Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. P... K... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas d’éloignement d’office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.
Par un jugement n° 2302374 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. K..., représenté par Me Gabon, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 23 janvier 2024 ;
2°) de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Il soutient que :
- l’arrêté contesté n’est pas régulièrement motivé ;
- sa situation n’a pas été analysée au regard de l’accord franco-ivoirien ;
- l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le droit d’être entendu ont été méconnus ;
- les articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnus ;
- sa situation n’a pas été examinée au regard des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les articles 5, 6 et 11 de l’arrêté du 27 décembre 2016 ont été méconnus ;
- les articles L. 425-9, R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ;
- le 9° de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ;
- l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ;
- le 3° de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ;
- il justifie de circonstances humanitaires exceptionnelles ;
- l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu.
M. K... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Rousset a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Ressortissant ivoirien né en 1984, M. K... a sollicité du préfet de la Marne la régularisation de sa situation de séjour. Par un arrêté du 13 octobre 2023, ce préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas d’éloignement d’office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. K... relève appel du jugement du 23 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En premier lieu, l’arrêté contesté comporte l’énoncé des considérations de droit comme de fait constituant le fondement du refus de faire droit à la demande de délivrance d’un titre de séjour présentée par M. K.... Il en résulte que, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est régulièrement motivée. Cet arrêté comporte également l’énoncé des considérations de droit et de fait de la décision refusant d’accorder à M. K... un délai de départ volontaire. Il en résulte que, conformément aux dispositions de l’article L. 613-2 du même code, cette décision est motivée.
3. En deuxième lieu, M. K... ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui s’adressent, non aux Etats membres, mais seulement aux institutions, organes et organismes de l’Union.
4. En troisième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans les motifs de son arrêt C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu.
5. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.
6. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour.
7. Lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.
8. En l’espèce, M. K... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Il a, à cette occasion, comme lors de son audition le 6 juin 2023 par la commission du titre de séjour de la Marne, été mis à même de préciser les motifs pour lesquels il demandait que lui soit délivré un titre de séjour, comme de produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande et d’apporter toutes précisions qu’il jugeait utiles, ainsi d’ailleurs qu’il l’a fait à l’occasion de cette audition. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu ne peut qu’être écarté.
9. En quatrième lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par adoption des motifs énoncés au point 4 du jugement, par lesquels les premiers juges l’ont eux-mêmes écarté comme inopérant.
10. En cinquième lieu, lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code.
11. Il ressort des pièces du dossier que la demande de délivrance d’un titre de séjour présentée par M. K... et complétée par ce dernier le 10 mars 2022 tendait seulement, ainsi qu’il résulte de ses termes mêmes, au bénéfice de l’admission exceptionnelle au séjour, qui fait l’objet du chapitre V du titre III du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant, à la date du 13 octobre 2023, les articles L. 435-1, L. 435-2 et L. 435-3. La situation de M. K... ne relevant pas du champ d’application des articles L. 435-2 ou L. 435-3, cette demande tendait par conséquent à la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
12. Alors même qu’à l’appui de cette demande d’admission exceptionnelle, M. K... se prévalait d’attaches familiales en France, d’une durée de dix ans de présence sur le territoire français et de raisons de santé, cette demande, contrairement à ce qu’il soutient, ne tendait pas à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet n’était pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si M. K... pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement des dispositions de ce code. Il en résulte qu’est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en va de même de celui tiré de la méconnaissance des articles L. 425-9, R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 de ce code, comme des articles 5, 6 et 11 de l’arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus.
13. En sixième lieu, dès lors que le préfet n’était pas saisi d’une demande de délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant la mention « vie privée et familiale », susceptible d’être délivrée, pour motif humanitaire, à l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale, la circonstance que la motivation de l’arrêté contesté, qui n’en avait pas l’obligation, ne comporte aucun élément se rapportant à l’état de santé de M. K..., n’est pas de nature à révéler un défaut d’examen de la situation de l’intéressé.
14. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour refuser de régulariser la situation de séjour de M. K..., comme pour décider de lui faire obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi qu’interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, le préfet se serait abstenu d’examiner la situation personnelle particulière de ce ressortissant ivoirien.
15. En huitième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (…) ».
16. Les dispositions de l’article L. 435-1 ne prescrivent pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour. Elles ne prévoient pas non plus que l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels qu’il fait valoir, se voie délivrer une carte de séjour temporaire. Elles laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l'ancienneté et la stabilité de l'insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l'activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l'ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.
17. Il ressort des pièces du dossier que, si M. K... peut se prévaloir d’une durée, de plus de dix ans, importante, de séjour sur le territoire français, cette durée s’explique, en grande partie, d’une part, par la circonstance qu’entré sur le territoire français en 2011 sous couvert d’un visa de type C qui lui avait été délivré par les autorités italiennes, il s’est maintenu irrégulièrement sur ce territoire après l’échéance de la durée de validité de ce visa et n’a sollicité pour la première fois un titre de séjour que le 11 septembre 2014 et, d’autre part, par la circonstance qu’il n’a pas déféré à une décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet le 27 octobre 2017. Il s’était marié le 23 mars 2018 à Reims avec une ressortissante française, mais leur divorce a été prononcé le 18 mai 2022. Pendant la durée de ce mariage, il n’était pas titulaire d’un titre de séjour. Au 13 octobre 2023, il est célibataire et n’a personne à sa charge en France. Il se prévaut d’une relation de concubinage avec une autre ressortissante française, née en 1956. Néanmoins, ne ressort pas du dossier la réalité d’une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple, outre que le concubinage allégué remonte seulement au mois de juin 2022, est ainsi très récent et que, dans les attestations de mai 2023 et du 20 octobre 2023 au dossier, cette ressortissante française se borne à déclarer héberger M. K... depuis octobre 2020. Le requérant ne justifie ainsi pas d’attaches familiales importantes en France, alors qu’il conserve des attaches de cette nature notables en Côte d’Ivoire, où résident, outre sa mère et un frère, son fils mineur né en 2010, avec lequel, ainsi qu’il ressort de son audition le 6 juin 2023, il a indiqué rester en contact quotidien. Par ailleurs, M. K..., qui ne fait pas état de qualifications professionnelles particulières, ne justifie d’aucune insertion par le travail en France, en dépit de la longue durée de son séjour dans ce pays. Il ne justifie non plus d’aucune ressource. Il ressort également des pièces du dossier, et n’est au demeurant pas contesté, qu’il a été interpellé par les services de police, les 25 juin 2013 et 7 juillet 2020, en raison de faits de trafic de stupéfiants et que, le 4 février 2015, il avait été condamné par le tribunal de grande instance de Meaux à une peine de six mois pour des faits de transport non autorisé, détention non autorisée, offre ou cession non autorisée et acquisition non autorisée de stupéfiants, ces diverses circonstances ne caractérisant pas une intégration satisfaisante en France. Dès lors, eu égard à l’ensemble des circonstances caractérisant la situation personnelle de M. K..., il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels n’imposaient pas l’admission exceptionnelle de l’intéressé au séjour. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
18. En neuvième lieu, aux termes des stipulations de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l’autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil. / Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit, et les droits et taxes exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement sont fixés dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil ».
19. Il ressort des pièces du dossier que M. K..., qui d’ailleurs ne justifie pas de trois années de résidence régulière en France, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour de dix ans sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, qui n’en stipule pas la délivrance de plein droit. Le préfet de la Marne n’avait pas l’obligation d’examiner d’office si M. K... aurait pu prétendre à la délivrance d’un tel titre de séjour sur ce fondement. Il en résulte que M. K... ne peut utilement se prévaloir des stipulations de cet article 11 et que le moyen tiré de sa méconnaissance doit être écarté comme inopérant. Pour la même raison, et alors au surplus que les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables aux ressortissants ivoiriens et que M. K... a seulement demandé le bénéfice de l’admission exceptionnelle prévue par ce texte, il ne saurait utilement soutenir qu’à tort le préfet de la Marne s’est abstenu d’examiner cette demande au regard des stipulations de cette convention du 21 septembre 1992.
20. En dixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
21. Compte tenu de ce qui a été dit au point 17 quant à l’ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. K..., il n’est pas fondé à prétendre qu’en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Marne a, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porté une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts dans lesquels ont été prises ces décisions.
22. En onzième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (…) / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / (…) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / (…) ».
23. D’une part, si M. K... réside habituellement en France depuis plus de dix ans, il ne réside en revanche pas régulièrement dans ce pays depuis plus de dix ans. Dès lors, le 3° de l’article L. 611-3 ne faisait pas obstacle à ce qu’il lui soit fait obligation de quitter le territoire français.
24. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 27 octobre 2017, le préfet de la Marne avait, au vu d’un avis d’un collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration du 25 septembre 2017, refusé de délivrer à M. K... une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé, sollicitée sur le fondement des dispositions alors applicables du 11° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en ressort également qu’à l’époque de l’arrêté contesté, M. K... s’est vu prescrire en dernier lieu un traitement seulement médicamenteux associant l’aspirine, un antiépileptique et un antidépresseur. Il ne résulte pas de cette circonstance que l’état de santé de M. K... nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Au surplus, aucun élément au dossier ne permet d’estimer, contrairement à ce qui est allégué, qu’aucun traitement approprié à l’état de santé de M. K... ne serait disponible en Côte d’Ivoire. Il en résulte qu’il n’est pas fondé à soutenir que le 9° de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisait obstacle à ce qu’il lui soit fait obligation de quitter le territoire français.
25. En douzième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ».
26. Contrairement à ce qu’il soutient, M. K... ne justifie pas de considérations humanitaires qui auraient imposé au préfet de la Marne de ne pas assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai d’une décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
27. En treizième lieu, aux termes de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ». Aux termes de l’article L. 721-3 du même code : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (…) ». Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». L’article 3 de cette convention stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».
28. D’une part, si M. K... allègue craindre pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d’origine, il n’assortit pas cette simple allégation des précisions suffisantes pour permettre d’en apprécier le bien-fondé.
29. D’autre part, les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales font obstacle à l’éloignement vers son pays d’origine d’un ressortissant étranger gravement malade lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie. Ces cas très exceptionnels correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’article 3.
30. Ne ressortent pas des pièces du dossier des motifs sérieux de croire que M. K..., qui ne court pas de risque imminent de mourir, pourrait faire face, en raison de l’absence de traitement adéquat en Côte d’Ivoire ou d’un défaut d’accès à celui-ci, à un risque réel d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie. Dès lors, il n’est pas fondé à prétendre qu’en raison de son état de santé, la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
31. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n’est, compte tenu de l’objet propre de cette décision, distinct de ceux des décisions refusant l’admission au séjour et portant obligation de quitter le territoire français, pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d’en apprécier le bien-fondé.
32. Il résulte de tout ce qui précède que M. K... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
33. Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement de sommes à ce titre.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. K... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. P... K..., au ministre de l’intérieur et à Me Gabon.
Copie en sera adressée au préfet de la Marne.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Rousset, président,
- M. Barlerin, premier conseiller,
- Mme Peton, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : O. Rousset
L’assesseur le plus ancien
dans l’ordre du tableau
Signé : A. Barlerin
Le greffier,
Signé : A. Betti
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti