Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 25/00291 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DN37
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [Y] née [D]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie hélène FILHOL FERIAUD, avocat au barreau de TARASCON, Me Caroline FAVRE DE THIERRENS, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEURS
Madame [T] [R]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laure WARDALSKI, avocat au barreau de TARASCON, Me Emmanuel JEZ, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [X] [R]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Copie numérique de la minute délivrée
le : 03/11/2026
à
Me Bruno BOUCHOUCHA
Me Marie hélène FILHOL FERIAUD
Me [Q] [H]
Me [Z], notaire
représenté par Me Laure WARDALSKI, avocat au barreau de TARASCON, Me Emmanuel JEZ, avocat au barreau de PARIS
Madame [S] [R] veuve [D]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Laure WARDALSKI, avocat au barreau de TARASCON, Me Emmanuel JEZ, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [I] [D]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, Me Pierre-Marie DURADE-REPLAT, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.
Greffier lors des débats et du prononcé : Lison MAYALI
PROCEDURE
Clôture prononcée : 01 septembre 2026
Débats tenus à l'audience publique du : 01 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 novembre 2026
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [V] [D] est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 6] (Hérault), laissant pour lui succéder, selon acte de notoriété reçu par Maître [P], notaire à [Localité 7] (Île-de-France), le 04 octobre 2023 :
Monsieur [I] [D], son fils issu de sa première union avec Madame [C] [G], né le [Date naissance 4] 1968,Madame [W] [D], sa fille issue de sa première union avec Madame [C] [G], née le [Date naissance 1] 1971,Madame [S] [R], conjoint survivant.
Aux termes d’un testament authentique reçu par Maître [P], notaire à [Localité 7] (Île-de-France), le 21 mai 2021, il a indiqué :
« 1°) Je tiens à confirmer avoir fait une donation en avancement de part successorale à mon fils [I] au cours de l’année 1998. Je lui ai donné le montant de son apport équivalent à 29,94% des actions de la société [1], soit la somme de 1 197 500 francs, comme l’atteste le virement effectué par mes soins de l’intégralité du capital de ladite société le 10 août 1998. Par suite de la revente de cette société au groupe [2], [I] a reçu la somme de 13 785 069,55 euros. Aussi, il conviendra de retenir, pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, la réunion fictive de cette donation pour la valeur des actions revendues de la société [1] au cours de l’année 2006. Je souhaite que cette donation soit imputée après toutes les autres donations faites de mon vivant et en dernier lieu et s’impute exclusivement sur la réserve individuelle de mon fils [I], l’excédent étant réductible.
J’estime que mon fils a été suffisamment gratifié de mon vivant par cette donation et entend que ses droits n’excèdent pas sa réserve individuelle.
2°) J’entends que ma fille, [W], reçoive sa part de réserve. Pour ce faire, elle pourra exercer l’action en réduction pour la reconstituer à l’encontre des donations réductibles, étant précisé que la donation faite à mon fils, sus-énoncée, s’impute exclusivement sur sa part de réserve et en dernier lieu après toutes les donations.
Ma fille recevra de manière préférentielle mes parts de la SCI du [Adresse 6] ou de toute autre société qui pourrait détenir à mon décès la propriété du [Adresse 6] à GENERAC et la propriété du mobilier le garnissant.
3°) Je souhaite enfin que mon épouse, [S] [N], si elle me survit et si nous ne sommes, au jour de mon décès, ni séparés, ni en instance de séparation
Qu’elle reçoive la quotité disponible en pleine propriété de ma succession. Il est précisé qu’elle recevra le reliquat de quotité disponible après imputation des donations que je lui aurais fait de mon vivant.En outre, j’entends lui attribuer de façon préférentielle notre résidence principale au jour de mon décès, et le mobilier le garnissant au jour de mon décès (je précise notre résidence principale est actuellement le bien sis à [Adresse 7]).
Pour le surplus de mon patrimoine (comprenant entre autres biens mes parts sociales détenues dans la société dénommée [V] [D] SARL) mon épouse et ma fille, pourront si elles le souhaitent, exercer chacune ç concurrence de 40% pour mon épouse 60% pour ma fille une attribution préférentielle ; si pour l’un ou l’autre des mes biens seule mon épouse ou seule ma fille souhaitait exercer cette préférence, elle pourra alors l’exercer sur l’entier bien. ».
