Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/09/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Sàrl à associé unique LES P'TITES BENNES ROUGES CIP 5116 - 2026001523
Dans le dossier de :
Sàrl à associé unique [Adresse 1] RCS B 953297751 (2023B00258)
Gérant
: Monsieur [O] [L] [H] [Z] [Adresse 2]
A comparu à l'audience
: Monsieur [O] [L] [H] [Z]
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Eric MORIZE, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/09/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Eric MORIZE, Juges.
Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le
07/09/2026.
VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
En
date du 07/07/2026 Monsieur [O] [L] [H] [Z] - [Adresse 2] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "Location de bennes de tri déchets aux particuliers et professionnels.", aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le siège de l'activité est situé [Adresse 3] et elle est immatriculée sous le N° 953297751.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'entreprise a subi plusieurs vols de matériels et véhicules nécessaires à l'activité et ne possède plus aucun actif. Monsieur [H] estime le passif de l'entreprise à 14K€ correspondant au solde du prêt bancaire. Il requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Parquet constate que la situation n'est pas du fait du dirigeant et requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE :
Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que l'entreprise a cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce.
Attendu que l'entreprise réunit les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet avant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
CONSTATE
la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique [Adresse 4].
[Y]
une procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
au profit de la Sàrl à associé unique [Adresse 4].
NOMME
Monsieur [M] [D] aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE Maître [X] [I] [Adresse 5] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DIT
que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
DIT que les biens identifiés par le Liquidateur pourront faire l'objet soit d'une vente de gré à gré conclue par le Liquidateur sans l'autorisation du Juge-Commissaire dans les quatre mois du présent jugement, soit d'une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce.
ORDONNE
à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
FIXE
provisoirement au 07/09/2026 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Maître [P] [S] [Adresse 6] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.
DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT
que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise du à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT
que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement et qu'elle pourra être prorogée pour une durée maximale de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.
FIXE la clôture de la procédure au 07/03/2027.
RENVOIE le dossier à l'audience du 01/02/2027 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure.
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
FIXE
le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DIT
que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [O] [L] [H] [Z] [Adresse 2], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.
DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.
DIT
qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE
à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et en LRAR à Monsieur [O] [L] [H] [Z] [Adresse 2].
LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -335,20 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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