Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE D’HEURE A HEURE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU :
Président : M. DRAGON, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 24 Septembre 2026
N° RG 26/03996 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BADRU
Grosse délivrée le
À
-Me Camille BERAUD
-Maître Myriam ANGELIER
-Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [H] [W]
né le 15 Août 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Camille BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [Y] [W]
né le 14 Janvier 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Camille BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.S. SAS TIMONEO, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Myriam ANGELIER de la SELARL OX MARSEILLE, avocats au barreau de MARSEILLE, Me Jean-Claude ATTALI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Société SCCV 105 TIMONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 23 décembre 2022 reçu par Me [K] [L], M.[H] [W] et M.[Y] [W] ( les consorts [W]) ont vendu à la SAS TIMONEO un bien immobilier constitué d’une parcelle de terrain et de deux maisons d’habitation situé sur la commune de [Localité 2] [Adresse 5] cadastré préfixe [Cadastre 1] section I numéro [Cadastre 2] moyennant un prix de 650000 euros.
Aux termes de l’acte, il a été inséré une clause de révision du prix à la hausse sous réserve que « le permis de construire délivré par la mairie de [Localité 2] en date du 24 janvier 2019 sous le n°[Numéro identifiant 2] et le permis modificatif délivré en date du 20 janvier 2020 sous le n°[Numéro identifiant 3] ne fassent plus l’objet d’aucun recours contentieux et puissent être mis en œuvre et ce au plus tard le 23 décembre 2026 (acte+46 mois) »
Il a été également stipulé aux termes de cette clause que l’acquéreur s’engageait à « obtenir de ses ayants droit et ayants cause de tout ou partie des biens, objet des présentes, un complément de prix, calculé comme il a été dit ci-dessus, lequel devra être directement versé par eux au VENDEUR en l’acquit des sommes dues par l’ACQUEREUR ».
Par acte authentique en date du 27 novembre 2025, la SAS TIMONEO a consenti une promesse de vente du bien portant l’opération à la société MELLONE IMMOBILIER PROVENCE
Le permis de construire et ses modificatifs ont fait l’objet d’un transfert le 5 juin 2026 à la SCCV 105 TIMONE.
Par requête reçue au greffe le 9 septembre 2026, les consorts [W], se plaignant de l’absence de versement du solde contractuel, ont sollicité du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE l’autorisation d’assigner en référé à heure indiquée.
Par ordonnance en date du 7 septembre 2026, le président du tribunal judiciaire a fait droit à cette demande, fixé la date de l’audience au 18 septembre 2026 et précisé que l’assignation devait avoir été délivrée au plus tard le 11 septembre 2026 à 16h.
Par actes de commissaire de justice en date des 9 septembre 2026, les consorts [W] ont assigné la SAS TIMONEO et la SCCV 105 TIMONE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile aux fins de :
-ordonner aux défenderesses de communiquer aux demandeurs dans les vingt quatre heures de la signification de l’ordonnance et sous astreinte de 5000 euros par jour de retard tout compromis, promesse, mandat, projet d’acte, acte authentique, décompte de prix, convention intragroupe ou document identifiant le notaire et le détenteur des fonds relatifs au bien ou à l’opération ;
-faire interdiction à la SA TIMONEO et à la SCCV 105 TIMONE, jusqu’à décision au fond ou constitution d’une garantie suffisante, de vendre, apporter, céder, nantir, hypothéquer ou autrement disposer du bien, des droits à construire ou de l’opération, et de recevoir ou distribuer le prix hors séquestre, sous astreinte de 50000 euros par infraction constatée ;
-ordonner dans l’hypothèse où une mutation serait déjà intervenue ou interviendrait avant l’exécution de l’ordonnance, le séquestre judiciaire à concurrence de 650000 euros de toute somme restant due ou détenue au titre de l’opération entre les mains du notaire instrumentaire ou de tout détenteur identifié ;
-ordonner à la SAS TIMONEO et à la SCCV 105 TIMONE de donner sans délai à tout notaire ou détenteur des fonds instruction de ne procéder à aucune distribution à concurrence de 650000 euros et de consigner cette somme jusqu’à nouvelle décision ;
-autoriser les demandeurs à notifier à tout notaire instrumentaire, établissement bancaire ou détenteur de fonds identifié ;
-dire que les mesures cesseront de produire effet en cas de consignation ou de constitution d’une garantie équivalente agréée par les demandeurs ou ordonnée par le juge ;
-condamner les défenderesses à leur verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner solidairement les défenderesses aux dépens.