Par exploits de commissaire de justice des 19 et 20 février 2025, Madame [W] [Y] née [D] a fait assigner Madame [S] [R] veuve [D] et Monsieur [I] [D] devant la présente juridiction aux fins de voir :
Vu les articles 1360, 1361, 1364 et 1368 du code de procédure civile,
Vu l’article 815 du code civil,
ordonner le partage judiciaire de la succession de [V], [K], [A] [D], décédé le [Date décès 1] 2023 à Castelnau-le-Lez,désigner pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage, Me [E] [M], notaire au PARADOU (13530),fixer le montant de la somme qui devrait être versée au notaire commis au titre de la provision à valoir sur ses honoraires,commettre le président du tribunal judiciaire de Tarascon pour surveiller ces opérations,dire qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête,rappeler que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,dire que le notaire commis aura tous pouvoirs pour récupérer l’intégralité des dossiers constitués par Me [F] [P], notaire titulaire d’un office notarial à Paris, [Adresse 8], et par Me [L] [B], notaire titulaire d’un office notarial à Paris, [Adresse 9], ainsi que tous les fonds que les deux notaires auraient pu recevoir, en particulier des organismes bancaires détenteurs des comptes du défunt,dire que le notaire aura pour mission celle précisée aux articles 1365 et suivants du code de procédure civile, à savoir :convoquer les parties,se faire communiquer tout document utile à l’accomplissement de sa mission,rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et solliciter toute mesure de nature à en faciliter le déroulement,en cas de défaillance de l’un des copartageants, procéder à sa mise en demeure selon les dispositions de l’article 841-1 du code civil, et à défaut de présentation du copartageant ou de son mandataire à la date fixée par la mise en demeure, en dresser procès-verbal à transmettre au juge commis aux fins de désignation d’un représentant au copartageant défaillant,préciser qu’il appartiendra au notaire commis de prendre en compte les donations réalisées, l’éventuel dépassement disponible qui lui appartiendra d’établir le montant de rapport éventuel et l’indemnité de réduction éventuelle en cas d’atteinte à la réserve du fait des libéralités consenties,dire que le notaire pourra interroger les fichiers Ficoba et Ficovie,dire qu’il appartiendra au notaire de solliciter auprès des banques les relevés de compte du de cujus,rappeler que le notaire commis devra adresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,rappeler qu’à défaut pour les parties de signer cet acte liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe du tribunal judiciaire de Tarascon un procès-verbal de dire et son projet de partage,dire que le notaire commis pour procéder à l’évaluation des biens immobiliers et en cas de nécessité, pourra s’adjoindre de sapiteurs de son choix et retenir la valeur médiane des évaluations ainsi réalisées,dire que le notaire commis pourra procéder à l’évaluation des biens mobiliers en particulier des participations sociales du de cujus et pourra s’adjoindre de sapiteurs de son choix et retenir la valeur médiale des évaluations ainsi réalisées,dire qu’il appartiendra aux parties de remettre au notaire commis tout les éléments en leur possession pour faire valoir leurs créances sur la succession,dire que les dépens de la présente instance seront employées en frais généraux et privilégiés de partage,condamner [I] [D] à payer à [W] [D] épouse [Y] la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,rappeler enfin que la décision à venir est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Elle détaille le patrimoine à partager tout en rappelant qu’étant conséquent, il est difficile d’en donner un descriptif précis. Elle explique qu’il existe des désaccords entre elle et son frère, et considère que la désignation d’un notaire est nécessaire aux fins de dresser l’inventaire précis des biens composant l’actif successoral, de calculer l’imputation des libéralités faites à son frère sur la quotité disponible.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2026, Monsieur [I] [D] demande au tribunal de :
Vu l’article 894 du code civil,
Vu les articles 815 et 840 et suivants du code civil,
Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence de la Cour de cassation et des juridictions du fond,
ordonner le partage judiciaire de la succession de Monsieur [V] [D], décédé le [Date décès 1] 2023,désigner Maître [Z], notaire exerçant au [Adresse 10], 13750 [Adresse 11] pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage,dire que le notaire commis devra attendre le résultat de la procédure judiciaire de rescision pour lésion introduite par la SCI [3] à l’encontre du GFA DOMAINE DE RECULAN par assignation du 22 mars 2024 pour valoriser les parts sociales de la SCI [3] qui dépendent de la succession de [V] [D],condamner solidairement Madame [W] [D] et Madame [S] [R] à payer à Monsieur [I] [D] la somme de 50.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [W] [D] et Madame [S] [R] aux dépens dont distraction au profit de Me Bruno BOUCHOUCHA par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.
