Texte intégral
Minute n° 26/658
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2024/02393
N° Portalis DBZJ-W-B7I-K4IU
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDEURS :
Madame [N] [Z] [S] épouse [L], née le 28 Octobre 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Marie HEMZELLEC de la SELARL HEMZELLEC DAVIDSON, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B203
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Monsieur [T] [S], né le 01 Mai 1982, demeurant [Adresse 2]
Monsieur [C] [K], né le 10 Mai 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [H] [K], né le 31 Décembre 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
➾ Intervenants volontaires et agissant en leur qualité d’héritiers de Mme [O] [K] née [S], née le 01 Février 1950 à [Localité 1], et décédée le 05 septembre 2024 à [Localité 3], co-demanderesse à l’origine de l’instance.
représentés par Maître Jean-Marie HEMZELLEC de la SELARL HEMZELLEC DAVIDSON, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B203
DEFENDERESSE :
LA S.A.S. EVEL IMMOBILIER - anciennement dénommée [U] IMMOBILIER, prise en la personne de son Président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 18 juin 2026 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Madame [E] [R] épouse [S] a conclu un contrat de gestion immobilière avec la société BATIGESTION, devenue EVEL IMMOBILIER anciennement [U], le 1er octobre 2010, portant sur son bien immobilier sis [Adresse 6], le contrat comprenant une assurance loyers impayés d'un montant de 6 € HT par trimestre.
Par l'intermédiaire de [U] IMMOBILIER, par acte sous seing privé du 14 mars 2019, Mme [E] [S] a consenti un bail à M. [I] [P] et Mme [V] [P] portant sur le local d'habitaiton situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 860 euros outre 70 euros de provision sur charges.
Mme [E] [S] est décédée le 4 novembre 2021, laissant pour lui succéder ses deux filles, Mme [O] [K] née [S] et Mme [N] [Z] [L] née [S].
Par lettre remise en main propre le 16 décembre 2021, Mmes [S] ont mis en demeure [U] IMMOBILIER de régler la somme de 18 453,82 euros correspondant à l'arriéré de loyers.
Par acte d'huissier du 21 juin 2022, Mmes [S] ont fait délivrer à M. et Mme [P] un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Par actes d'huissier du 16 septembre 2022, elles ont assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé.
Par ordonnance du 2 mars 2023, le juge des référés a notamment constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies à la date du 21 août 2022, condamné à titre provisionnel les locataires à payer à Mmes [S] la somme de 31 154,82 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation selon décompte arrêté le 18 janvier 2023, et ordonné l'expulsion de M. et Mme [P].
Par jugement du 24 août 2023, le juge de l'exécution a rejeté la demande de délais avant expulsion formée par M. et Mme [P].
Mmes [S] ont fait signifier un procès-verbal d'expulsion aux locataires par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2023.
Par arrêt du 22 mars 2024, la Cour d'Appel de Metz a confirmé l'ordonnance de référé du 2 mars 2023.
Mme [O] [S] née [K] est décédée le 5 septembre 2024, laissant pour lui succéder M. [T] [S], M. [C] [K] et M. [H] [K].
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 2 octobre 2024 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le même jour, Mme [O] [K] née [S] et Mme [N] [Z] [L] née [S] ont constitué avocat et assigné la SAS [U] IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal, devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
La SAS EVEL IMMOBILIER, anciennement dénommée [U] IMMOBILIER, représentée par son Président en exercice, a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 7 janvier 2025.
Par constitution complémentaire notifiée par RPVA le 28 mai 2025, M. [T] [S], M. [C] [K], M . [H] [K], tous trois ès qualités d'héritiers de Mme [O] [K] née [S], sont intervenus volontairement à l'instance.
