Texte intégral
Copie exécutoire : LAFFAITEUR FESSENMAYER Myriam Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024032643
ENTRE :
SASU MPGT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 834903635
Partie demanderesse : comparant par Me Myriam LAFFAITEUR FESSENMAYER, avocat (C1542)
ET :
SA BOUYGUES TELECOM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 397480930
Partie défenderesse : assistée de Me François DUPUY membre de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat (B873) et comparant par Me Anne-Lise FONTAINE, avocat (D190)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS – OBJET DU LITIGE
La société MPGT (ci-après MPGT) intervient dans le secteur du BTP.
Elle était titulaire d'un contrat de téléphonie mobile avec la société BOUYGUES TELECOM (ci-après BOUYGUES) depuis 2020 portant initialement sur 12 lignes en forfait « évolutif ».
MPGT a accepté le 25 septembre 2023, suite à un démarchage téléphonique du 25 août 2023 de la société BJS-PERFORMANCE, (ci-après BJS) étrangère à la cause, intervenant pour le compte de BOUYGUES, de signer un bon de commande transformant son contrat en forfait « illimité » moyennant la résiliation des précédentes lignes et un nouvel engagement de 36 mois minimum pour 15 nouvelles lignes.
MPGT a découvert que la résiliation des 12 précédentes lignes ne serait effective qu'au bout de trois mois, lesquelles resteraient facturées pendant cette période. MPGT a adressé le 2 janvier 2024 une réclamation visant à se voir rembourser la somme de 1.000 € correspondant à l'estimation de cette double facturation pour les trois mois concernés. Le 8 février 2024, MPGT a été informée d'un dépassement de forfait de près de 8.000 € pour des consommations à l'étranger, en quasi-totalité sur une seule ligne pendant une période de seulement 4 jours.
Pour tenter de trouver une solution, BJS a proposé le 9 février 2024 de souscrire une option Voyageur Monde à 149 € par mois qui s'est avérée ne pas être adaptée.
Le 16 février 2024, la société MPGT a reçu une facture de BOUYGUES d'un montant de 17.905,65 € HT, soit 21.486,78 € TTC.
N'ayant pu obtenir de réponse de la part de BOUYGUES, MPGT a adressé à son service consommateur le 23 février 2024 une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure :
* D'annuler l'intégralité des dépassements de forfait pour consommation à l'étranger de MPGT ;
* D'annuler l'ensemble des « frais de gestion forfaitaire résiliation » de 25 € par ligne pour 13 lignes soit 325 € ;
* D'annuler l'intégralité du coût de la souscription inutile de l'option « Voyageur Monde » pour 149 € appliquée deux fois et ce sur toutes les lignes concernées ;
* De réduire à 10 € sur toutes les lignes concernées la facturation de l'option Business
2 pour la période du 8 au 15 février 2024 ;
* De rembourser à MPGT la somme de 1.000 € pour facturation des lignes résiliées pendant trois mois ;
* De prendre acte de la résiliation à ses torts exclusifs et sans aucun frais de l'ensemble des contrats liant MPGT à BOUYGUES.
Le 23 février 2024, MPGT a reçu de la part de BOUYGUES des courriels de confirmation de demande de résiliation pour les lignes en cours.
Par courriel du 26 février, MPGT a acté cette confirmation et a demandé à ce que la résiliation des nouvelles lignes s'effectue à l'issue de la période de facturation le 15 mars 2024 afin d'avoir le temps de souscrire des abonnements auprès d'un nouvel opérateur téléphonique.
En réponse à sa mise en demeure du 23 février 2024, MPGT a reçu le 20 mars 2024 un courriel de BOUYGUES refusant :
* d'annuler le dépassement data roaming réalisé,
* de « proratiser » l'option « Voyageur Business 2 »,
* de rembourser le préavis contractuel de 3 mois, objet de la réclamation de la société MPGT du 2 janvier 2024,
* de résilier sans frais les offres « BS6 Neo Illimité 36m D ».
BOUYGUES a toutefois indiqué accepter de rembourser à la société MPGT :
* une somme de 400 € au titre des frais de gestion de 25 € par ligne,
* une somme de 1.341 € HT au titre de la souscription de l'option « Voyageur Monde ».
BOUYGUES ayant refusé d'accéder aux demandes de MPGT, cette dernière a donc décidé de l'assigner devant le tribunal de céans. C'est dans ces conditions que MPGT a engagé la présente instance
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2024 signifié à personne habilitée, MPGT a fait assigner BOUYGUES TELECOM.
Par cet acte et aux audiences des 6 février et 11 avril 2025, MPGT demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1104 du code civil Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil
Vu les articles 1231 et suivants du code civil,
* CONDAMNER la société BOUYGUES TELECOM à rembourser à la société MPGT, au titre de la facturation pendant trois mois des anciennes lignes résiliées, la somme de 981,45 € HT soit 1.117,74 € TTC augmentée des intérêts de retard de paiement de droit ;
* CONDAMNER la société BOUYGUES TELECOM à réduire sa facture du 16 février 2024 à la somme de 700 € déjà réglée par la société MPGT;
* PRONONCER la résiliation du contrat de téléphonie conclu le 25 septembre 2023 aux torts exclusifs de la société BOUYGUES TELECOM et donc sans frais pour la société MPGT, et ce à compter du 15 mars 2024 ;
* CONDAMNER de ce fait la société BOUYGUES TELECOM à annuler l'ensemble de ses factures postérieures au 15 mars 2024 dont celle du 16 juillet 2024 d'un montant de 13.438,70 € au titre de frais de résiliation anticipée ;
* DEBOUTER la société BOUYGUES TELECOM de l'ensemble de ses demandes ;
* CONDAMNER la société BOUYGUES TELECOM (sic) payer à la société MPGT la somme de 3.000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux audiences des 19 décembre 2024 et 6 mars 2025, BOUYGUES demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1119, et 1353 du code civil,
* DÉBOUTER la société MPGT de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
* CONDAMNER à titre reconventionnel la société MPGT à payer à la société Bouygues Telecom la somme de 36.821,80 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir,
* CONDAMNER la société MPGT à payer à la société Bouygues Telecom la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la société MPGT aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 27 juin 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 11 avril 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 16 mai 2025.
A cette audience, les parties régulièrement convoquées se présentent par leurs conseils. Après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés :
MPGT, demanderesse, soutient que :
* Sur le défaut d'information précontractuelle, MPGT n'a pas été informée de deux éléments majeurs :
* Le forfait présenté comme illimité sans restriction ne l'était pas ;
* La résiliation des précédentes lignes en forfait « évolutif » pour passer en forfait « illimité » ne s'est faite qu'au bout de trois mois, impliquant une double facturation pendant ce délai et des frais de résiliation pour l'ensemble des lignes. Le bon de commande correspondant ne contenant pas ces informations. BOUYGUES n'a pas fait preuve de la bonne foi exigée par l'article 1104 du code civil dans la négociation et la formation du nouveau contrat.
* Les mentions relatives à l'acceptation des conditions générales et particulières sont intégrées dans le premier paragraphe des mentions légales écrit en très petit, très loin de la signature en fin de page et sans être à aucun moment clairement décelables, ne faisant même pas l'objet d'un paragraphe distinct.
* L'information concernant les tarifs de l'offre souscrite par MPGT dans la documentation fournie est incompréhensible.
* Les SMS d'alerte sur les dépassements des seuils étaient insuffisants.
* Les défaillances de BOUYGUES justifient la résiliation de contrat sans frais pour MPGT.
BOUYGUES, défenderesse, réplique que :
* En souscrivant le contrat en date du 25 septembre 2023, MPGT a apposé sa signature sous la mention par laquelle elle reconnaît avoir accepté les Conditions Générales et Particulières de Bouygues Telecom, ainsi que le guide tarifaire.
* MPGT a souscrit un contrat auprès de Bouygues par la signature d'un bon de commande en date du 25 septembre 2023, portant sur une offre mobile « BS6 Neo Illimité 36m »
* MPGT a dument été informée, avant la souscription de son contrat, des modalités tarifaires de l'offre qu'elle a souscrite.
* Conformément aux conditions générales de service, Bouygues a facturé les anciennes lignes durant 3 mois.
* MPGT a reçu plusieurs SMS l'informant de sa consommation de DATA depuis le Brésil.
MPGT a souscrit une offre en parfaite connaissance de cause et aurait dû ainsi redoubler de vigilance quant à la tarification appliquée lorsque des consommations DATA étaient effectuées à l'étranger.
* MPGT a été informée, pendant l'exécution de son contrat, des tarifs applicables à l'offre qu'elle a souscrite.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'article 1353 du code civil dispose: « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»; l'article 1103 dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1112-1 du code civil dispose que : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir ….. »
Sur les demandes de MPGT relatives aux factures antérieures au 15 mars 2024
a) Sur la demande de MPGT de remboursement par BOUYGUES de la somme de 1.117,74 € TTC.
MPGT prétend qu'elle n'aurait pas été informée de la facturation d'un préavis de 3 mois au titre de la transformation de son contrat de téléphonie existant en contrat «illimité» et demande a être remboursée de la somme litigieuse. BOUYGUES allègue que cette facturation est justifiée par l'article 12.1 des conditions générales, auxquelles MPGT aurait adhéré en signant le bon de commande, qui stipule: « A l'issue de la période minimale d'engagement prévue à l'article Durée, le Service peut être résilié par l'une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois minimum avant la date d'échéance. Au-delà du terme de la période minimale d'engagement, le Service pourra être résilié à tout moment dans les mêmes conditions. »
Le tribunal note que MPGT, à la suite d'une proposition de BJS pour le compte de BOUYGUES, a fait évoluer son contrat de téléphonie dit «évolutif» portant sur 12 lignes vers un contrat plus favorable dit «illimité» portant sur 15 lignes. Alors que les bons de commandes du contrat « évolutifs » étaient adressés à MPGT en tant que « prospect », le bon de commande concernant la formule « illimitée » est qualifié comme « extension » et le service continu d'être fourni par BOUYGUES. En l'espèce, le maintien du préavis de 3 mois au titre de l'ancien contrat à la charge de MPGT est une information importante qui aurait dû être signalée à cette dernière, par BJS tiers de confiance intervenant pour le compte de BOUYGUES ou par BOUYGUES, conformément aux dispositions de l'article 1112-1 du code civil précité.
En conséquence, le tribunal condamnera BOUYGUES à rembourser à MPGT, au titre de la facturation pendant trois mois des anciennes lignes résiliées, la somme de 981,45 € HT soit 1.117,74 € TTC augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de l'assignation.
b) Sur la demande de réduction de la facture de BOUYGUES du 16 février 2024 à la somme de 700 € déjà réglée par MPGT;
MPGT conteste la validité de la facture de BOUYGUES pour un montant total de 17.905,65 €HT, soit 21.486,78 € TTC, au motif que BOUYGUES aurait manqué à son obligation d'information précontractuelle. Cette facture inclut notamment une somme de 14.046,93 €HT concernant la facturation d'échange de données à l'étranger. BOUYGUES allègue que l'ensemble des informations concernant les contrats souscrits par MPGT ont été communiquées avant la souscription du contrat en particulier les conditions générales et particulières ainsi que le guide des tarifs. MPGT a donc été informée, selon BOUYGUES, avant la souscription de son contrat, des modalités tarifaires de l'offre souscrite.
b1. En l'espèce II n'est pas contesté que la signature du bon de commande par MPGT est précédée d'un paragraphe de 37 lignes comportant notamment la mention suivante: « … En outre, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales et Particulières applicables aux Services souscrits et des Tarifs afférents, incluant les récapitulatifs contractuels de ces Services, également disponibles sur https: [Adresse 3]. En conséquence, je reconnais pouvoir m'engager en pleine connaissance de l'ensemble des éléments susmentionnés….». Le tribunal constate que non seulement les
paraphes du signataire ne figurent sur aucun des documents contractuels produits par BOUYGUES mais encore que les principales limites contractuelles restreignant la portée « illimitée » de la formule souscrite de téléphonie dite «BS6 Neo Illimité 36m D», concernant en particulier les échanges de données à l'étranger ne figurent pas sur le bon de commande
En outre, l'information pertinente pour le signataire, sur les limites de la forme « illimitée », absente du bon de commande, doit être recherchée, selon BOUYGUES, dans ses conclusions N°2, sur son site internet dans les pages du Guide Tarifaire, où le tribunal observe que :
* la Dénomination du contrat: «BS6 Neo Illimité 36m D» apparait dans le Guide Tarifaire sous autre référence «Solution mobile Neo Entreprise Illimité - 36 mois » cf page 131 du Guide qui en comprend 140 plus annexes.
* Il faut ensuite aller à la page 7 du Guide pour trouver le contenu détaillé de l'offre intitulée « Net Entreprise illimitée ». On remarque que cette page présentée en petits caractères comporte une catégorie «services à l'international inclus» avec une astérisque non référencée sur la page.
* Il faut ensuite aller à la page 20 pour avoir une définition des zones 0 géographiques, puis à la page 24 pour comprendre le contenu tarifaire de l'option « Option data depuis Business 1 et Business 2 Évolutive » souscrite par MPGT, puis revenir à la page 21 pour trouver les tarifs data depuis l'étranger. Bien que BOUYGUES précise dans ses conclusions que « A cet égard, le guide tarifaire précise expressément qu'au-delà de 5 Go, toute consommation serait facturée au tarif catalogue selon les zones. », le tribunal n'a pu trouver cette mention sur cette page 21 du Guide. Le tribunal relève en outre que le sommaire du Guide n'est lui-même d'aucun secours pour aider le signataire dans sa recherche de compréhension en détail de l'offre proposée, préalablement à la signature du bon de commande, s'il ne dispose pas du cheminement énoncé par BOUYGUES dans ses dernières conclusions. Le tribunal estime d'une part qu'en l'espèce, la documentation en référence ne permet pas une information claire au signataire au regard du bon de commande présentant une offre présentée comme illimitée et d'autre part que BOUYGUES ne démontre pas avoir communiqué à MPGT une information précontractuelle pertinente.
* b2. Concernant le suivi des consommations et des seuils contesté par MPGT, l'article
2 des Conditions particulières des solutions de téléphonie mobile relatif au « Service
mobile depuis l'étranger » stipule: « Le Client bénéficie dans ce cadre :
d'un SMS d'information, lors de sa connexion au réseau local étranger, destiné à l'alerter sur la tarification applicable;
d'un SMS d'alerte, afin de l'avertir lors du franchissement de certains seuils de communications, en fonction de la zone dans laquelle il se trouve:
d'un SMS d'alerte pour une consommation data en zone Business 1 à: 50, 250, 500MO, 1Go, 1.5GO, 2.5Go, 4Go, 4.5 Go et 5Go; d'un SMS d'alerte pour une consommation data en zone Business 2 à: 50, 250, 500MO, 1Go, 1.5Go, 2.5Go, 4Go, 4.5 Go et 5Go;
d'un SMS d'alerte pour Une consommation data en zone Business 3 à: 30, 150,300, 600, 900MO, 1.5Go, 2.4Go,2.7Go et 3Go;
d'un SMS d'alerte pour une consommation data en Zone Spéciale à: 10, 100, 200, 500, 800, 900MO, 1Go.» BOUYGUES prétend avoir dûment informé MPGT en temps réel sur la facturation des dépassements encourus depuis l'étranger sur deux lignes de téléphone par l'envoi de nombreux SMS en application de l'article 2 ci-dessus.
Or, le tribunal relève que le SMS d'information lors de la connexion de MPGT au réseau local étranger est une information générale et non spécifique à son abonnement, ainsi
rédigée : « Bienvenue sur un réseau partenaire de Bouygues Telecom. Depuis ce pays Brésil, vos appels, SMS et Internet Mobile sont décomptés de votre enveloppe incluse ou facturés selon les tarifs de la zone Business2. A titre indicatif, depuis cette zone, le tarif des communications Internet mobile en dépassement de votre offre peut s'élever jusqu'à 6€/Mo. » Le tribunal relève en outre que les SMS suivants incluaient une information en temps réel ne portant pas sur des dépassements donnant lieu à facturation mais sur le franchissement de seuils de consommation de données en volume sans mention de conséquences financières pour MPGT.
Dans la mesure où, ainsi qu'il été démontré ci-dessus, la documentation contractuelle fournie à MPGT ne permettait pas, par sa complexité ou son insuffisance, à cette dernière de connaître des limites à l'étranger de la formule «BS6 Neo Illimité», au moment de la signature du contrat, et où les SMS de portée générale n'indiquaient pas le coût des dépassements, l'information communiquée en temps réel sur les franchissements de seuils n'était pas utilisable en temps réel par MPGT.
* b3. Concernant le montant réclamé par BOUYGUES au titre de la facture du 16 février 2024, le tribunal relève qu'il se décompose comme suit :
* Abonnements et Services 3.341,87 €
* Communications. 14.238,78 €
* Actes ponctuels 325,00 €
Des pièces produites par les parties, le tribunal relève que MPGT a transmis à BOUYGUES le 23 février 2024 le détail de ses corrections assorti de l'explication de chaque correction sur la facture litigieuse et aboutissant à un montant accepté par MPGT de 700 €. Les corrections portent sur les charges d'abonnement de lignes résiliées du fait du changement de formule par MPGT, la prise en compte d'options annulées par MPGT et de services non prévus au contrats, et le coût de dépassements de consommations contesté par MPGT dans le cadre de la formule « illimitée ». Le tribunal relève d'une part qu'aucune des pièces produites par BOUYGUES aux débats ne démontre la correspondance entre les coûts facturés à MPGT et les termes du Bon de Commande signé le 25 septembre 2023, et d'autre part qu'en réponse aux corrections proposées par MPGT, BOUYGUES renvoie soit à son site internet soit aux conditions générales et particulières et le Guide Tarifaire.
En conséquence, le tribunal dit que BOUYGUES ne démontre pas le bien-fondé de la facture du 16 février 2024 et la condamnera à réduire sa facture du 16 février 2024 à la somme de 700 € déjà réglée par MPGT.
Sur la demande de MPGT de résiliation à compter du 15 mars 2024 du contrat du 25 septembre 2023 et la demande reconventionnelle de BOUYGUES
L'article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2024 adressée au Service consommateurs de BOUYGUES et dont cette dernière a accusé réception le 27 février 2024, MPGT a notamment mis en demeure BOUYGUES de prendre acte de la résiliation de tous les contrats la liant à MPGT à ses torts exclusifs. Le tribunal, ayant estimé que BOUYGUES a manqué à son devoir d'information avant la signature du contrat, pendant son exécution et a procédé à des facturations non justifiées :
* prononcera la résiliation du contrat du 25 septembre 2023 à compter du 15 mars 2024 aux torts de BOUYGUES,
* déboutera BOUYGUES de sa demande reconventionnelle de condamner MPGT à lui payer la somme de 36.821,80 euros TTC.
Sur la demande d'annulation par BOUYGUES de l'ensemble de ses factures postérieures au 15 mars 2024
Le tribunal, ayant prononcé la résiliation du contrat du 25 septembre 2023 aux torts de BOUYGUES à compter du 15 mars 2024, condamnera en conséquence cette dernière à annuler l'ensemble de ses factures postérieures au 15 mars 2024.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
BOUYGUES succombant et MPGT ayant dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera BOUYGUES à lui payer la somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant, par jugement contradictoire en dernier ressort,
Condamne la SA BOUYGUES TELECOM à rembourser à la SASU MPGT, au titre de la facturation pendant trois mois des anciennes lignes résiliées, la somme de 981,45 € HT soit 1.117,74 € TTC augmentée des intérêts de retard de paiement de droit à compter de la date de l'assignation,
Prononce la résiliation du contrat du 25 septembre 2023 à compter du 15 mars 2024 aux torts de la SA BOUYGUES TELECOM,
Condamne la SA BOUYGUES TELECOM à annuler l'ensemble de ses factures postérieures au 15 mars 2024,
Condamne la SA BOUYGUES TELECOM à réduire sa facture du 16 février 2024 à la somme de 700 € déjà réglée par la SASU MPGT,
Déboute la SA BOUYGUES TELECOM de sa demande reconventionnelle de condamner la SASU MPGT à lui payer la somme de 36.821,80 € TTC en principal,
Condamne la SA BOUYGUES TELECOM à payer la somme de 3.000 € à la SASU MPGT à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires.
Condamne la SA BOUYGUES TELECOM aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2025, en audience publique, devant M. Gérard SUSSMANN, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard SUSSMANN, M. François BLANC et M. Nicolas JUFFORGUES.
Délibéré le 27 août 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard SUSSMANN président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.