noires, police de caractères Times new roman, avec un « W » engraissé, ainsi qu’une étiquette intérieure rectangulaire figurant le signe « WEILL » de la manière préalablement décrite. L’étiquette extérieure des pulls de la défenderesse comporte deux cartons de couleur grise dont l’un figure les signes « WEIL / 1868 » écrits en capitales blanches et en police de caractères Times new roman, et l’étiquette intérieure est marron foncé et figure les signes « WEIL / 1868 » en marron clair avec la même typographie.
Or, indépendamment de la similitude entre les mentions « WEILL / WEIL » qui sera examinée ci-après, les formats des étiquettes (rectangulaires), les typographies utilisées (capitales en Times new roman) ainsi que le style épuré invoqué par la société Weill (écriture d’une couleur unie sur un fond uni) sont extrêmement banals et peu à même d’attirer l’attention du consommateur moyen.
En troisième lieu, le même constat doit être fait s’agissant des emballages des produits : si les pulls sont emballés dans des plastiques eux-mêmes insérés dans du papier de soie et dans une boîte cartonné, chacun de ces emballages reproduisant la marque dans la typographie préalablement rappelée, il s’agit également d’un procédé d’emballage très commun pour des produits d’une offre haut-de-gamme –réelle ou prétendue–, et la société Licence brand stockage justifie par ailleurs utiliser ce type d’emballage pour l’ensemble des marques qu’elle exploite.
En quatrième lieu, la ressemblance entre les étiquettes et emballages précités provient essentiellement de l’utilisation des termes « WEILL » et « WEIL ». Or, la société Licence brand stockage dispose d’un droit privatif sur la marque verbale « WEIL 1868 » déposée le 22 mai 1979 pour des vêtements et si la société Weill a déposé une requête aux fins de nullité de cette marque, celle-ci a été déclarée irrecevable par l’INPI le 3 mars 2025 compte tenu de l’autorité de la chose jugée affectant d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 24 avril 1990. Indépendamment du recours intenté contre cette décision, la marque « WEIL 1868 » n’en demeure pas moins, au jour auquel la présente juridiction statue, pleinement valable.
En outre, la seule circonstance que la société Weill justifie de droits encore plus antérieurs sur le signe « WEILL », notamment par une marque déposée en 1949, est en l’état indifférente à remettre en cause la présomption de validité de la marque verbale « WEIL 1868 ».
Enfin, si la société Licence brand stockage ne peut prétendre écrire le signe « WEIL 1868 » tel qu’il figure dans le registre des marques, sa retranscription étant inopérante s’agissant d’une marque verbale, il a néanmoins été relevé que la typographie utilisée (capitales en Times new roman) était, du fait de sa banalité, peu distinctive des produits de la demanderesse.
En cinquième lieu, les écarts de prix mis en avant par la société demanderesse sont de nature à dissiper plutôt qu’à renforcer un risque de confusion et la commercialisation des pulls de la société Licence brand stockage dans des enseignes de déstockage situés à proximité des points de vente de la société Weill n’est démontré que pour un seul lieu (boutique Le coin des marques située [Adresse 4] à [Localité 5], à proximité de la boutique WEILL située [Adresse 5]).
En sixième lieu et à titre de conclusion, les ressemblances préalablement caractérisées, prises dans leur ensemble, portent sur des éléments trop peu distinctifs pour qu’il s’en infère, dans l’esprit du consommateur moyen, un risque de confusion entre les produits en cause de nature à justifier l’adoption de mesures provisoires d’interdiction prononcées préalablement au jugement sur le fond. De surcroît, les quelques éléments produits censés justifier des erreurs de consommateurs (pièces en demande n°8.1 à 8.5) sont en nombre trop limités pour invalider la conclusion préalablement retenue.
Par conséquent, les demandes formées par la société Weill seront rejetées.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner la société Weill aux dépens.
Sur l’indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. En l'espèce, et compte tenu de la situation économique des parties et de l'équité, il y a lieu de condamner la société Weill à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Licence brand stockage et à M. [G] la somme de 2.500 euros chacun.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Rejette l’exception d’incompétence soulevée par la société Licence brand stockage et M. [K] [G],
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société Licence brand stockage et M. [K] [G],
Déboute la société Weill de l’ensemble de ses demandes ayant pour objet le prononcé de mesures provisoires,
Condamne la société Weill aux dépens exposés au titre de l’incident,
Condamne la société Weill à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Licence brand stockage et à M. [G] la somme de 2.500 euros chacun,
Rejette le surplus des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 12 janvier 2027 pour conclusions en défense intégrant les fins de non-recevoir.
Faite et rendue à Paris le 05 novembre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Laurie ONDELE Quentin SIEGRIST