Il expose que des désaccords persistent avec sa sœur, notamment en lien avec la donation mentionnée dans le testament du de cujus et la valeur des parts de la SCI [3]. Il indique que deux propositions de partage ont ce faisant été établies par Maître [B], notaire à [Localité 7], dans le cadre des négociations amiables, sans que les parties ne parviennent à trouver un accord.
Monsieur [I] [D] explique qu’une procédure est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui permettra d’évaluer la valeur des parts de la SCI [3] et estime que le notaire commis devra réserver cette valeur dans l’attente de l’issue de cette procédure.
Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 avril 2026, Madame [T] [R] et Monsieur [X] [R], venant tous deux aux droits de Madame [S] [R], conjoint survivant de M. [V] [D], elle-même décédée le [Date décès 2] 2025, demandent au tribunal de :
Vu les articles 724, 815 et suivants et 840 du code civil,
Vu les articles 370 et suivants, 700, 1364, 1365 et 1371 du Code de procédure civile
Vu le testament authentique de Monsieur [V] [D]
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les conclusions ci-dessus développées,
A titre principal :
juger que Madame [S] [R] avait la qualité de conjoint survivant de Monsieur [V] [O] et avait été instituée légataire universelle par testament authentique du 21 mai 2021,juger que Mme [S] [R] veuve [D], en sa qualité de conjoint successible et de bénéficiaire du testament de [V] [D], était saisie de plein droit des droits recueillis dans la succession de ce dernier,juger qu’à la date de son propre décès, Madame [S] [R] était titulaire de droits dans la succession de Monsieur [V] [D], lesquels sont entrés dans son patrimoine et se sont transmis à ses propres ayants droit, juger en conséquence que Monsieur [X] [R] et Madame [T] [R], venant aux droits de Madame [S] [R], sont fondés à exercer, dans la succession de Monsieur [V] [D], l’ensemble des droits et actions appartenant à cette dernière, sans qu’il soit besoin d’une délivrance préalable du legs consenti à Madame [S] [R],ordonner qu’il en soit tenu compte dans les opérations de liquidation et partage de la succession [V] [D],
À titre subsidiaire, et si par impossible le Tribunal estimait qu’une délivrance demeure nécessaire :
juger que Monsieur [X] [R] et Madame [T] [R], venant aux droits de Madame [S] [R], sont recevables et bien fondés à solliciter la délivrance du legs universel consenti par Monsieur [V] [D] à Madame [S] [R],ordonner en conséquence à Monsieur [I] [D] et Madame [W] [Y], en leur qualité d’héritiers réservataires de Monsieur [V] [D], de délivrer le legs universel consenti par effet du testament de [V] [D],juger que [X] [R] et [T] [R] seront en conséquence recevables à exercer l’ensemble des droits transmis au titre dudit leg, sous réserve de leurs droits d’héritiers réservataires,ordonner qu’il en soit tenu compte dans les opérations de liquidation et partage de la succession [V] [D],
En tout état de cause,
ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession [V] [D],désigner pour y procéder un notaire commis au partage choisi par le Tribunal, tiers aux études proposées par les parties,commettre tel juge pour surveiller les opérations de partage,dire qu’eu égard à la valeur et à la consistance des parts de la SARL [V] [D], constituant le principal actif de la succession il y aura lieu à inviter le notaire commis à s’adjoindre les services d’un cabinet d’expertise indépendant, spécialisé en évaluation d’entreprises et de titres sociaux non cotés,dire que cet expert sera choisi d’un commun accord entre les parties et, à défaut d’accord, désigné par le juge commis,dire que cette mesure aura notamment pour objet de permettre une évaluation contradictoire, indépendante et documentée desdites parts sociales, à partir de l’ensemble des pièces comptables, financières, juridiques et fiscales utiles,dire que le notaire commis rendra compte au juge commis de toute difficulté rencontrée dans l’accomplissement de sa mission et pourra solliciter toute mesure propre à en faciliter le déroulement,dire que les frais de cette mesure seront employés en frais privilégiés de partage, sauf meilleure répartition à intervenir,débouter les parties du surplus de leurs demandes contraires,condamner solidairement Monsieur [I] [D] et Madame [W] [Y] à verser aux concluants la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner solidairement Monsieur [I] [D] et Madame [W] [Y] aux entiers dépens de l’instance.
Ils exposent que Madame [S] [R], légataire de la quotité disponible de la succession de M. [V] [D], est décédée le [Date décès 2] 2025. Ils assurent qu’en sa qualité de conjoint survivant, celle-ci n’avait pas à demander la délivrance du legs, et affirment qu’ils sont recevables à poursuivre l’instance engagée contre elle en leur qualité de successeurs.
A titre subsidiaire, ils sollicitent la délivrance du legs résultant du testament du 21 mai 2021.
Les consorts [R] s’opposent à la désignation des notaires proposés par [W] et [I] [D], et de tout notaire exerçant sur le ressort de la cour d’appel d’[Localité 8] et d’[Localité 9], afin que la masse partageable soit établie en toute transparence.
Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’affaire est intervenue à effet différé le 1er septembre 2026 par ordonnance du 17 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il doit être rappelé qu'il n'appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de « donner acte », de « dire et juger », de « dire », de « rappeler », de « préciser » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Sur l’intervention de Monsieur [X] [R] et Madame [T] [R]
Madame [S] [R], conjoint survivant de Monsieur [V] [D], est décédée le [Date décès 2] 2025 sans héritiers réservataires et en l’état d’un testament olographe daté du 09 novembre 2025 et déposé au rang des minutes de Maître [B], notaire à [Localité 7] (Île-de-France), le 16 décembre 2025 aux termes duquel elle a institué en qualité de légataires universels sa sœur, Madame [T] [R], et son frère, Monsieur [X] [R].
Préalablement, aux termes d’un testament authentique reçu par Maître [P], notaire à [Localité 7] (Île-de-France), le 21 mai 2021, Monsieur [V] [D] lui avait légué la pleine propriété de la quotité disponible de sa succession et lui avait attribué de façon préférentielle leur résidence principale et le mobilier le garnissant au jour de son décès.
Il s’agit là d’un legs à titre universel au sens de l’article 1010 du code civil, nécessitant en principe que soit formulée une demande de délivrance auprès des héritiers réservataires en application de l’article 1011 du code civil.
Cependant, en qualité de conjointe survivante et aux termes de l’article 724 du code civil, Madame [S] [R] s’est trouvée saisie de plein droit des biens successoraux, ce qui signifie qu’elle avait le pouvoir de se mettre en possession de la succession dès le décès, sans avoir à effectuer de formalités. La cour de cassation applique ce principe de manière constante et en déduit que le conjoint survivant se trouve dispensé de demander la délivrance du legs qui lui a été fait, quelle que soit l’étendue de la vocation conférée par ce legs
Dans ces conditions, Madame [T] [R] et Monsieur [X] [R], qui viennent aux droits de leur sœur décédée postérieurement à son époux, n’ont pas à demander la délivrance du legs.
Il y a donc lieu de constater qu’ils viennent aux droits de Madame [S] [R], sans qu’il y ait lieu pour eux de solliciter la délivrance du legs auprès des héritiers réservataires.
Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage
L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Conformément aux dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».
L'article 1361 du même code indique que « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut y avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage ».
En l'espèce, Monsieur [V] [D] est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 6] (Hérault).
D’importants désaccords persistent entre les héritiers quant aux dispositions testamentaires, à l’actif successoral et à l’évaluation des biens.
L’assignation aux fins de partage est régulière en la forme en ce qu'elle comprend une description sommaire des biens à partager, les intentions de Madame [W] [D] quant à la répartition des biens, ainsi que les raisons pour lesquelles le partage amiable n'a pas pu aboutir.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [V] [D] est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 6] (Hérault).
* Sur la désignation du notaire chargé de réaliser les opérations de compte, liquidation et partage
Aux termes de l'article 1364 du Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations
Le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de partage est choisi par les co-partageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
En l'espèce, en raison de la consistance du patrimoine comprenant notamment des biens immeubles, du conflit opposant les parties, et des opérations de liquidation à effectuer, il convient de désigner un notaire pour y procéder et un juge pour en surveiller le déroulement.
Madame [W] [Y] propose la désignation de Maître [E] [M], notaire à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône).
Monsieur [I] [D] sollicite la désignation de Maître [Z], notaire à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône).
Madame [T] [R] et Monsieur [X] [R] s’opposent à la désignation des notaires proposés par [W] et [I] [D], ainsi que de tout notaire exerçant sur le ressort de la cour d’appel d’[Localité 8] et d’[Localité 9], afin que la masse partageable soit établie en toute transparence.
Tenant compte de l’importance des désaccords persistants entre les parties, il convient de désigner Maître [Z], notaire exerçant au [Adresse 10], [Localité 12][Adresse 12] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [V] [D].
Il n’y a pas lieu d’ordonner le versement d’une quelconque somme à titre de provision à valoir sur les honoraires du notaire, étant rappelé qu’il n’est pas désigné en qualité d’expert mais de notaire commis en vertu des articles 1364 et suivants du code de procédure civile. Il appartiendra à ce dernier de solliciter le versement de ses émoluments directement auprès des parties.
Il n’y a pas non plus lieu d’ordonner au notaire commis d’attendre le résultat de la procédure judiciaire de rescision pour lésion introduite par la SCI [3] à l’encontre du GFA DOMAINE DE RECULAN. En effet, le notaire commis peut d’ores et déjà commencer sa mission et il sera tenu au respect de la décision à intervenir. Il lui appartiendra, le cas échéant, de solliciter auprès du juge commis au partage un report du délai fixé pour rendre son rapport.
Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
A cette fin, il appartient au notaire de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.
En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital.
Ce n’est qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’acte liquidatif dressé par le notaire commis, que le juge auquel ce projet ainsi qu’un procès-verbal des dires respectifs des parties seront transmis statuera sur l’ensemble des désaccords subsistants.
* Sur les demandes accessoires
- sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Il conviendra par ailleurs d'accorder à Maître BOUCHOUCHA, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
- sur l’article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
En l’espèce, eu égard à la nature familiale du litige et tenant compte de l’accord des parties aux fins que soit ordonnée l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [V] [D] et désigné un notaire à cette fin, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il conviendra de le rappeler.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par décision contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe ;
Constate que Madame [T] [R] et Monsieur [X] [R] viennent aux droits de Madame [S] [R], décédée le [Date décès 2] 2025 à [Localité 13] (Nord), sans qu’il y ait lieu à formuler de demande de délivrance du legs à titre universel consenti par Monsieur [V] [D] à cette dernière suivant testament authentique du 21 mai 2021,
Ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [V] [D], décédée le [Date décès 1] 2023 à [Localité 6] (Hérault),
Désigne pour y procéder Maître [Z], notaire exerçant au [Adresse 10], [Localité 14],
Désigne le Président de la Chambre civile de [Localité 15], ou à défaut son remplaçant, en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et dresser un rapport en cas de difficulté,
Dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement sur simple requête,
Dit qu’il appartiendra au notaire commis de se faire remettre par les notaires précédemment désignés par les parties les dossiers constitués par ces derniers,
Rappelle aux parties et au notaire que le contradictoire s'applique également dans la procédure devant le notaire, imposant la communication à l'ensemble des parties de tout courrier ou toute pièce communiquée au notaire ou par le notaire,
Dit que le notaire devra, dans le délai d'un an de sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,
Dit que le notaire pourra si nécessaire s'adresser au centre des services informatiques de la direction des impôts, cellules FICOBA et FICOVIE, qui seront tenues de communiquer l'ensemble des informations qu'il réclame,
Rappelle que le notaire pourra s'adjoindre les services d'un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du Code de procédure civile, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis,
Rappelle qu'en cas de désaccord entre les parties, le notaire devra élaborer lui-même et seul, un projet de partage, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties,
Dit qu'en application des articles 842 du Code civil et 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,
Dit qu'en cas de désaccord sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l'article 1373 du Code de procédure civile, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu'un projet d'état liquidatif, et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, et octroie à Maître BOUCHOUCHA, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.