Texte intégral
[S] C/ CPAMCOUR D’APPEL DE [Localité 1]
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formule exécutoire
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CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :
N° RG 23/00266 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OEFB
N° RG 23/00531 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OG3Y
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 07 Juillet 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [S]
né le 08 Octobre 1973 à , demeurant [Adresse 1] MARGUERTE [Localité 2] BAT. [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Nathalie PINHEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Kévin SANCHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
dispensée de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Jean-Paul PIOT
Stéphane CERDAN
assistés de Sadia RACHID cadre greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 09 Avril 2026
MIS EN DELIBERE : au 18 juin 2026 prorogé au 07 Juillet 2026 en raison du greffe
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 07 Juillet 2026
Monsieur [G] [S] a formé deux recours contre la décision, d'abord implicite puis explicite du 1er mars 2023 (commission de recours amiable), de la CPAM de l'HERAULT qui a fixé au 1er décembre 2021 la date de guérison des séquelles d'un accident du travail du8 janvier 2020
Monsieur [G] [S] comparait, assisté par Maitre [V] et soutient son recours en demandant au tribunal de
repousser la date et dire qu'il s'agit d'une consolidation avec séquelles indemnisables à faire évaluer par la CPAM .
Condamner la CPAM à lui payer les indemnités journalières du 1er décembre 2021 au 1er mai 2023,
Condamner la CPAM à l'indemniser de l'ensemble des frais médicaux en lien avec l'accident du travail survenu le 8 août 2021, jusqu'au 1er mai 2023,
Condamner la CPAM à lui payer 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la CPAM en application de l'article 699 du code de procédure civile aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP LAFONT et associés .
La CPAM dispensée de comparaitre a conclu au rejet du recours .
Le Tribunal a ordonné une mesure d'instruction confiée au Docteur [F], expert assermenté.
Après exécution de cette mesure sur le champ, l'expert a développé oralement ses conclusions écrites sur lesquelles Monsieur [G] [S] a présenté ses observations.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des instances n° 23 / 266 et n° 23 / 531 sous le numéro 23 / 266.
La consolidation est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe necessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserves de rechutes et de révisions possibles .
La guérison traduit, au terme du traitement des lésions, par le retour à l'état antérieur .
Monsieur [G] [S] a été victime d'un accident du travail le 8 janvier 2020 avec pour conséquence selon le certificat médical initial une lombosciatalgie gauche .
La CPAM après expertise du docteur [R] a fixé la date de guérison au 1er décembre 2021 en considérant que les difficultés postérieures à cette date sont imputables à l'état antérieur dégénératif évoluant pour son propre compte .
Monsieur [G] [S] observe en premier lieu et à juste titre que l'expert, le docteur [R], désigné conjointement, a maintenu la date contestée mais dit qu'il s'agit d'une date de consolidation et pas de guérison, que c'est donc à tort que la décision contestée, prise après expertise dont les conclusions s'imposent à la CPAM, parle de guérison .
Le médecin consultant du tribunal considère après examen du requérant et des documents produits qu'au 1er décembre 2021, les séquelles de la lésion imputables à l'accident du travail avaient pris un caractère définitif laissant subsister un retentissement algo fonctionnel léger qu'il évalue à 5 % .d'incapacité permanente partielle .
Monsieur [S] soutient qu'en toute hypothèse la date du 1er décembre 2021 est prématurée puisqu'il justifie avoir poursuivi après cette date des traitements à visée antalgique et de rééducation .
Il demande la fixation au 1er mai 2023 de la date de consolidation avec séquelles, justifiée par un certificat du docteur [K] médecin traitant .
Il y a lieu de dire que la poursuite de traitements antalgiques ou destinés à éviter une aggravation ne justifie pas que la lésion imputable à l'accident n'était pas fixée et insusceptible d'amélioration prévisible par des soins actifs à visée thérapeutique . ..
Il y a donc lieu de dire que les séquelles de l'accident du travail étaient consolidées avec séquelles indemnisables au taux d'incapacité permanente partielle de 5 % à la date du 1er décembre 2021 .
Monsieur [S] fait valoir qu'il a été licencié pour inaptitude .
Il y a lieu de majorer le taux de 5 % d'un taux supplémentaire de 2 % au titre de l'incidence professionnelle de l'accident du travail .
Il y a lieu de débouter Monsieur [S] du surplus de ses demandes fondées sur la modification de la date de consolidation .
Il n'y a pas lieu de faire en l'espèce application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis du médecin consultant à l'audience,
Dit recevables les recours de Monsieur [G] [S],
Ordonne la jonction des instances 23 / 266 et 23 / 531 sous le numéro 23 / 266,
Dit que Monsieur [G] [S] n'était pas guéri le 1er décembre 2021,
Dit que les lésions imputables à l'accident du travail du 8 janvier 2020 étaient consolidées avec séquelles indemnisables le 1er décembre 2021,
Fixe à 7 %, dont 2 % au titre de l'incidence professionnelle le taux d'incapacité permanente partielle imputable aux séquelles de l'accident du travail du 8 janvier 2020,
Déboute Monsieur [G] [S] du surplus de ses demandes,
Dit que la CPAM supportera les dépens .
Ainsi jugé le 07 juillet 2026 et signé par le président et la cadre greffière.
LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT
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