Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 03 novembre 2026
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Entre : CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1] Représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU, Avocat au barreau de Draguignan
Et: Mme [G] [S]
[Adresse 2]
Représentée par Me Arnaud VINCENT, avocat au barreau de Marseille, avocat constitué mais non comparant
Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Aurélie ROSMINI-BIDARRA Assisté à l'audience et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Affaire mise en délibéré à l'audience publique du 25/10/2026
Par acte du 20/03/2026, le CREDIT LYONNAIS a fait assigner Mme [G] [S] devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 21/04/2026 pour l'entendre condamner à lui payer :
Vu les articles 1103,1193 et 1231-1 du code civil,
* La somme principale de 97 274,99€, outre intérêts au taux contractuel de 4,0% l'an sur celle de 87 037,91€, à compter du 6 mars 2026 et jusqu'au complet règlement avec la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil,
* La somme de 1 200€ par application de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée devant le juge chargé d'instruire les affaires du 05/10/2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
SUR CE :
Attendu que le CREDIT LYONNAIS a indiqué se désister de sa demande car les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d'accord qui a été exécuté.
Attendu que Mme [G] [S] n'a présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir ;
Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire les dépens à la charge du demandeur en application des dispositions de l'article 399 du C.P.C.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 394 et 398 du C.P.C.
Vu la demande de désistement d'instance formulée par le demandeur au Tribunal,
Déclare le désistement parfait de la présente affaire, se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l'extinction de l'instance.
Condamne le CREDIT LYONNAIS aux entiers dépens.
Liquide les frais du greffe à la somme 52.77 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03/11/2026.
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