Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 26/02839 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LD6R
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 17 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Mathieu DIMINO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [V] [R]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Florence ADAGAS-CAOU
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 15 juillet 2015, la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti à Monsieur [V] [R] un crédit renouvelable d’un montant de 16 500 euros, d’une durée d’un an renouvelable et remboursable par échéances déterminées en fonction du montant de l’utilisation et de la durée de remboursement choisie.
Par une seconde offre signée en date du 31 mars 2023, la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti à Monsieur [V] [R] une augmentation du crédit renouvelable à la somme maximale de 22 000 euros, d’une durée d’un an renouvelable et remboursable par échéances déterminées en fonction du montant de l’utilisation et de la durée de remboursement choisie.
Par lettre recommandée en date du 20 août 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Monsieur [V] [R] d'avoir à régulariser, sous 60 jours, les échéances impayées.
Faute de régularisation, la SA LYONNAISE DE BANQUE a notifié à Monsieur [V] [R], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 octobre 2025, la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de payer l’intégralité des sommes dues, soit 15 677,96 euros représentant le principal, outre les frais et intérêts du contrat de crédit renouvelable.
Par acte de commissaire de justice signifié en date du 16 avril 2026, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [V] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Condamner Monsieur [V] [R] au paiement de la somme principale de 1558,75 euros au titre de l’utilisation de crédit en réserve n°18, outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025, date de la mise en demeure et jusqu’au complet règlement ;Condamner Monsieur [V] [R] au paiement de la somme principale de 1077,68 euros au titre de l’utilisation de crédit en réserve n°19, outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025, date de la mise en demeure et jusqu’au complet règlement ;Condamner Monsieur [V] [R] au paiement de la somme principale de 2693,21 euros au titre de l’utilisation de crédit en réserve n°21, outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025, date de la mise en demeure et jusqu’au complet règlement ;Condamner Monsieur [V] [R] au paiement de la somme principale de 6744,62 euros au titre de l’utilisation de crédit en réserve n°22, outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025, date de la mise en demeure et jusqu’au complet règlement ;Condamner Monsieur [V] [R] au paiement de la somme de 1000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Monsieur [V] [R] aux entiers dépens ;
A l’audience du 17 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SA LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.
Monsieur [V] [R], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la forclusion
L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, au regard des historiques de comptes produits pour chaque utilisation, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 15 juin 2024 concernant l’utilisation n°18, n°19 et n°21 et pour l’échéance du 15 mai 2024 pour l’utilisation n°22.
L'action en paiement initiée par le prêteur ayant été introduite le 16 avril 2026 soit avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, la demande n'est pas atteinte par la forclusion.
Sur les obligations du prêteur
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :
– La fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information ;
– La notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas ; si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix : si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer ;
– La justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat ;
– La justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement ;
– La justification de la fourniture à l'emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L.312-14), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.341-2), étant précisé que la clause de reconnaissance de l'emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d'apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l'emprunteur (avis CCA n°13-01 du 6 juin 2013) ;
– La mention du taux effectif global (TAEG) dans l'encadré (article R.312-10), et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux étant mentionnées, un taux erroné ou une absence de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts.
En l’espèce, il convient de relever que la Fiche précontractuelle d’informations normalisées européenne (FIPEN) ne comporte ni signature ni paraphe de Monsieur [V] [R]. A cet égard, il y a lieu de considérer que la seule signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnait que le prêteur, lequel doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la FIPEN, constitue un indice qu’il incombe au prêteur de consolider, de sorte que la production d’un document émanant de l’établissement de crédit ne suffit pas à corroborer la clause type du contrat de crédit.
En conséquence, il convient donc de dire que la SA LYONNAISE DE BANQUE sera déchue du droit aux intérêts contractuels.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas davantage lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
Ainsi, au vu des pièces produites aux débats, notamment de l’offre de crédit renouvelable conclue le 15 juillet 2015, des avenants au contrat du 1er octobre 2015 et du 21 mars 2023, des documents précontractuels, des relevés de comptes, des décomptes de créance des sous-comptes et des décomptes de créances expurgés des frais et intérêts, il en résulte que le montant de la créance de la SA LYONNAISE DE BANQUE au titre du contrat de crédit renouvelable s’établit comme suit :
1558,75 euros représentant le solde du sous-compte 18 (3 000 euros de capital emprunté – 1441,25 euros de règlements déjà effectués)1077,68 euros représentant le solde du sous-compte 19 (2 000 euros de capital emprunté – 922,32 euros de règlements déjà effectués)2693,21 euros représentant le solde du sous-compte 21 (4 000 euros de capital emprunté – 1306,79 euros de règlements déjà effectués)6744,62 euros représentant le solde du sous-compte 22 (8 810,90 euros de capital emprunté – 2066,28 euros de règlements déjà effectués)
Le prêteur demeure en principe fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Néanmoins, lorsque la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le juge doit assurer l’effectivité de cette sanction, prévue par le droit communautaire (Cour de justice de l'Union européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
Il convient de s'assurer de l'effectivité de la sanction en plafonnant le taux d'intérêt légal à 1,5% et d’écarter l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Compte tenu de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 octobre 2025 réclamant la somme de 15 677, 96 euros au titre du capital restant dû, les intérêts légaux ainsi plafonnés courront à compter de la date de cet envoi.
II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [V] [R], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA LYONNAISE DE BANQUE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action de la demanderesse ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels au titre du contrat de crédit renouvelable souscrit par Monsieur [V] [R] avec la SA LYONNAISE DE BANQUE;
CONDAMNE Monsieur [V] [R] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE les sommes de :
1558,75 euros représentant le solde du sous-compte 18 et ce avec intérêts au taux légal plafonné à 1,5% l’an à compter du 22 octobre 2025, date de la mise en demeure ;1077,68 euros représentant le solde du sous-compte 19 et ce avec intérêts au taux légal plafonné à 1,5% l’an à compter du 22 octobre 2025, date de la mise en demeure ;2693,21 euros représentant le solde du sous-compte 21 et ce avec intérêts au taux légal plafonné à 1,5% l’an à compter du 22 octobre 2025, date de la mise en demeure ;6744,62 euros représentant le solde du sous-compte 22 et ce avec intérêts au taux légal plafonné à 1,5% l’an à compter du 22 octobre 2025, date de la mise en demeure ;
ÉCARTE l'application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;
CONDAMNE Monsieur [V] [R] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [R] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE