Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
(n°597/2026, 6 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00597 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWL4
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Août 2026 -Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/01883
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 31 Août 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision, et en présence de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
APPELANT
Monsieur [L] [W] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 09 mars 1993 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé à l'établissement de santé [Localité 2]
comparant assisté de Me Maître Sabine DESCAMPS, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE [Localité 2]
non comparant, non représenté,
[N]
Madame [R] [F]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 28 août 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [L] [W], né le 9 mars 1993 à [Localité 3], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-1, II, 1° du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, à compter du 3 août 2026.
Il a fait l'objet d'une modification de sa prise en charge sous la forme d'un programme de soins établi le 10 août 2026, puis a été réintégré dès le 11 août 2026 en hospitalisation complète.
Par requête en date du 17 août 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [L] [W].
Par ordonnance du 20 août 2026, le juge précité a rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense et autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 24 août 2026, M. [L] [W] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 21 août 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 20 août 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 août 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation du 27 août 2026, le Dr [S] préconise le maintien des soins sous la même forme.
Par avis écrit reçu le 28 août 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation du 27 août 2026.
A l'audience, le directeur de l'établissement et le tiers demandeur ne comparaissent pas.
L'avocate de M. [L] [W], développant oralement ses conclusions écrites reprenant les termes de son acte d'appel, sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour le motif, maintenu à l'audience, de l'absence de justification de l'hospitalisation complète sans consentement.
M. [L] [W] déclare notamment que son état s'est stabilisé et qu'il n'est plus en panique.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été reçue le 24 août 2026 à 12 h 28, soit dans les 10 jours de l'ordonnance rendue le 20 août 2026.
En conséquence, l'appel interjeté dans le délai légal doit être déclaré recevable.
Sur l'absence alléguée de justification de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation à la demande d'un tiers.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose que 'Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° (...) lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions (ci-dessus indiquées) sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins.'.
Non seulement il est nécessaire que chaque certificat médical réponde aux critères légaux, mais encore leur rappel permet une mise en perspective du plus récent pour connaître de l'évolution de l'état de santé de la personne hospitalisée (symptômes, consentement) afin de contrôler la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour l'avenir.
En l'espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Q] [X] [H] en date du 3 août 2026 que M. [L] [W] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir, qu'elle décrit ainsi : 'Idées de persécution évoluant depuis plusieurs semaines avec fugue du domicile pendant plusieurs jours. A l'arrivée aux urgences, M. [W] est tendu, très anxieux que son téléphone et celui de ses proches puisse avoir été piraté mais donne des explications qui ne sont pas en contact avec la réalité. Dans ce contexte il aurait cassé le téléphone de sa mère après l'avoir démonté. Le discours est flou, partiellement hermétique et marqué par des barrages. Le contact est méfiant et il réfute le diagnostic de schizophrénie. M. [W] n'a pas conscience du caractère pathologique de son état, soulevant des doutes sérieux quant à la prise régulière de l'ensemble de son traitement médicamenteux sur les dernières semaines.'.
Ces éléments sont confirmés par le deuxième certificat émanant du Dr [J] [T] en date du même jour qui relève en outre : 'M. [W] est un patient présentant une pathologie psychiatrique chronique en rupture de traitement. Le patient aurait présenté des troubles du comportement depuis l'arrêt de ses traitements et aurait quitté son domicile plusieurs jours suite à la conviction délirante d'être épié. M. [W] aurait ensuite détruit plusieurs objets informatiques pour se protéger d'un éventuel piratage. Ces troubles ont conduit à l'appel des pompiers par ses proches. Ce jour dans le service M. [W] est tendu et délirant, il demande à contacter la police au plus vite afin de se protéger d'une possible agression. L'adhésion aux idées délirantes est totale.'.
Le certificat de réintégration en hospitalisation complète du Dr [J] [T] en date du 11 août 2026 indique : Présente les troubles suivants : 'M [W] est un patient en programme de soins pour assurer le suivi de sa pathologie psychiatrique chronique. Ce jour le patient est calme lors de l'entretien, cependant le contact est médiocre, M [W] refuse la prise des traitements et banalise ses troubles du comportement au domicile (replis, incurie) qu'il rationnalise comme étant la manifestation d'un trouble du spectre autistique. M [W] présente des idées délirantes de persécution qu'il ne critique pas, il est convaincu que son identité aurait été piratée en ligne. Ces troubles nécessitent une hospitalisation en soins complets.'.
En outre, l'avis psychiatrique motivé du Dr [K] [S] en date du 17 août 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, indique : 'Patient souffrant d'une pathologie psychiatrique chronique, réhospitalisé suite à un état d'agitation à domicile dans un contexte de rupture de traitement. Monsieur [W] est suivi au CMP en programme de soins, il se rendait à ses consultations mais ne prenait pas le traitement neuroleptique prescrit. Il vit au domicile de sa mère avec son frère. Il est célibataire sans enfants. Il est actuellement sans emploi et sans ressources. Il est décrit comme replié à domicile, avec très peu de contact avec l'extérieur. Les pompiers sont intervenus pour une agitation à domicile, dans un contexte délirant (conviction d'avoir été victime d'un piratage informatique). Après plusieurs jours de soins, il se montre calme dans le service et relativement en retrait. Son contact est désaffecté mais correct, il s'exprime de façon fluide. Il ne reconnait pas l'agitation présentée et la persécution initiale envers sa mère est à présent minimisée, jugeant l'appel aux secours par sa mère 'excessif'. Il persiste une conviction délirante d'avoir été 'hacké' et il rationalise ses troubles comme relevant de 'l'autisme'. S'il ne reconnait pas ses troubles comme délirants il ne s'oppose plus au traitement neuroleptique prescrit. Nous programmons un entretien familial prochainement avec sa mère afin d'éclaircir la situation familiale et réfléchir avec lui à un projet de soins et de réhabilitation socio professionnelle a la sortie Dans l'attente, les soins doivent en hospitalisation complète et continue et sous forme contrainte, du fait du déni persistant des troubles psychiatriques. Le patient est auditionnable et transportable.'. Le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Enfin, le certificat de situation du Dr [K] [S] en date du 28 août 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique : 'Patient suivi depuis une année sur le secteur pour une pathologie psychotique chronique ré hospitalisé pour des troubles du comportement à type de repli et d'agitation sous tendus par une recrudescence anxio-délirante, dans le contexte d'arrêt de son traitement neuroleptique. Monsieur [W] vit au domicile de sa mère où vit aussi son frère. Il est actuellement sans emploi et sans ressources. Il a été hospitalisé via les secours suite à une agitation au domicile, sous-tendue par un vécu délirant persécutif, Monsieur étant alors persuadé qu'il avait été victime d'un piratage informatique, d'un vol de carte d'identité et de carte bleue, faits non attesté depuis. Depuis le début du séjour hospitalier, Monsieur [W] reste en retrait, de contact fermé et froid, rationalise ses symptômes de repli comme les signes d'une 'personnalité introvertie' et refuse tout lien avec une pathologie psychiatrique. Il conserve de idées délirantes de persécution envers sa mère qui l'a 'fait hospitaliser sans raison'. Il se montre tenu à l'évocation de sa famille. L'incurie au domicile, l'absence totale de relations sociales, professionnelles et affectives, sont totalement banalisées. L'hospitalisation est vécue comme un 'enchainement' et un 'enfermement' uniquement, la dimension thérapeutique est niée. Il ne reconnait ni les troubles ni le besoin de traitement qu'il n'accepte que parce qu'il y est contraint. Les soins hospitaliers temps plein restent pleinement indiqués pour adapter son traitement et travailler l'adhésion aux soins.'. Le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales susrelatées et des débats à l'audience, il apparaît donc que les médecins ont suffisamment justifié la nécessité de l'hospitalisation complète sans consentement, qui repose sur l'objectivation de troubles mentaux et non sur les seules suspicion du piratage en ligne et destruction de matériel.
En outre, ces soins doivent encore être dispensés à M. [L] [W] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Les conditions sont ainsi réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique d'[Localité 4]-[Localité 5] en date du 20 août 2026;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 04 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE : SIGNATURE DU PATIENT :