Texte intégral
ARRÊT N°26/
CB
R.G : N° RG 25/00437 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJER
S.A.S. COMPTA OUEST
C/
[J]
S.E.L.A.S. EGIDE
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
RG 1èRE INSTANCE : 2023J00002
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
Chambre commerciale
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION en date du 31 JANVIER 2025 RG n°: 2023J00002 suivant déclaration d'appel en date du 01 AVRIL 2025
APPELANTE :
S.A.S. COMPTA OUEST
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Norman SULLIMAN de la SELARL NORMAN SULLIMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES :
Monsieur [R] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Camille RENOY de la SELARL PB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.S. EGIDE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre HOARAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 21/04/2026
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 août 2026 devant la Cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 28 octobre 2026.
Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 octobre 2026.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [R] [J], entrepreneur individuel exerçant une activité d'ambulancier sous l'enseigne 'ambulances [V] [J]' a, par deux lettres de mission du 30 septembre 2018, confié à la société Compta Ouest une mission d'assistance comptable et sociale afférente à son activité. Il a également confié à cette même société, par lettre de mission du 24 juin 2021, une mission d'assistance aux obligations déclaratives des personnes physiques.
Se prévalant de manquements contractuels, il a, par actes de commissaire de justice des 23 et 26 décembre 2022, fait assigner la société Compta Ouest devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis aux fins de voir engager sa responsabilité contractuelle et d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis.
Parallèlement, la société Compta Ouest a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis en date du 22 mars 2023.
M. [J] a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 mai 2023, déclaré sa créance et a fait assigner la société [G] [K] ès qualités d'administrateur judiciaire et la SELARL [W] ès qualités de mandataire judiciaire.
La SELAS Egide a été désignée, par ordonnance du 9 octobre 2023, en qualité de mandataire judiciaire en lieu et place de la SELARL [W], et a été mise en cause par M. [J].
Par jugement du même tribunal rendu le 30 août 2023, la procédure a été convertie en redressement judiciaire, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement de conversion du 9 octobre 2023, la SELAS Egide ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Toutefois, par arrêt du 16 avril 2025, la présente cour d'appel a infirmé le jugement de conversion en liquidation et arrêté un plan de redressement au profit de la société Compta Ouest.
Par jugement du 31 janvier 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a :
- constaté le désistement d'instance de M. [J] à l'égard de la société Verspieren ;
- dit que la société Compta Ouest a commis des fautes contractuelles dans l'exercice de sa mission ;
- fixé la créance de M. [J] au passif de la société Compta Ouest de la façon suivante :
- 8 000 euros au titre de la réduction de prix,
- 46 362 euros au titre du préjudice financier ;
- 6 000 euros au titre du préjudice moral.
- condamné la société Mutuelles du Mans (MMA IARD) à payer à M. [J] la somme de 52 362 euros à titre de dommages et Intérêts ;
- condamné la société Mutuelles du Mans (MMA IARD) à payer à M. [J] la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
- condamné in solidum la société Compta Ouest et la société Mutuelles du Mans (MMA IARD) aux dépens ;
- dit que le jugement est exécutoire de droit.
Par déclaration du 1er avril 2025, la société Compta Ouest a interjeté appel de cette décision en intimant la SELAS Egide ès qualités de mandataire liquidateur, la compagnie d'assurance MMA IARD ainsi que M. [J].
L'affaire a été orientée à la mise en état suivant avis du greffe, notifié aux parties le 22 avril 2025.
Le conseil de la compagnie d'assurance MMA IARD s'est constitué par RPVA le 19 juin 2025 et celui de M. [J] le 8 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice des 27 et 30 juin, remis à personnes habilitées, l'appelante a fait signifier sa déclaration d'appel ainsi que ses conclusions à M.[J] et à la SELAS Egide.
L'appelante a notifié ses premières conclusions par voie électronique le 26 juin 2025. M. [J] a notifié ses premières conclusions contenant appel incident le 26 août 2025. La société MMA IARD a notifié ses premières conclusions contenant également appel incident par voie électronique le 17 septembre 2025.
Par ordonnance du 21 avril 2026, l'affaire a été clôturée et fixée à l'audience du 26 août 2026, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 28 octobre 2026.
La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile à raison du défaut de constitution de la Selas Egide pourtant intimée par signification de la déclaration d'appel remise à personne habilitée pour le compte de la personne morale le 30 juin 2025.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Dans ses dernières conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, la société Compta Ouest demande à la cour de juger son appel recevable et d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :
A titre principal,
- déclarer M. [J] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes et l'en débouter ;
- débouter M. [J] de toutes ses demandes fins et conclusions ;
- rejeter toute demande de condamnation directe de la société Compta Ouest;
- rejeter toute éventuelle demande de M. [J] d'inscription d'une quelconque créance à son passif;
A titre subsidiaire,
- fixer la créance de M. [J] à son passif à la seule somme de 2 550 euros;
- débouter M. [J] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
- condamner M. [J] à payer à la société Compta Ouest la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [J] aux entiers dépens.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le juge de première instance a déclaré irrecevables ses conclusions de première instance à raison du dessaisissement produit par la liquidation alors qu'il a conservé le droit propre de défendre à une instance tendant à l'engagement de sa responsabilité ;
- les prétentions de M. [J] tendant à substituer la fixation des sommes dues au passif à une condamnation directe au motif qu'elle serait redevenue in bonis sont irrecevables puisqu'en pareille situation le juge ne peut que prononcer une fixation au passif s'agissant d'une créance antérieure et qu'en tout état de cause cette demande de condamnation directe est nouvelle ;
- M. [J] n'établit pas l'existence de fautes en se contentant d'affirmer que les comptes et déclarations seraient erronés alors même que ce dernier ne démontre pas avoir correctement exécuté son obligation de coopération ;
- s'agissant des préjudices allégués :
la demande tendant à voir obtenir une réduction de prix ne saurait prospérer puisqu'en critiquant les prestations, M. [J] reconnaît qu'elles ont existé et qu'en tout état de cause la faute contractuelle ne peut se résoudre que par l'octroi de dommages-intérêts,
s'agissant des préjudices financiers, la mise en cause de sa responsabilité ne saurait le conduire à supporter la charge d'un impôt qui aurait été dû en tout état de cause, l'indemnisation ne pouvant se limiter qu'aux pénalités et majorations ; M. [J] ne peut ainsi réclamer indemnisation de l'impôt sur le revenu payé, et s'agissant de ce poste de préjudice il faut tenir compte de l'avantage financier généré par la conservation des sommes jusqu'à leur recouvrement ; en outre les frais d'huissiers ne constituent pas un préjudice direct indemnisable,
M. [J] ne démontre pas la réalité du préjudice moral qu'il invoque.
Au terme de ses seules et uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, la société Mutuelle du Mans (MMA IARD) demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de :
- débouter M. [J] de toutes ses demandes.
Elle affirme que :
- les fautes soulevées par M. [J] ne sont pas caractérisées alors que celui-ci ne prouve pas avoir respecté son obligation de coopération ;
- le préjudice indemnisable ne peut être la perte de chance de n'avoir pas à payer un impôt dû, seules les pénalités et majorations sont indemnisables mais il faut tenir compte de l'avantage financier conféré par la conservation des sommes dans le patrimoine avant le recouvrement de celles-ci par l'administration.
Par ses dernières conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 12 février 2026, M. [J] demande à la cour de :
A titre principal,
- infirmer le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion du 31 janvier 2025 en ce qu'il a :
fixé sa créance au passif de la société Compta Ouest de la façon suivante :
- 8 000 euros au titre de la réduction de prix ;
- 46 362 euros au titre du préjudice financier ;
- 6 000 euros au titre du préjudice moral.
condamné la société Mutuelles du Mans (MMA IARD) à lui payer la somme de 52 362 euros
à titre de dommages-intérêts ;
Statuant à nouveau,
- condamner la société Compta Ouest à lui payer la somme de 67 429,94 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier, dont les montants sont répartis comme suit :
8 000 euros au titre de la réduction de prix ;
53 429,94 euros au titre du préjudice financier ;
6 000 euros au titre du préjudice moral.
- condamner la société Mutuelle du Mans (MMA IARD) à lui payer la somme de 59 429,94 euros à titre de dommages-intérêts ;
A titre subsidiaire,
- confirmer, le cas échéant d'office, le jugement en toutes ses dispositions ;
En tout état de cause,
- débouter la société Compta Ouest de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société Compta Ouest et la Mutuelle du Mans (MMA IARD) à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire ce que de droit sur les dépens.