A l’audience du 18 septembre 2026, les consorts [W], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs sollicitent de
à titre principal
-condamner la SAS TIMOEO à payer à titre provisionnel aux consorts [W] la somme de 650000 euros, comprenant 600000 euros au titre du complément de prix et 50000 euros à valoir sur les intérêts moratoires, frais et accessoires, sauf à déduire du principal toute somme dont TIMONEO justifierait qu’elle a acquis un caractère effectivement libératoire au profit des créanciers ;
à titre subsidiaire,
-si le tribunal considère que le versement de 600000 euros entre les mains du notaire rend sans objet la demande provisionnelle à concurrence du principal, CONDAMNER la SAS TIMONEO à verser à titre provisionnel aux consorts [W], à valoir sur les intérêts moratoires, frais, accessoires et conséquences du retard invoqués, la somme que le tribunal estimera devoir leur allouer dans la limite de 50000 euros sollicitée ;
En tout état de cause,
-débouter la SAS TIMONEO de sa demande de signature sous astreinte de 10000 euros par jour, aucune résistance actuelle au paiement, au principe de l’acte complémentaire ou à la vente n’étant caractérisée ;
-débouter la SAS TIMONEO et la SCCV 105 TIMONE de l’intégralité de leurs demandes reconventionnelles et de leurs demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
-réserver expressément les droits des consorts [W] au titre de la liquidation définitive des intérêts, frais accessoires et de tout préjudice distinct relevant du fond ;
-condamner la SAS TIMONEO à payer aux consorts [W] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner la SAS TIMONEO aux entiers dépens.
A l’audience, la SAS TIMONEO, par des conclusions modifiées oralement auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs sollicite de :
-juger qu’il n’a jamais existé et n’existe pas de dommages imminents et que la demande de condamnation en paiement d’une provision est devenue sans objet ;
-juger qu’il appartient aux consorts [W] de se présenter en l’étude de Me [L] ou de lui remettre une procuration aux fins de régularisation de l’acte de vente et de perception de la somme de 600000 euros ;
-débouter les consorts [W] de l’ensemble de leurs demandes,
Reconventionnellement,
-condamner les consorts [W], sous peine d’astreinte de 10000 euros par jour, à compter de la signification de la décision à intervenir, à se rendre en l’étude de Me [L], notaire et signer l’acte complémentaire relatif au supplément de prix et percevoir la somme de 600000 euros ;
-juger que l’astreinte courra pendant un délai d’une semaine, passé lequel délai, la société TIMONEO pourra saisir, à tout moment le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE qui se réservera la faculté de liquider ladite astreinte et de fixer une nouvelle astreinte comminatoire ;
-condamner les consorts [W] à lui verser la somme de 6000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au entiers dépens.
A l’audience, la SCCV 105 TIMONE par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs sollicite de :
-débouter les consorts [W] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre la SCCV 105 TIMONE ;
-condamner in solidum les demandeurs à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Il sera rappelé que ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, les demandes des parties tendant à « dire et juger », « constater », « donner acte » en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments.
***
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il ressort de cette disposition que le dommage imminent doit s’entendre du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, à l’exclusion d’un dommage purement éventuel.
Il doit être apprécié à la date où il est statué.
Par ailleurs et s’agissant de la provision, le montant de cette dernière ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond.
***
Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
I)Sur les demandes des consorts [W]
A titre liminaire, il doit être également constaté que les consorts [W] ne forment aucune demande à l’encontre de la SCCV 105 TIMONE aux termes de leurs dernières conclusions.
Par ailleurs, les demandeurs ne sollicitent plus le prononcé de mesures conservatoires qui seraient nécessaires selon eux pour prévenir un dommage mais une provision à titre principal d’un montant de 650000 euros et à titre subsidiaire de 50000 euros.
En l’espèce, d’une part, il ressort des éléments produits aux débats que la SAS TIMONEO a confirmé au conseil des consorts [W] sa volonté de procéder au versement du complément de prix à hauteur de la somme 600000 euros par courrier recommandé en date du 9 septembre 2026.
D’autre part, la SAS TIMONEO a, par courriel en date du 10 septembre 2026 accompagné d’une copie du bordereau de remise en banque, justifié avoir procédé à la consignation de la somme de 600000 euros auprès du notaire en charge de la régularisation de l’acte, ce que ne contestent pas les demandeurs.
Dès lors, et ce, même si la consignation a été postérieure à l’acte introductif d’instance, la demande de condamnation en paiement de la somme de 600000 euros à titre de provision formée par les consorts [W] est devenue sans objet.
S’agissant de la demande de provision à valoir sur les intérêts légaux moratoires, les demandeurs évoquent comme point de départ la mise en demeure du 18 juillet 2025 et comme date de fin, le transfert matériel en principal fixé à la date du 10 septembre 2026 tout en soulignant l’absence de versement effectif à leur profit de la somme. Or, compte tenu de l’absence de ce versement et par conséquent de l’existence d’un terme, la demande de provision ne saurait prospérer en l’état.
Par conséquent, les demandes de condamnation en paiement à titre de provision formées à titre principal et à titre subsidiaire par les consorts [W] seront rejetées.
Par ailleurs, il n’appartient pas au juge des référés de réserver les droits d’une partie, la présente décision mettant fin à l’instance.
II) Sur la demande reconventionnelle formée par la SAS TIMONEO
En l’espèce, si les consorts [W] exposent aux termes de leurs écritures « accepter la perception du principal »et s’opposer dès lors à une condamnation sous astreinte, la SAS TIMONEO justifie néanmoins par la production d’un courriel de Me [L], notaire, de l’existence d’un dommage imminent matérialisé par le désengagement de l’opération par la SCCV 105 LA TIMONE en raison de l’absence de règlement du différend avant le 29 septembre 2026.
Par ailleurs, il résulte des éléments produits aux débats que le projet d’acte contenant quittance a été transmis aux demandeurs le 10 août 2026 par courriel du notaire.
Au regard de ce constat, il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de condamnation sous astreinte des consorts [W] à se rendre en l’étude de Me [K] [L] aux fins de signature de l’acte complémentaire relatif au supplément de prix selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance.
La demande visant à voir le juge des référés se réserver la liquidation de l’astreinte sera rejetée.
III) Sur les demandes accessoires :
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
Les consorts [W] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 900 euros à la SCCV 105 TIMONE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les demandes formulées en vertu de l’article 700 du Code procédure civile par les consorts [W] et la SAS TIMONEO seront rejetées.
Les consorts [W] qui succombent à l’instance supporteront les dépens de la présente instance en référé.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Rejetons les demandes de condamnation en paiement à titre de provision formées à titre principal et subsidiaire par M.[H] [W] et par M.[Y] [W] ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de réserve de leurs droits formée par M.[H] [W] et M.[Y] [W] ;
Condamnons M.[H] [W] et par M.[Y] [W] à se rendre en l’étude de Mme [K] [L], notaire à [Localité 2] aux fins de signature de l’acte complémentaire relatif au supplément de prix dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Faute d’exécution spontanée passé ce délai, condamnons M.[H] [W] et par M.[Y] [W] au paiement d’une astreinte provisoire de 1000 euros ( MILLE EUROS) par jour de retard et ce pendant trois mois ;
Rejetons la demande formée par la SAS TIMONEO de voir le juge des référés se réserver le droit de liquider l’astreinte ;
Condamnons in solidum M.[H] [W], M.[Y] [W] à payer à la SCCV 105 TIMONE la somme de 900 euros (NEUF CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejetons les demandes formulées par M.[H] [W], M.[Y] [W] et la SAS TIMONEO en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons M.[H] [W] et par M.[Y] [W] aux dépens du référé ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.