Texte intégral
Copie transmise par mail :
- à [V] [U] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- à Me Mathilde MESSAGEOT
- au directeur d'établissement
- au préfet
- au tiers demandeur
- au directeur de l'[Localité 1]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 18 Septembre 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/03131 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3BC
Minute n° : 79/26
ORDONNANCE du 18 Septembre 2026
dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [V] [U]
né le 10 Octobre 1997 à [Localité 2]
de nationalité française
non-comparant et représenté par Me Mathilde MESSAGEOT, avocat à la cour, commis d'office,
INTIMÉS :
LE PREFET DU BAS RHIN
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ni comparant, ni représenté.
Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
M. Laurent GERARDIN, substitut général.
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 18 Septembre 2026 de Monsieur Maxime FORMAT, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :Vu la décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers prise par le directeur du Centre Hospitalier d'Erstein en date du 28 août 2026,
Vu la décision de levée des soins psychiatriques sans consentement du 31 août 2026 du directeur du même établissement,
Vu l'arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers prise par le Préfet du Bas-Rhin le 31 août 2026,
Vu la requête du Préfet du Bas-Rhin reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 4 septembre 2026,
Vu la décision du juge des libertés et de la détention du 7 septembre 2026 ordonnant le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de M. [V] [U],
Vu l'appel interjeté par M. [V] [U] selon messae électronique adressé à la Cour le 9 septembre 2026,
Vu l'avis du parquet général du 15 septembre 2026 qui sollicite la confirmation de la décision compte tenu des éléments médicaux figurant au dossier,
Vu l'avis d'audience transmis aux parties et au conseil de l'appelant le 10 septembre 2026,
Vu l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 18 septembre 2026 mettant fin à une mesure de soins psychiatriques reçu au greffe de la Cour d'appel le même jour à 10 h 15,
MOTIFS :
M. [V] [U] a formé appel de l'ordonnance entreprise rendue le 7 septembre 2026, par déclaration motivée reçue le 9 septembre 2026, il sera considéré qu'il a été satisfait aux dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et que l'appel est ainsi régulier..
Cependant, par arrêté du 18 septembre 2026 reçu le même jour au greffe de la Cour à 10 h 15, soit avant l'audience fixée à 11 h, le Préfet du Bas-Rhin a mis fin à la mesure de soins psychiatriques contraints à l'égard de l'intéressé.
Dans ces conditions, il convient de constater que l'appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance rendue en dernier ressort,
DECLARONS recevable l'appel interjeté par M. [V] [U] ;
CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet ;
Le greffier Le président
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