Il argue que :
- la demande tendant à obtenir une condamnation directe de la société Compta Ouest n'est pas nouvelle puisqu'elle tend à voir obtenir l'indemnisation de son préjudice au titre de la responsabilité de cette dernière, comme en première instance, et que par ailleurs, l'arrêt des poursuites et la limitation à la fixation étant des effets attachés à la procédure collective s'éteignent avec la fin de cette dernière permettant d'obtenir une condamnation directe ;
- l'obligation de l'expert-comptable devient une obligation de résultat en matière de missions déclaratives, la société Compta Ouest ayant ainsi commis plusieurs manquements contractuels parmi lesquels :
le fait de n'avoir pas déposé ou d'avoir déposé en retard certaines déclarations fiscales, entraînant des mises en demeure des services fiscaux et l'application d'amendes fiscales ;
le fait de lui avoir transmis tardivement des documents comptables qui contenaient de nombreuses irrégularités, notamment en 'copiant-collant' les données comptables de l'exercice 2019 pour l'année 2020 ;
la transmission des déclarations fiscales pour la déclaration de revenus de 2021 alors que l'exercice comptable n'était pas clos.
- il a subi plusieurs préjudices puisque les manquements ont conduit à constater des résultats exceptionnels lors de la reprise des travaux comptables par le cabinet Sogeca Run, menant ainsi à une sur-imposition, l'absence d'inscription au sein d'un centre de gestion agrée ayant également entraîné l'application de pénalités fiscales, qu'en outre il a dû s'acquitter du montant des honoraires de la société Compta Ouest en dépit de son inexécution et a dû faire reprendre l'ensemble de la comptabilité par un tiers ;
- en réparation des préjudices qu'il a subi il convient de lui allouer les sommes suivantes :
8 000 euros au titre de la réduction du prix des honoraires de la société Compta Ouest à raison de l'inexécution de sa prestation ;
53 429,94 euros au titre des conséquences financières subies liées à une amende fiscale, à des honoraires d'huissiers, au surcoût d'honoraires engendré par la reprise des travaux comptables ainsi qu'aux majorations d'impôt subis ;
6 000 euros au titre du préjudice moral qu'il a effectivement subi au regard du stress généré par la situation et des nombreuses démarches qu'il a dû effectuer.
- il incombe de condamner l'assureur de la société Compta Ouest à lui payer les sommes dues en conséquence de l'exécution fautive par cette dernière de ses missions comptables et déclaratives.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des conclusions de la société Compta Ouest :
En vertu de l'article L.641-9 code de commerce, il est constant que le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre d'exercer un recours contre les décisions fixant, après reprise d'une instance en cours lors du jugement d'ouverture, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier. Il peut exercer son droit propre de se défendre à ce type d'instances même en l'absence de comparution par le liquidateur judiciaire.
Il en résulte que la société Compta Ouest a conservé le droit propre de défendre à une instance tendant à l'engagement de sa responsabilité. C'est donc à tort que le premier juge a considéré que, faute de reprises de ses prétentions par le liquidateur judiciaire, ses conclusions étaient irrecevables.
Ce point est cependant sans incidence dès lors que les écritures de la société Compta Ouest sont bien recevables en cause d'appel.
Sur la recevabilité des demandes de l'intimé :
M. [J] sollicite à titre principal l'infirmation du jugement dont appel en ce qu'il a fixé sa créance à la procédure collective de l'appelante et qu'y soit substituée la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes mises à sa charge dans la mesure où la société est à nouveau in bonis du fait de l'adoption d'un plan de redressement. A titre subsidiaire, il demande la confirmation du jugement.
La société Compta Ouest soulève l'irrecevabilité de la demande principale, soutenant que, d'une part, il s'agit d'une demande nouvelle et, d'autre part, le fait que la société soit redevenue in bonis au cours de la procédure d'appel ne change pas la nature de la créance discutée qui demeure une créance antérieure.
La lecture du jugement critiqué met en évidence que dans ses dernières conclusions, M. [J] a sollicité du tribunal mixte de commerce qu'il condamne et fixe au passif chirographaire de la société ses créances au titre de la réduction du prix, de la réparation des préjudices économiques, du préjudice moral et des frais irrépétibles. La demande de condamnation formulée au terme de ses dernières conclusions ne saurait dès lors être considérée comme une demande nouvelle à hauteur d'appel.
S'agissant du second moyen développé au soutien de la fin de non-recevoir, il résulte des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce que l'instance en cours, interrompue par l'ouverture d'une procédure collective, est reprise après que le créancier a déclaré sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan. L'arrêté d'un plan de redressement ne mettant pas fin à l'interruption des poursuites individuelles, l'instance régulièrement reprise ne peut alors tendre qu'à la fixation de la créance.
En l'espèce, par arrêt du 16 avril 2025, la cour d'appel a infirmé le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et arrêté un plan de redressement par voie de continuation. Au regard du texte susvisé, M. [J] qui a formulé ses prétentions devant la cour d'appel alors que la procédure collective était en cours, n'est recevable qu'à demander la fixation de sa créance à la procédure collective de la débitrice et non sa condamnation.
Néanmoins, au terme de ses dernières conclusions il sollicite à titre subsidiaire la confirmation du jugement critiqué en ce qu'il a fixé sa créance au passif de la société Compta Ouest. Au regard de ce qui précède, cette demande subsidiaire est recevable et saisit la cour d'appel au titre de la fixation de la créance à la procédure collective de la société.
Sur la responsabilité de la société Compta Ouest :
- S'agissant des manquements contractuels :
La profession d'expert-comptable est une profession règlementée régie par l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée. L'expert-comptable doit réviser et apprécier la comptabilité de ses clients dont il peut attester de la régularité et de la sincérité des comptes. Il veille ainsi à ce que les entreprises respectent leurs obligations comptables, fiscales et sociales en fonction de la lettre de mission souscrite par son client.
Il est soumis à certaines obligations susceptibles d'engager sa responsabilité de nature civile, pénale ou disciplinaire régies notamment par le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 modifié.
En matière de responsabilité civile, il a une obligation contractuelle de remplir sa mission conformément aux règles de l'art et dans le respect du référentiel normatif mais il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat ; par ailleurs, il a un devoir d'information et de conseil vis à vis de son client, il doit lui fournir des informations exactes et complètes résultant des diligences normales de la profession. Toutefois, à l'égard des engagements les plus simples, l'expert-comptable est débiteur d'une obligation de résultat.
Il appartient à celui qui recherche la responsabilité de l'expert-comptable d'établir les fautes reprochées, les préjudices subis et le lien de causalité entre lesdites fautes et les préjudices allégués. La lettre de mission tient lieu de contrat et sert de fondement à une inexécution ou mauvaise exécution contractuelle éventuelle.
En l'espèce, Monsieur [J] et la société comptabilité Ouest ont régularisé trois lettres de mission :
- une lettre de mission de présentation des comptes annuels en date du 30/08/2018,
- une lettre de mission d'assistance sociale en date du 30/08/2018,
- une lettre de mission d'assistance aux obligations déclaratives du 24/06/2021.
Au terme de ces documents, ils sont convenus :
- de l'établissement et de la présentation des comptes de fin d'exercice, mission comprenant notamment :
- le suivi des écritures relatives aux immobilisations et à l'établissement des tableaux d'amortissement,
- les écritures d'inventaire,
- l'enregistrement des opérations de l'exercice,
- la tenue des journaux de trésorerie,
- d'une mission d'assistance en matière fiscale et en particulier l'établissement des déclarations de chiffres d'affaires, des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux et des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée,
- d'une mission d'assistance en matière sociale comprenant notamment l'établissement des bulletins de salaire et des déclarations sociales périodiques liées,
- d'une mission d'assistance aux obligations déclaratives des personnes physiques, à savoir l'établissement des déclarations de revenus annuels de M. [J].
La réalité et le périmètre de ces missions ne sont remis en cause par aucune des parties.
M. [J] soutient que dans ce cadre contractuel l'expert-comptable a commis plusieurs manquements s'agissant des exercices comptables compris entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2022 ainsi que ses déclarations de revenus.
La société Compta Ouest réplique qu'il ne démontre pas en quoi les éléments sur lesquels il se fonde permettent de déterminer qu'elle a commis une faute, pas plus qu'il n'établit avoir respecté les obligations de coopération et d'information mises à sa charge afin de lui permettre de remplir à bien ses missions.
S'agissant du manquement contractuel par l'expert-comptable à son obligation d'établissement et de présentation des comptes annuels, M. [J] produit :
- un courriel adressé par l'expert-comptable à la DGFIP le 19 juillet 2022 attestant de ce que le bilan pour cet exercice n'était toujours pas finalisé à cette date, soit plus de deux après sa clôture,
- un courriel que lui a adressé l'expert-comptable le 3 novembre 2022 attestant de ce que le bilan de l'exercice clos le 30 juin 2021 lui a été adressé plus de 14 mois après sa clôture,
- les comptes annuels et la liasse fiscale de l'exercice clos le 30 juin 2021 qui font apparaître des erreurs notamment concernant le détail au bilan passif faisant état de dettes sociales pour des personnes n'étant pas salariées de M. [J], des données strictement identiques à celles de l'exercice précédent (charges sur congé, TVA à régulariser, crédit TVA, charges constatées d'avance) ou des données enregistrées en doublon,
- la liasse fiscale de l'exercice clos le 30 juin 2021 qui fait apparaître un montant retenu au titre de l'exercice N-1 correspondant aux montants de l'exercice clos le 30 juin 2017, un montant au titre des bénéfices imposables et la mention de l'inscription auprès d'un centre de gestion agréé en contradiction avec ce qui était renseigné dans la déclaration des revenus perçus en 2021.
S'agissant du manquement contractuel par l'expert-comptable à son obligation d'assistance en matière fiscale, il justifie :
- d'un courrier de relance amiable adressé par la DGFIP le 11 juillet 2021 et de mise en demeure daté du 12 septembre 2021 au terme desquels il apparaît que la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux, la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs des salariés pour l'exercice clos le 30 juin 2020 n'ont pas été déposés à temps,
- d'un courriel adressé par l'expert-comptable le 3 novembre 2022 et d'un courrier de notification d'amende daté du 18 octobre 2022 attestant de ce que la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux pour l'exercice clos le 30 juin 2021, la liasse fiscale pour ce même exercice ainsi que la déclaration de la valeur ajoutée pour le 4ème trimestre 2021 et le 1er trimestre 2022 n'ont pas été déposés.
S'agissant du manquement contractuel par l'expert-comptable à son obligation d'assistance aux obligations déclaratives des personnes physique, M. [J] verse aux débats :
- la déclaration de ses revenus perçus en 2020 réalisée tardivement, le privant d'une transmission dématérialisée et faisant apparaître des informations erronées s'agissant du montant des bénéfices industriels et commerciaux, des cotisations sociales obligatoires ou facultatives et de la mention d'une adhésion à un centre de gestion agréé dans la mesure où la liasse fiscale transmis par l'appelante pour l'exercice concerné fait figurer des informations contraires ;
- la déclaration de ses revenus perçus en 2021 qui présente les mêmes irrégularités et a été réalisée alors que le bilan comptable n'était pas établi pour l'exercice clos au 30 juin 2021 ;
- les déclarations rectificatives qu'il a dû transmettre le 14 février 2023 s'agissant de ses revenus 2020 et le 23 février 2023 s'agissant de ses revenus 2021.
Ces éléments suffisent à établir que la société Compta Ouest n'a pas respecté les délais légaux de certaines déclarations fiscales et a présenté les comptes pour les exercices clos au 30 juin 2020 et 30 juin 2021 avec un retard très important, ce qui, en soit, est constitutif d'une faute de sa part. En outre, si elle était tenue à une obligation de moyens s'agissant de ses obligations d'établissement et de présentation des comptes annuels et d'assistance en matière fiscale, les incohérences relevées et notamment le report de données clairement erronées caractérisent des manquements qui lui sont directement et exclusivement imputables.
L'appelante excipe que les conditions générales des lettres de mission prévoient l'obligation pour le client à mettre à disposition de l'expert-comptable dans les délais convenus l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de sa mission et soutient que M. [J] ne démontre pas avoir respecté cette obligation. Néanmoins, s'il appartient à ce dernier de démontrer la réalité des fautes qu'il dénonce, c'est en revanche à l'expert-comptable de prouver le fait de nature à l'exonérer de sa responsabilité en raison d'un manquement du client à ses obligations.
Or, l'appelante n'apporte aucun commencement de preuve de nature à établir qu'elle a été empêchée de mener à bien ses missions parce que M. [J] n'a pas respecté ses obligations de coopération et d'information. Elle inverse ainsi la charge de la preuve et le moyen soulevé, non-fondé, n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité au titre des manquements relevés.
Il en découle que, comme l'a justement relevé le premier juge, les retards, omissions et carences de l'expert-comptable ainsi mis en évidence suffisent à caractériser les fautes qui se sont révélées nombreuses et importantes en ce qu'elles ont eu de répercussions conséquentes pour l'intimé, tant sur le plan financier que moral.
Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que la société Compta Ouest a commis des fautes contractuelles dans l'exercice de sa mission.
- S'agissant des préjudices et de leur réparation :
En application des articles 1147 et 1217 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut obtenir une réduction du prix et demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
M. [J] sollicite la réparation de son préjudice par l'octroi de :
- une somme de 8 000 euros au titre de la réduction du prix des honoraires versés à l'appelante,
- une somme de 2 550 euros au titre de l'amende fiscale, de 569,94 euros au titre des frais d'huissiers engagés pour la délivrance de sommations interpellatives, de 6 098 euros au titre des honoraires versés à la société d'expertise comptable Sogeca run pour suppléer les carences de l'appelante et de 44 212 euros au titre de la perte de chance de ne pas avoir à supporter une majoration de son impôt sur le revenu soit un préjudice financier total de 53 429,94 euros
- une somme de 6 000 euros au titre de son préjudice moral.
La société Compta Ouest s'oppose à ces demandes.
En l'espèce, les différentes factures produites par M. [J] mettent en lumière qu'il a réglé les honoraires de la société Compta Ouest pour les prestations réalisées concernant les bilans des exercices 2020 à 2022 à hauteur de 11 262,30 euros. Au regard des fautes commises, il a dû également signer de nouvelles lettres de mission avec la société d'expertise comptable Sogeca run et la rémunérer à hauteur de 17 360 euros pour qu'elle vérifie les comptes annuels des exercices 2020, 2021 et procède à l'établissement des ceux de l'exercice 2022.
Au regard des textes susvisés et des fautes commises par l'expert-comptable, l'intimé est en droit de solliciter la réduction du prix des honoraires versés à l'appelante dans la mesure où si celle-ci avait correctement rempli sa mission, il n'aurait pas eu besoin de recourir à l'intervention d'un autre expert-comptable pour reprendre les travaux sur les exercices 2020 et 2021. Au regard de l'ampleur et du nombre de fautes relevées, du montant versé pour la période concernée et de celui payé à la société Sogeca run, la somme de 8 000 euros allouée en première instance est justifiée.
L'intimé sollicite en outre l'allocation d'une somme de 6 098 euros correspondant à la différence entre le montant des honoraires du nouvel expert-comptable missionné par ses soins, non seulement pour l'établissement des comptes annuels 2022 mais aussi aux fins de reprise des déclarations des années 2021 et 2020, et le montant des honoraires de la société Compta Ouest avant réduction du prix, soit la somme de 11 262,30 euros et réclame ainsi le reliquat.
Il est exact que M. [J] a dû engager des honoraires supplémentaires aux fins de reprise de la mission initialement confiée à la société Compta Ouest, ce qui constitue un préjudice réparable contrairement à la décision du premier juge, l'intimé étant légitime à solliciter réparation de son entier préjudice.
La somme réclamée lui sera donc allouée en réparation du préjudice financier sans qu'elle ne fasse double emploi avec la réduction de prix allouée par le premier juge dès lors qu'il est établi que M. [J] aura conservé à sa charge la somme de 14 524,30 au titre des honoraires d'expert-comptable sur la somme globale de 28 622,30 réglée aux deux comptables successivement mandatés par ses soins.
Il est également démontré que M. [J] a été contraint de payer une amende de 2 550 euros à la DGFIP en réparation de l'absence de déclaration des bénéfices industriels et commerciaux et de la valeur ajoutée. Il est certain que si ces déclarations avaient été réalisées dans les temps, il n'aurait pas été contraint de payer cette amende, dont le montant doit être mis à la charge de l'appelante à hauteur de 2 550 euros, tel que cela résulte du courrier de notification de l'amende par la DGFIP du 18 octobre 2022.
S'agissant de l'imposition supplémentaire dont M. [J] affirme avoir fait l'objet, il se prévaut d'une taxation de 39 346 euros réalisée pour l'année 2020 suivant avis d'imposition établi en 2023 sur la base duquel il réclame une indemnisation totale en considérant que c'est par suite de l'inscription d'un résultat exceptionnel de 63 258 euros et à raison de la radiation du centre de gestion agréé que cette imposition supplémentaire a été émise.
Il soutient que le complément d'imposition n'aurait été que de 3 735 euros en l'absence de résultat exceptionnel et en cas de maintien de son inscription dans un centre de gestion agréé et que suite à la radiation du CGA à raison des manquements de l'expert-comptable, ses revenus professionnels ont été majorés de 20 % lors du calcul de son impôt sur le revenu.
Le résultat exceptionnel déclaré correspond cependant à la rectification des erreurs comptables effectuées lors des déclarations de l'expert-comptable mais le résultat est bien celui qui a été réellement effectué par l'entreprise individuelle de M. [J] qui ne peut dès lors prétendre être indemnisé de l'intégralité de l'imposition supplémentaire qui était due, le moyen tiré d'une désorganisation majeure de la trésorerie étant inopérant sur ce point.
M. [J] établit cependant qu'une majoration de 20 % de ses revenus professionnels a été prise en compte lors du calcul de son imposition rectifiée sur l'année 2020, pourcentage qu'il convient dès lors de retenir au titre de l'imposition supplémentaire effectuée sur une assiette majorée de sorte que le préjudice subi au titre de l'année 2020 s'établit à la somme de 7 869 euros, outre la majoration de 10 % appliquée par l'administration fiscale à hauteur de 3 935 euros suivant la mise en demeure du 19 juillet 2023, soit la somme globale de 11 804 euros pour l'année 2020.
S'agissant de l'année 2021, M. [J] justifie qu'il lui a été appliqué une imposition supplémentaire de 5 818 euros du fait de l'absence de rattachement à un centre de gestion agréé alors que l'imposition aurait été de 3 428 euros en cas de maintien dans un centre de gestion agrée, soit une surimposition de 2 390 euros découlant de l'application d'une majoration de 15 % des revenus déclarés avec en outre, une majoration de 10 % euros soit la somme de 582 euros, représentant ainsi un préjudice global de 2 972 euros.
S'agissant de l'année 2022, M. [J] justifie d'une différence d'imposition de 6 460 euros liée à l'absence de rattachement à un centre de gestion agréé en versant les simulations d'impôt y afférentes (48 759 euros sans rattachement au CGA et 42 299 euros avec rattachement au CGA), l'absence de rattachement ayant conduit à l'application d'une surtaxe de 10 % des revenus déclarés.
Le montant global de la surimposition effectivement supportée par M. [J] s'élève ainsi à la somme de 21 236 euros à laquelle doit être ajoutée l'amende de 2 550 euros soit 23 786 euros sans qu'il y ait lieu de procéder à l'application d'une perte de chance d'imposition telle que retenue par le premier juge.
Le préjudice financier subi par M. [J] s'élève ainsi à la somme totale de 29 884 euros en lieu et place de la somme de 46 362 euros fixée par le premier juge au passif de la société Compta Ouest. La décision querellée sera ainsi infirmée sur ce point.
Ainsi, les erreurs techniques commises par la société Compta Ouest et l'absence de dépôt par voie dématérialisée de l'impôt sur le revenu ont eu pour conséquence de contraindre M. [J] à payer un impôt supplémentaire et non, comme l'affirme l'appelante, des intérêts de retard dont la charge serait compensée par l'avantage financier procuré par la conservation des fonds dans son patrimoine. Le moyen soulevé à ce titre par cette dernière afin de s'opposer à la demande indemnitaire est donc inopérant.
En revanche, s'agissant des honoraires perçus par l'huissier ayant réalisé des projets de sommations interpellatives aux fins de voir communiquer certains documents par l'appelante, il s'agit d'actes extrajudiciaires réalisés à l'initiative de M. [J] dans le but de réunir des preuves qui ne sauraient faire l'objet de l'octroi de dommages et intérêts mais constituent des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Par conséquent la demande en paiement de la somme de 539,94 euros à titre de dommages et intérêts sera rejetée.
Enfin, M. [J] a dû faire face aux conséquences générées par les manquements de l'appelante qui ont été facteurs d'anxiété et de tracas, l'obligeant à faire face à l'administration fiscale, à réaliser de multiples démarches afin, en premier lieu, de trouver une solution amiable au litige puis, en second lieu, d'assurer la défense de ses droits et constituer son dossier. Il justifie ainsi avoir subi un préjudice moral directement causé par les fautes commises par l'appelante qui doit être indemnisé à hauteur de 6 000 euros.
Au regard de tout ce qui précède, les créances indemnitaires de M. [J] doivent être fixées à la procédure collective de la société Compta Ouest à hauteur de :
- 8 000 euros au titre de la réduction du prix,
- 29 884 euros au titre du préjudice financier,
- 6 000 euros au titre du préjudice moral.
Sur la condamnation de l'assureur :
Au terme de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Il n'est contesté par aucune des parties que la société MMA IARD est l'assureur de la société Compta Ouest.
Elle soutient qu'aucune faute n'a été commise par la société Compta Ouest qui aurait, de plus, causé un préjudice à M. [J]. Ce dernier sollicite, en cause d'appel, qu'elle soit condamnée au paiement des sommes retenues au titre du préjudice financier et du préjudice moral et convient que la prise en charge de la réduction du prix n'est en revanche pas comprise dans le contrat d'assurance.
Au regard de ces éléments, l'assureur étant tenu de garantir le coût des dommages consécutifs à la faute professionnelle de son assuré, la société MMA IARD sera condamnée à payer à M. [J] la somme de 35 884 euros (6 000 + 29 884 ) au titre du préjudice moral et financier subi par ce dernier du fait des fautes commises par l'expert-comptable.
Le jugement critiqué sera infirmé sur ce point compte tenu du montant finalement retenu au titre du préjudice moral et financier.
Sur les autres demandes :
Au terme de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le jugement dont appel sera infirmé en ce qu'il a condamné in solidum la société Compta Ouest et la société MMA IARD aux dépens, la procédure collective en cours à l'égard de la première ne permettant pas le prononcé d'une condamnation à son encontre mais seulement la fixation d'une créance à ce titre au passif de la société et ne rendant de surcroît pas opportun qu'elle soit tenue au paiement de ces sommes qui peuvent être assumées par l'assureur.
Ainsi, succombant à l'instance, la société MMA IARD sera condamnée à en régler les entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
En outre, l'équité ne commande pas d'allouer une quelconque somme à l'intimé au titre des frais irrépétibles et l'appelante sera, en outre, déboutée de sa prétention du même chef.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare recevables les conclusions de la société Compta Ouest présentées en première instance, cette dernière agissant en exercice de ses droits propres ;
Déclare irrecevable la demande de condamnation de la société Compta Ouest formée par M. [R] [J] ;
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que la société Compta Ouest a commis des fautes contractuelles dans l'exercice de sa mission, en ce qu'il a fixé la créance de M. [J] au passif de la société Compta Ouest à 8 000 euros au titre de la réduction du prix et 6 000 euros au titre du préjudice moral et en ce qu'il a condamné la société Mutuelles du Mans Assurances (MMA IARD) à payer à M. [J] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Infirme le jugement déféré pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau,
Fixe la créance de M. [J] au passif de la société Compta Ouest à la somme de 29 884 euros au titre du préjudice financier ;
Condamne la société Mutuelles du Mans (MMA IARD) à payer à M. [J] la somme de 35 884 euros à titre de dommages-intérêts ;
Y ajoutant,
Condamne la société Mutuelles du Mans (MMA IARD) à payer les entiers dépens de l'appel ;
Déboute les parties de leur prétention respective au titre de l'article 700 au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Séverine LEGER, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, cadre-greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE