Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
Audience du : 28 avril 2026
Requête n° : N° RG 24/04028 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2GBW
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Monsieur [G] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne assisté de M. [U] de la [1]
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 2]
comparante en la personne de [M] [F] muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Jean-Hubert AUBRY
Assistés lors des débats et du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[G] [V]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20/12/2024, Monsieur [G] [V] a formé un recours devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON aux fins de contester la décision notifiée par la CPAM du RHONE le 19/03/2024, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui fixe à 5% le taux d'incapacité permanente partielle en raison d’une maladie professionnelle du 06/04/2023 consolidée le 07/03/2024, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante par le médecin conseil : «Séquelles de traumatismes de l’épaule gauche chez un droitier :douleur et très légère raideur».
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/04/2026.
À cette date, en audience publique :
Monsieur [G] [V] a comparu assisté de Monsieur [U] de la [1] et a contesté le taux de 5 % qui lui a été attribué.Il fait valoir oralement une ambidextrie professionnelle (préparateur de commandes) et une limitation légère concernant presque tous les mouvements de l’épaule non dominante.
La CPAM du RHONE a comparu, représentée par Monsieur [F]. Elle sollicite à l’audience la confirmation du taux de 5 % conforme au barème pour une limitation légère de certains mouvements de l’épaule non dominante.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [N] [R], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [G] [V], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales, dont les parties ont pu discuter.
Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 03/09/2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle).
En l'espèce Monsieur [G] [V] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 23/05/2024, laquelle n’a pas statué confirmant ainsi implicitement la décision notifiée par la caisse.
Il a formé un recours contentieux le 20/12/2024. La forclusion n’étant ni soulevée, ni démontrée par la caisse, le recours sera déclaré recevable.
Sur l’évaluation du taux médical
La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.
En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
En l’espèce, le docteur [N] [R], médecin consultant, relève d’après l’examen clinique réalisé par le médecin conseil, une limitation légère des mouvements de l’épaule non dominante et ajoute que les mouvements complexes sont obtenus.
Il conclut ne pas avoir d’argument médical pour majorer le taux d’IPP.
Par conséquent, il ressort des observations et constatations du médecin consultant, des pièces fournies, du rapport du médecin-conseil, et des débats à l'audience de ce jour, que le taux médical de 5 % correspond à une juste évaluation des séquelles de l’assuré à la date de consolidation.
La demande de réévaluation du taux d’IPP sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Monsieur [G] [V].
CONFIRME la décision notifiée par la CPAM du RHONE du 19/03/2024, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et MAINTIENT à 5% le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [G] [V] en raison de sa maladie professionnelle du 06/04/2023 consolidé le 07/03/2024.
RAPPELLE, en application de l'article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 3 septembre 2026, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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