Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 25/09498 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU3L
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026
indemnisation
détention
DEMANDEUR :
M. [P] [M]
Chez Me [K] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1] (RHÔNE)
Représenté par Me Léa FOREST substituant Me Julien CHARLE de la SARL FC AVOCATS FOREST & CHARLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Baptiste MERLE substituant Me Sébastien BRACQ de la SELARL ASTERIO, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE
Madame le Procureur Général
Représentée par Amélie CLADIERE
DEBATS : audience publique du 27 Mai 2026 tenue par Christophe VIVET, Président de chambre à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er janvier 2026, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 23 Septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Christophe VIVET, Président de chambre et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête du premier décembre 2025, M. [M] a saisi la juridiction de la Première présidente de la cour d'appel de Lyon d'une demande d'indemnisation du préjudice subi en raison d'une mesure de détention provisoire injustifiée de 593 jours indemnisables, du 02 juillet 2023 au 10 avril 2024 et du 12 juillet 2024 au 16 mai 2025. Il expose que, par arrêt du 04 juin 2025 devenu définitif le 14 juin 2025, la cour d'assises l'a acquitté des faits au titre desquels il était détenu.
Il demande, sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, que lui soient allouées la somme de 60.000 euros en réparation de son préjudice moral, et la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 17 mars 2026, le Ministère public requiert que soient allouées au requérant les sommes de 27.000 euros au titre du préjudice moral et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 10 février 2026, l'Agent judiciaire de l'Etat propose que soit allouée au requérant la somme de 16.000 euros au titre du préjudice moral et que soit rejetée la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.
Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 27 mai 2026, à laquelle leurs conseils ont été entendus, l'avocat du requérant ayant eu la parole en dernier. La décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
L'article 149-2 du code de procédure pénale dispose que la requête en indemnisation de la détention doit être déposée dans le délai de six mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
La recevabilité n'étant pas contestée, la requête sera déclarée recevable.
Sur la période indemnisable
Il n'est pas contesté qu'ouvre droit à réparation la période de détention provisoire de 593 jours subie par l'intéressé de manière injustifiée.
Sur le préjudice moral
L'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue est fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations antérieures.
En l'espèce, l'intéressé réclame la somme de 60.000 euros à ce titre. Le Ministère public requiert une indemnisation de 27.000 euros, l'Etat proposant la somme de 16.000 euros.
Réponse de la juridiction :
Il se déduit des éléments versés au dossier que le préjudice moral sera réparé par l'allocation de la somme de 43.000 euros.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le requérant demande la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article susvisé au titre des frais de défense exposés dans la présente procédure. L'Etat s'oppose à la demande. Le Ministère public requiert que soit allouée la somme de 2.000 euros. L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande.
Sur les dépens
Les dépens seront à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable la requête de M. [P] [M],
Lui allouons, à la charge de l'Etat, les sommes de 43.000 euros en réparation de son préjudice moral, et de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboutons M. [M] du surplus de ses demandes,
Disons que les dépens seront supportés par l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 23 septembre 2026.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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