Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle social
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DU JUGE
DE LA MISE EN ÉTAT
IRRECEVABILITÉ
DU 22 MAI 2026
N° RG 26/00053 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FRH6 Minute n° 26/00186
Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, assistée de Marion AUGER, greffière, rendons l'ordonnance suivante :
ENTRE :
CARSAT BRETAGNE
Service juridique
[Adresse 3]
[Localité 3]
Partie demanderesse à la contrainte - défenderesse à l’opposition
Et
Madame [O] [M]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Partie défenderesse à la contrainte è demanderesse à l’opposition
Mme [O] [M] a formé opposition le 10 février 2026 à une contrainte émise par la [1] le 27 novembre 2025, d’un montant de 21 592,41 euros, au titre de la récupération de l’ASPA.
Par courrier du 8 avril 2026 il a été sollicité les observations des parties sur l’irrecevabilité de l’opposition, celle-ci apparaissant manifestement tardive.
Par mail du 21 avril 2026, la [1] conclut à l’irrecevabilité de l’opposition pour cause de forclusion et adressé ses observations à Mme [M], par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 18 avril suivant.
Bien qu’ayant également accusé réception le 21 avril 2026 de la demande d’observation du Tribunal, Mme [M] n’a pas répondu.
Sur la recevabilité de l'opposition :
En application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.
En l’espèce, la contrainte critiquée datée du 27 novembre 2025 a été notifiée à Mme [M], par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 18 décembre suivant.
Selon les dispositions de l’article 642 du Code de Procédure Civile, « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Le délai pour faire opposition expirait le 2 janvier 2026, qui était un vendredi.
En l’espèce, l’opposition formée le 10 février 2026 à l’encontre de la contrainte du 27 novembre 2025, notifiée à Mme [M] le 18 décembre 2025, est donc hors délai.
Il convient donc de déclarer son opposition irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non contradictoire, rendue sans audience, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’irrecevabilité manifeste de l'opposition à la contrainte du 27 novembre 2025, formée par Mme [O] [M] le 10 février 2026 ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance ;
DISONS que Mme [O] [M] conserve la charge des dépens de l'instance, incluant les frais de notification de la contrainte et les frais nécessaires à son exécution.
La greffière La juge de la mise en état
Notifiée le :
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