La présente décision est contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 30 janvier 2026, Mme [N] [Z] [L] née [S], et M. [T] [S], M. [C] [K], M . [H] [K], tous trois ès qualités d'héritiers de Mme [O] [K] née [S] demandent au tribunal au visa des articles 1103, 1104 et suivants du code civil, 1991, 1992 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, de :
- Juger recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [T] [S], Monsieur [C] [K] et Monsieur [H] [K] en qualité d’héritiers de Madame [O] [K] née [S] et Madame [N] [Z] [L] née [S],
- Juger recevable et bien fondées les interventions volontaires de Monsieur [T] [S], Monsieur [C] [K] et Monsieur [H] [K] en qualité d’héritiers de Madame [O] [K] née [S],
En conséquence,
- Condamner la société EVEL IMMOBILIER anciennement [U] à payer à Monsieur [T] [S], Monsieur [C] [K] et Monsieur [H] [K] en qualité d’héritiers de Madame [O] [K] née [S] et Madame [N] [Z] [L] née [S] la somme de 49 983,69 € au titre de l’indemnisation du préjudice subi résultant directement de la faute commise par la défenderesse,
- Condamner la société EVEL IMMOBILIER anciennement [U] à payer à Monsieur [T] [S], Monsieur [C] [K] et Monsieur [H] [K] en qualité d’héritiers de Madame [O] [K] née [S] et Madame [N] [Z] [L] née [S] la somme de 3 000 € au titre du préjudice moral,
- Débouter la société EVEL IMMOBILIER anciennement [U] de ses demandes plus amples et contraires,
- Condamner la société EVEL IMMOBILIER anciennement [U] à payer à Monsieur [T] [S], Monsieur [C] [K] et Monsieur [H] [K] en qualité d’héritiers de Madame [O] [K] née [S] et Madame [N] [Z] [L] née [S] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens.
Au soutien de leurs prétentions, Mme [N] [Z] [L] née [S], et M. [T] [S], M. [C] [K], M . [H] [K], tous trois ès qualités d'héritiers de Mme [O] [K] née [S] font valoir que la société EVEL IMMOBLIER a omis de déclarer le sinistre consistant dans le défaut de paiement des loyers par les époux [P], alors qu'elle était tenue de le faire au terme du contrat de mandat de gestion immobilière.
Selon les demandeurs, cette inexécution contractuelle engage la responsabilité de la société EVEL IMMOBILIER et leur a causé un préjudice consistant en la perte de chance d'obtenir le paiement des loyers et le bénéfice de la garantie loyers impayés. Mme [N] [Z] [L] née [S], et M. [T] [S], M. [C] [K], M . [H] [K] évaluent le taux de perte de chance à 99%.
Ils déclarent avoir entrepris des mesures de recouvrement forcées qui leur ont seulement permis de récupérer la somme de 1249,20 euros. Ils estiment que l'insolvabilité des anciens locataires est démontrée.
Concernant le quantum du préjudice, ils le détaillent comme suit :
- Les loyers et charges impayés : 31 154,82 € (24 315,82 € + 6 839 €),
- les indemnités d’occupation : 8 793€,
- Les montants au titre de l’article 700 du CPC correspondant aux procédures antérieures : 1 700 €,
- Les frais d’huissiers : 2 214,68 €
- Les débours : 355,80 €
- Le complément droit Art 444-31 : 111,58 €.
Mme [N] [Z] [L] née [S], et M. [T] [S], M. [C] [K], M . [H] [K] contestent le fait que les intérêts ne seraient pas dus, expliquant que la notice d'information sur laquelle la défenderesse se fonde n'est pas signée.
Ils sollicitent dès lors la condamnation de la société EVEL IMMOBILIER à leur payer la somme de 49 983,69 euros correspondant au préjudice subi du fait de la faute commise par la défenderesse et de la perte de chance de recouvrir les loyers impayés. Ils sollicitent également une somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral lié à l'inquiétude quant au sort de la créance locative et au temps consacré pour obtenir des informations précises.
Par des conclusions notifiées au RPVA le 23 mars 2026, qui sont ses dernières conclusions, la SAS EVEL IMMOBILIER demande au tribunal de :
- Débouter Mesdames [O] [K] et [N] [Z] [L] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
Subsidiairement,
- Limiter l’appréciation du préjudice de perte de chance de la probabilité de recouvrer la créance locative à la somme de 1.964,35 € ;
- Statuer ce que de droit quant aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.
En défense, la SAS EVEL IMMOBILIER ne conteste pas sa responsabilité au regard de l'absence de souscription de l'assurance de loyers impayés. Elle reconnaît avoir commis une faute du fait de l'absence de souscription de l'assurance loyers impayés figurant au mandat et facturée au client.
En revanche, la SAS EVEL IMMOBILIER conteste l'indemnisation sollicitée par les demandeurs.
Tout d'abord, la défenderesse soutient qu'il convient de retirer du décompte du 10 mars 2025 les intérêts, ces derniers n'étant jamais inclus dans les assurances de garantie de loyer impayé, de sorte qu'il n'y a pas de perte de chance d'en bénéficier : 49 963,69 – 8 903,01 = 41 060,68 euros. Elle soutient qu'il y a encore lieu de déduire le montant de la cotisation GLI, soit 41 060,68 – 4,5% = 39 212,94 euros. La société EVEL IMMOBILIER soutient en outre que la procédure a été engagée tardivement par le propriétaire et son avocat, et que le préjudice résultant de la perte locative s’impute au retard dans la mise en place de la procédure de recouvrement-expulsion pour un montant qu'elle évalue à 2/3. Elle en déduit que seul 1/3 de la dette de 39.212,94 € peut être retenu dans l’appréciation de la perte de chance, soit : 39.212,94 € x 1/3 = 13.070,98 €.
Ensuite, la société EVEL IMMOBILIER déclare que les demanderesses sollicitent le paiement de la totalité de la créance, considérant qu'elle est intégralement irrecouvrable, alors que la réparation ne peut être égale à l'avantage intégral perdu.
Elle estime qu'il y a lieu de prendre en compte l'évaluation de la situation économique du débiteur, militaire à la retraite, qui permet d'évaluer à 20% la probabilité de recouvrement.
Par ailleurs, la défenderesse déclare que le montant des encaissements doit également être déduit de la créance pouvant être prise en considération dans le cadre de l’appréciation de la perte de chance, soit : 13.070,98 € - 3.249,20 € x 20 % = 1.964,35 €.
Enfin, la société EVEL IMMOBILIER soutient que le préjudice moral n'est pas caractérisé.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR LA RESPONSABILITE
Conformément à l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
En l'espèce, le mandat de gestion immobilière souscrit le 1er octobre 2010 comprend une assurance loyer de 6 euros HT par trimestre.
La société EVEL IMMOBILIER ne conteste pas avoir commis un manquement contractuel consistant dans l'absence de souscription de ladite assurance au profit de Mme [E] [S] alors qu'elle avait reçu mandat d'y procéder.
Sa responsabilité est dès lors engagée.
2°) SUR LE PREJUDICE
Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; l'auteur d'une faute est tenu d'assurer la réparation intégrale du préjudice subi par le créancier, sans perte ni profit. La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
En l'espèce, le préjudice subi par Mme [N] [Z] [L] née [S], et M. [T] [S], M. [C] [K], M . [H] [K] est constitué par l'avantage qui aurait été procuré à la propriétaire du bien loué si l'assurance de garantie des loyers avait été souscrite, auquel est appliqué le pourcentage de perte de chance.
Mme [N] [Z] [L] née [S], et M. [T] [S], M. [C] [K], M . [H] [K] produisent un décompte de commissaire de justice des sommes dues par M. et Mme [P], arrêté au 10 mars 2025, qui inclut les loyers impayés (31 154,82 euros), les indemnités d'occupation (8793 euros), les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1700 euros), les frais des actes de procédure (2214,68 euros), le montant des débours (355,80 euros), les intérêts courus au 31/12/2024 (8903,01 euros et le montant du complément droit art 444-31 (111,58), soit un montant total de 49 983, 69 euros après déduction des encaissements de 3249,20 euros.
Le contrat d'assurance perte de loyers est produit aux débats par EVEL IMMOBILIER. Il s'agit d'un contrat ALLIANZ IARD qui prévoit :
« En cas de non-paiement par le locataire, l'assureur garantit au propriétaire adhérent :
- le remboursement des impayés de loyers et charges récupérables (y compris taxes diverses) inférieures à 3500 euros par mois,
- le remboursement des frais de recouvrement amiables ou judiciaire facturés par les auxiliaires de justice (huissier, avocat) et/ou par la société de recouvrement, ainsi que les frais d'expulsion,
(...) ».
L'assurance de garantie des loyers ne prévoit ainsi pas la prise en charge du montant des intérêts. Les intérêts d'un montant de 8903,01 euros ne peuvent donc être inclus dans l'évaluation de l'avantage qu'aurait procuré l'adhésion à l'assurance.
Un taux de cotisation du quittancement mensuel de 2,5% ou 4,5% figure au contrat d'assurance. Ce taux est sans incidence sur l'avantage qu'aurait procuré l'adhésion à l'assurance, et il n'y a pas lieu de l'appliquer à la créance locative.
L'argument selon lequel l'estimation de l'avantage procuré doit être réduit de 2/3 en raison de la lenteur des demandeurs doit être écarté, dans la mesure où il ressort du mandat de gestion qu'il revenait à la société EVEL IMMOBILIER d'exercer les poursuites en cas de défaut de paiement des locataires.
Il n'y a pas davantage lieu d'exclure la possibilité d'indemniser la perte de chance subie par les demandeurs au motif qu'ils n'apporteraient pas la preuve de l'insolvabilité de M. et Mme [P]. Les demandeurs produisent en effet aux débats :
- un procès verbal de saisie attribution du 7 juin 2023
- un procès verbal de saisie attribution du 31 juillet 2023
- un procès verbal de saisie attribution du 2 février 2024
- un procès verbal de saisie attribution du 13 février 2024,
L'ensemble de ces mesures d'exécution n'ayant permis de recouvrer que la somme de 3249,20 euros.
Il en résulte que l'avantage qu'aurait procuré la souscription de l'assurance par la société EVEL IMMOBILIER au bénéfice des demandeurs s'élève à la somme 49 983, 69 - 8903,01 = 41 080,68 euros.
La chance de percevoir cette somme est quasi certaine dans la mesure où la prise en charge d'un sinistre perte de loyers par un assureur est presque dépourvue d'aléa.
Il en résulte qu'un taux de perte de chance de 90% doit être retenu. Le préjudice subi s'élève donc à 41 080 x 0,9 = 36 972 euros.
Par conséquent, la société EVEL IMMOBILIER sera condamnée à payer à Mme [N] [Z] [L] née [S], et M. [T] [S], M. [C] [K], M . [H] [K], tous trois ès qualités d'héritiers de Mme [O] [K] née [S], la somme de 36 972 euros au titre du préjudice subi du fait du manquement contractuel.
Les demandeurs ne produisent aucun élément de nature à établir leur préjudice moral.
Ils seront dès lors déboutés de leur demande sur ce point.
3°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
La société EVEL IMMOBILIER, qui succombe, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à régler à Mme [N] [Z] [L] née [S], et M. [T] [S], M. [C] [K], M . [H] [K], tous trois ès qualités d'héritiers de Mme [O] [K] née [S], la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 2 octobre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société EVEL IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [N] [Z] [L] née [S], et M. [T] [S], M. [C] [K], M . [H] [K], tous trois ès qualités d'héritiers de Mme [O] [K] née [S], la somme de 36 972 euros au titre du préjudice subi du fait du manquement contractuel au mandat de gestion immobilière signé le 1er octobre 2010 ;
DEBOUTE Mme [N] [Z] [L] née [S], et M. [T] [S], M. [C] [K], M . [H] [K], ès qualités d'héritiers de Mme [O] [K] née [S], de leur demande au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE la société EVEL IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal aux dépens ;
CONDAMNE la société EVEL IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal, à régler à M. [T] [S], M. [C] [K], M . [H] [K], ès qualités d'héritiers de Mme [O] [K] née [S] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Président