Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
Minute n°
N° RG 25/07591 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTH5
AFFAIRE : [G] C/ LE PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.R.L. [1],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le deux Septembre deux mille vingt six,
assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [U] [G]
es qualités d'ancien représentant légal de la SASU [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250367
Plaidant : Me Christian GAYRAUD de la SCP SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 51 -
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
C/
S.E.L.A.R.L. [1] agissant par Maître [N] [F], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société [3], fonctions auxquelles il a été nommé suivre jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE du 6 mars 2020
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Philippe HOUILLON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2100200
INTIMES
DEMANDEUR A L'INCIDENT
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 4]
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCEDURE
Le 17 novembre 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a notamment condamné M. [G] à payer à la société [1], ès qualités, la somme en principal de 800 000 euros au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif de la société [3].
Le 22 décembre 2025, M. [G] a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions du 5 juin 2026, le liquidateur a introduit un incident.
Il demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire et de lui allouer une indemnité de procédure de 2 500 euros.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 septembre 2026.
Le 31 août 2026, M. [Z] a sollicité le renvoi de la cause, à quoi, par message du 1er septembre 2026, le liquidateur s'est opposé. L'affaire a été retenue.
MOTIFS
Sur la demande de radiation
L'article 524 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa :
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, faute de conclure, l'appelant ne démontre ni impossibilité d'exécution ni conséquences manifestement excessives.
Il convient donc de radier l'affaire du rôle.
Sur les demandes accessoires
L'équité commande d'accueillir la demande d'indemnité de procédure formulée par la demanderesse à l'incident dans la proportion fixée au dispositif.
Les dépens suivront ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours ;
Rappelle que l'affaire y sera réinscrite sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Réserve les dépens ;
Condamne M. [G] à payer à la société [1], ès qualités, la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
La Greffière Le conseiller de la mise en état,
Françoise DUCAMIN, Cyril ROTH
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