Texte intégral
N° RG 26/00097 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKIY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Mathieu LAUVRAY de la SCP SCP SALLEFRANQUE LAUVRAY, avocats au barreau de BAYONNE
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [M] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 02 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2026
copie délivrée à Me LAUVRAY
M. [B]
DDETSPP
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte sous-seing privé du 12 avril 2017, Monsieur [P] [D] a donné à bail à Monsieur [M] [B] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] (40), moyennant un loyer mensuel initial de 350 euros, outre la somme de 10 euros à titre de provision sur charges.
Par acte du 9 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte du 6 février 2026, Monsieur [P] [D] a assigné Monsieur [M] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax afin de voir, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
- constater la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire,
- ordonner en conséquence l’expulsion de corps et de biens du locataire, ainsi que celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [M] [B] au paiement de la somme de 17 500 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 28 février 2026,
- le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux,
- le condamner au paiement de la somme de 300 euros, à titre de dommages-intérêts, conformément à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil,
- le condamner au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
A l'audience du 2 juin 2026, Monsieur [P] [D] représenté par son conseil a soutenu ses demandes.
Monsieur [M] [B] qui s’était présenté à la précédente audience du 28 avril 2026 n’a pas comparu.
MOTIFS
I. Sur la résiliation du bail et l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers et après un commandement de payer resté infructueux.
Le bailleur a fait délivrer au locataire le 9 juillet 2025 un commandement de payer la somme de 14 700 euros visant la clause résolutoire.
La dette n'a pas été apurée dans le délai imparti par le commandement, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit.
Au vu de l’assignation, Monsieur [M] [B] sera condamné à payer la somme de 17 500 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 28 février 2026.
A défaut pour Monsieur [M] [B] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, en application des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le bail étant résilié, l'indemnité d'occupation sera fixée à une somme mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges jusqu'à complète libération des lieux.
Le bailleur sera en revanche débouté de sa demande de dommages-intérêts qui n’est pas justifiée.
II. Sur les demandes accessoires
Monsieur [M] [B], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties,
ORDONNE en conséquence à Monsieur [M] [B] ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer les lieux (restituer les clés) à compter de la signification du jugement,
DIT qu'à défaut pour Monsieur [M] [B] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est,
CONDAMNE Monsieur [M] [B] à verser à Monsieur [P] [D] la somme de 17 500 euros (décompte arrêté au 28 février 2026) au titre de l’arriéré locatif,
Le CONDAMNE à verser à Monsieur [P] [D] une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges, et ce jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l'expulsion,
DEBOUTE Monsieur [P] [D] du surplus de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [M] [B] à verser à Monsieur [P] [D] la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [M] [B] aux entiers dépens de la présente procédure,en ce compris le coût du commandement de payer.
La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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