Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 25/58627 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBM6W
N° : 12
Assignation du :
09 Décembre 2025
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ME representé par son syndic, le cabinet DAUPHINE GESTION SAS SOCIETAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS - #P0351, SCP GASNIER TRONCQUEE
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Monsieur [Q] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [N] [U] épouse [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Me Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS - #P0351, SCP GASNIER TRONCQUEE
Madame [K] [P] née [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [J] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Me Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS - #P0351, SCP GASNIER TRONCQUEE
DEFENDERESSE
ASSOCIATION LUNCH AND LEARN LOUBAVITCH
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235, SAS ASTRUC AVOCATS
DÉBATS
A l’audience du 08 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
L'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le lot n°1 de l'immeuble est constitué par une boutique suivie d'un dégagement et d'une partie à usage d'habitation
Ce bien appartenait à Mme [C] [B] épouse [Y] qui a cédé son bien à l'association Lunch And Learn Loubavitch qui était précédemment locataire de la partie boutique (19m²) desdits locaux, Mme [I], mère de Mme [B] ayant continué à occuper la partie appartement.
La partie boutique représente 20% de la surface totale du local, et la partie à usage d'habitation est largement majoritaire.
Le prix de vente a été ventilé en fonction des deux usages distincts de ce local, et l'acheteur s'est d'ailleurs engagé à conserver cet usage.
Lors de l'assemblée générale du 18 décembre 2023, l'association Lunch And Learn Loubavitch a sollicité dans le cadre d'une assemblée extraordinaire une autorisation de pratiquer une ouverture de 4,50 mètres dans un mur divisant le local sur cour.
Il a été produit un rapport d'un bureau d'études structure à l'appui de cette demande.
Cette demande avait notamment pour objet de réunir une fraction des locaux à usage commercial et une fraction à usage d'habitation.
Les copropriétaires ont refusé d'accéder à cette demande
Le 31 janvier 2024, les copropriétaires ont constaté que des travaux étaient entrepris dans les locaux de l'association Lunch And Learn Loubavitch.
Dans le même temps, des désordres sont apparus au niveau du 1er étage
Le syndicat des copropriétaires a fait intervenir un ingénieur structure, qui a établi un rapport, le 12 mars 2024.
Par courrier du 15 mars 2024, le syndic de l'immeuble a demandé à l'association Lunch And Learn Loubavitch les accès aux locaux ainsi que la communication de l'ensemble des pièces afférentes à ce chantier (contrat de maitrise d'œuvre, devis et facture de l'entreprise, assurance décennale, assurance " dommage ouvrage ", rapport du bureau d'études ayant suivi les travaux…).
Aucune des pièces n'a été transmise.
A la demande du syndicat des copropriétaires, par ordonnance du 31 juillet 2024, un expert judiciaire a été désigné en la personne de M. [F] [V].
Par ordonnance du 6 mars 2025, l'extension de la mesure d'expertise a été ordonnée.
Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 15 octobre 2025.
Par acte délivré le 9 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à Paris 16ème a assigné l'association Lunch And Learn Loubavitch devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamnée à lui régler, à titre de provision, les sommes suivantes:
- 32.725,31 euros TTC au titre des travaux et dépenses accessoires nécessaires,
- 7.858,20 euros au titre des investigations et frais réalisés par le syndicat des copropriétaires au regard de l'expertise qui est intervenue,
- 889,90 euros TTC au titre de la reprise du trou en sous-sol dans la cave de M. et Mme [D] [P],
- 1.800 euros au titre de la reprise des embellissements de l'appartement du 1er étage de M. et Mme [O],
- Condamner l'association Lunch And Learn Loubavitch à interdire toute réunion dans la fraction des locaux située dans la zone intermédiaire des locaux, en raison du nombre de personnes qui s'y trouve au regard des capacités de portance du sol de ces pièces, et ce sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée à compter du prononcé de l'ordonnance,
- Condamner l'association Lunch And Learn Loubavitch à rétablir la devanture de l'immeuble et supprimer les panneaux amovibles destinés à l'évacuation de l'air des climatisations, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
- Se réserver la liquidation des astreintes prononcées,
- Condamner l'association Lunch And Learn Loubavitch à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner l'association Lunch And Learn Loubavitch aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise à savoir 18.825,70 euros.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, régularisées et soutenues à l'audience du 8 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son conseil, demande au juge des référés de condamner l'association Lunch And Learn Loubavitch à lui régler, à titre de provision, les sommes suivantes :
- 29.332 euros TTC au titre des travaux et dépenses accessoires nécessaires,
- 2.933,38 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'œuvre,
- 822 euros TTC au titre des honoraires de syndic,
- 1.797 euros TTC au titre de la dommage ouvrage,
- 7.858,20 euros au titre des investigations et frais réalisés par le syndicat des copropriétaires au regard de l'expertise qui est intervenue,
- 889,90 euros TTC au titre de la reprise du trou en sous-sol dans la cave de M. et Mme [P],
- 1.800 euros au titre de la reprise des embellissements de l'appartement du 1er étage de M. et Mme [O]
- Condamner l'association Lunch And Learn Loubavitch à interdire toute réunion dans la fraction des locaux située dans la zone intermédiaire des locaux, en raison du nombre de personnes qui s'y trouve au regard des capacités de portance du sol de ces pièces, et ce sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir,
- Condamner l'association Lunch And Learn Loubavitch à rétablir la devanture de l'immeuble et supprimer les panneaux amovibles destinés à l'évacuation de l'air des climatisations, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
- Se réserver la liquidation des astreintes prononcées,
- Condamner l'association Lunch And Learn Loubavitch à lui régler la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner l'association Lunch And Learn Loubavitch aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise à savoir 18.825,70 euros.
Le syndicat des copropriétaires indique cependant à l'audience se désister de ses demandes de provision pour les copropriétaires, intervenants volontaires et retirer sa demande d'astreinte concernant les travaux sur porte et façade mais maintenir celle relative aux conditions d'occupation des locaux.
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, régularisées et soutenues à l'audience du 8 juin 2026, M. et Mme [P], intervenants volontaires, représentés par leur conseil, demandent au juge des référés de :
Les Recevoir en leurs présentes écritures,
- Les déclarer bien fondés,
En conséquence,
- Condamner l'association Lunch And Learn Loubavitch à leur régler la somme de 889,90 euros TTC au titre des désordres qu'ils subissent dans leurs caves.
- Condamner l'association Lunch And Learn Loubavitch à leur régler la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner l'association Lunch And Learn Loubavitch aux dépens.
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, régularisées et soutenues à l'audience du 8 juin 2026, M. et Mme [O], intervenants volontaires, représentés par leur conseil, demandent au juge des référés de :
Les Recevoir en leurs présentes écritures,
- Les déclarer bien fondés,
En conséquence,
- Condamner l'association Lunch And Learn Loubavitch à leur régler la somme de 1.800 euros au titre de la reprise des embellissements de leur appartement du 1er étage,
- Condamner l'association Lunch And Learn Loubavitch à leur régler la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner l'association Lunch And Learn Loubavitch aux dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, régularisées et soutenues à l'audience du 8 juin 2026, l'association Lunch And Learn Loubavitch, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
A titre liminaire,
- DECLARER la demande de remise en état de la devanture du lot n° 1 sur rue sans objet ;
A titre principal,
- DECLARER irrecevables les demandes, fins et conclusions du syndicat des copropriétaires tendant à la voir condamnée à titre provisionnel ;
A titre subsidiaire,
- DECLARER le syndicat des copropriétaires ainsi que les consorts [O] et [P] mal fondés en leurs demandes provisionnelles et l'en débouter ;
A tout le moins,
- LE RENVOYER à mieux se pourvoir au fond ;
En tout état de cause,
- LE DEBOUTER de sa demande tendant à voir interdire " toute réunion dans la fraction des locaux située dans la zone intermédiaire des locaux " comme non fondée ni justifiée ;
A tout le moins,
- LE RENVOYER de ce chef à mieux se pourvoir au fond ;
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires à lui payer une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.
- la DISPENSER de toute participation aux frais de la présente instance en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
A titre infiniment subsidiaire, tous droits et actions réservés au fond,
- LUI ACCORDER un délai de six mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir pour exécuter les travaux qui seraient mis à sa charge selon description précise desdits travaux au dispositif de la décision à intervenir, et sous le contrôle d'exécution et de bonne fin de l'Architecte de la copropriété ;
En tout état de cause,
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d'audience.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur les interventions volontaires
En application de l'article 325 du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir les interventions volontaires de M. [Q] [O] et Mme [N] [O] d'une part et de M. [J] [P] et Mme [K] [P], d'autre part, copropriétaires au sein de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 4], indiquant avoir subi des désordres du fait de l'association défenderesse.
Sur les fins de non-recevoir s'agissant des demandes de condamnations provisionnelles formées initialement par le syndicat des copropriétaires au profit de M. et Mme [P] d'une part et de M. et Mme [O] d'autre part
L'association défenderesse soulève une fin de non-recevoir s'agissant des demandes de condamnation provisionnelle formées initialement par le syndicat des copropriétaires au profit de tiers et ce d'autant que M. et Mme [P] d'une part et M. et Mme [O] d'autre part sont intervenus volontairement à l'instance.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires ayant déclaré à l'audience renoncer aux demandes de provision formulées pour le compte des copropriétaires qui sont intervenus volontairement à l'audience pour solliciter la condamnation provisionnelle de l'association défenderesse à leur profit, il n'y a plus lieu de statuer sur cette fin de non-recevoir qui se trouve dépourvue d'objet, sans qu'il n'y ait besoin d'en faire mention au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes de provisions afin de remise en état et au titre des investigations et frais
Le syndicat des copropriétaires sollicite les provisions suivantes:
- 32.725,30 euros se décomposant comme suit :
o 29.906,31 euros TTC, soit 24 440 euros HT, pour le rétablissement du mur porteur et du conduit de cheminée supprimés sans autorisation par l'association Lunch And Learn Loubavitch,
o 1.797 euros au titre des honoraires liés au coût de l'assurance dommage ouvrage,
o 822 euros TTC, soit 685 euros HT, au titre des honoraires de syndic pour la gestion du dossier travaux, soit 2,5% HT du montant des travaux,
Soit un total de 29.332 euros TTC, retenu par l'expert, auquel il convient d'ajouter le coût de la dommage ouvrage, soit 1.797 euros, soit 32.725,31 euros,
- 2.962,21 euros HT, soit 3.258,43 euros TTC, concernant la remise en état de la canalisation qui a été dévoyée.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir que les demandes de provisions pour travaux et dépenses accessoires sont directement fondées sur les conclusions de l'expertise judiciaire, que cette expertise a mis en évidence des désordres et des risques techniques liés aux travaux réalisés par l'association Lunch And Learn Loubavitch sans aucune autorisation du syndicat des copropriétaires, ce qui constitue une voie de fait.
Il précise qu'il a notamment été réalisé la suppression d'un mur porteur et le déplacement d'une canalisation.
Il ajoute que ces travaux nécessitent une remise en état pour garantir la sécurité et la solidité de l'immeuble.
M. et Mme [P] font valoir qu'il résulte du rapport déposé par l'expert, judiciaire que, consécutivement aux travaux réalisés sans autorisation par l'association Lunch And Learn Loubavitch, leurs caves ont été endommagées et sollicitent sa condamnation à leur régler la somme de 889,90 euros TTC, concernant les désordres qu'ils subissent dans leurs caves.
M. et Mme [O] font valoir qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que, consécutivement aux travaux réalisés sans aucune autorisation par l'association Lunch And Learn Loubavitch, leur appartement au 1er étage a été endommagé et sollicitent sa condamnation à leur verser la somme de 1.800 euros au titre de la reprise des embellissements de leur appartement du 1 er étage.
Ils confirment à l'audience que leurs demandes sont formulées à titre provisionnel.
L'association Lunch And Learn Loubavitch soulève ensuite l'irrecevabilité des demandes provisionnelles en paiement de travaux du syndicat des copropriétaires en faisant valoir que ces travaux n'ont pas été votés préalablement en assemblée, et que leur caractère liquide et exigible fait défaut.
Toutefois, les moyens tirés de l'existence d'une contestation sérieuse ou de l'absence de trouble manifestement illicite ont trait aux pouvoirs juridictionnels du juge des référés. Ils seront donc examinés avec l'examen des conditions du référé prévues par le texte précité.
Elle fait valoir l'existence de contestations sérieuses et soutient que :
- aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ce n'est qu'en raison " de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable " qu'un copropriétaire ne peut faire obstacle à leur exécution dans ses parties privatives.
- les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation.
- le demandeur n'établit pas les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Plus généralement, elle conteste les conclusions du rapport d'expertise judiciaire en mentionnant les dires qu'elle a fait parvenir à l'expert.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'existence d'une contestation sérieuse est indifférente à l'application de ces dernières dispositions.
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, la méconnaissance d'un droit.
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste et actuel.
En application des I et II de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
L'article 25b de la loi du 10 juillet 1965 rappelle que le copropriétaire qui exécute des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit solliciter l'autorisation de l'assemblée générale.
Il est constant que le trouble manifestement illicite est caractérisé dès lors qu'un copropriétaire réalise des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires ou en méconnaissance des décisions de l'assemblée.
Selon l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Au cas présent, les provisions sollicitées par le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires intervenants volontaires concerne les travaux de remise en état à la suite de la suppression d'un mur porteur et du déplacement d'une canalisation effectués sans autorisation par l'association défenderesse. En effet, les travaux structurels effectués par l'association défenderesse étaient soumis à autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, et non pas été autorisés.
Dès lors le trouble manifestement illicite est constitué.
Dans son rapport du 15 octobre 2025, l'expert judiciaire a relevé que " les travaux n'ont pas été conduits conformément aux règles de l'art, en particulier sur les points suivants :
- Défaut de démonstration de la stabilité structurelle du portique mis en œuvre,
- Défaut d'encadrement technique formalisé par un maître d'œuvre identifié et missionné,
- Défaut d'anticipation des effets collatéraux sur les parties communes (réseau [Localité 5]),
- Exécution des travaux sans obtention préalable des autorisations nécessaires dans un dossier technique et administratif complet. "
Ainsi, sur le principe, la provision sollicitée par le syndicat des copropriétaires aux fins de procéder aux travaux de remise en état, compte tenu du trouble manifestement illicite constitué par les travaux réalisés par l'association défenderesse, est justifiée.
S'agissant du quantum, de la demande de provision, l'expert judiciaire relève dans son rapport en page 64 :
" 1. Rétablissement du mur porteur
Le devis CAOM du 20/06/2025, produit en pièce 31 par la requérante, évalue les travaux de gros-œuvre à HT 12.964 euros les travaux de reconstruction du mur porteur d'origine, dépose du portique, réalisation du nouveau mur en béton banché et finition (y compris révision des sols). […]
Cette partie du devis est cohérente avec la nature et la portée des travaux à réaliser, et peut être retenu comme base technique de chiffrage, sous réserve d'une vérification de méthodologie par la maîtrise d'œuvre ultérieure dont le chiffrage qui se complète par une installation, protections, étude doit inclure la prestation de maîtrise d'œuvre et s'élève à un total de HT 24.444 euros.
Le lot 1 ne pose pas de difficulté particulière et se trouve admissible sur le plan technique et économique.
Le lot 2 prévoit une installation de chantier comprenant protection de l'existant récemment transformé par les travaux de la défenderesse. Ce poste est techniquement admissible faute de meilleure proposition à ce sujet par la défenderesse concernant ses ouvrages de second œuvre inclus dans les volumes privatifs.
La TVA à 20% présentée dans le devis apparait inadaptée et doit être corrigée normalement à 10%.
2. Rétablissement de la canalisation [Localité 5]
La requérante propose également, dans le devis APM (pièce 27), la remise en place d'un réseau [Localité 5] apparent et accessible, pour un montant complémentaire valorisé à total HT 2.962,21 euros et détaillé comme suit : […]
Ce poste comprend le démontage du doublage existant, la création d'un nouveau parcours vertical apparent, le raccordement en cave, et la reprise ponctuelle de finitions, sans reconstruction technique du doublage installé. Ce montant apparaît techniquement proportionné et compatible avec les exigences de maintenance d'une canalisation commune en copropriété.
1. Traitement des désordres secondaires
Comblement du percement en cave : ce poste n'a pas été chiffré explicitement. Il peut être considéré implicitement inclus dans les travaux de Plomberie qui prévoient une traversée de plancher bas vers cave dont on peut comprendre qu'elle concerne le complexe revêtement au sol rajouté par la défenderesse et non la dalle elle-même qui comporte déjà un passage à remployer.
La spécialité de l'entreprise de Plomberie ne permet pas de retenir les prestations de finitions à ce sujet à sa charge.
Il convient plutôt de les demander à l'entreprise CAOM qui n'explicite pas dans son chiffrage précédemment examiné de prestation de ce type.
Il convient donc de prévoir à ce sujet un complément évalué à HT: 1.000 euros
En l'état des écritures et pièces motivées, le seul préjudice techniquement établi à ce jour est celui correspondant au coût de remise en état technique des ouvrages, soit HT 29.906,21 euros, tel que ventilé au chef de mission précédent. "
S'agissant de la canalisation d'évacuation, l'expert judiciaire relève à la page 66 de son rapport :
" Les investigations menées au cours des accédits, complétées par les photographies et plans communiqués par les parties (notamment pièces 24 à 26 de la défenderesse), ont permis de reconstituer le parcours actuel de la canalisation d'eaux usées précédemment verticale. Cette canalisation dessert plusieurs étages de l'immeuble, et son trajet a été modifié unilatéralement dans le volume privatif de l'ASSOCIATION LUNCH AND LEARN LOUBAVITCH, sans concertation préalable avec le syndicat des copropriétaires.
Le nouveau tracé comprend un passage horizontal en faux plafond, une descente latérale dissimulée dans un doublage, encore un parcours sous le complexe revêtant le plancher bas, puis un raccordement en cave.
Le parcours réalisé ne présente pas de signe de dysfonctionnement manifeste à ce jour (absence de fuite ou d'engorgement constaté). Toutefois, la géométrie du circuit, le nombre de coudes, l'encastrement partiel et l'absence de regard de visite (un seul tampon créé) engendrent une accessibilité limitée, une maintenance difficile, et une probabilité accrue d'obstruction à moyen terme.
Ces caractéristiques ne répondent pas aux standards attendus pour un réseau collectif gravitaire en copropriété, qui doit être lisible, visible, accessible et réparable.
Le tracé actuel, même fonctionnel à court terme, n'est pas conforme aux exigences de pérennité, d'entretien et de transparence inhérentes aux ouvrages communs, en particulier pour un réseau d'évacuation vertical traversant plusieurs lots.
Il a été donc recommandé, en cohérence avec les développements précédents :
- Soit de procéder au rétablissement du parcours vertical d'origine, dans un volume visible et accessible, avec trappes ou habillage technique validé,
- Soit, à défaut, d'établir un nouveau parcours totalement apparent dans le local de l'association, incluant tampons de visite et accès maintenance, sur la base d'un plan validé par le syndic et exécuté par une entreprise qualifiée.
Le coût des travaux correctifs a été évalué au chef de mission n°8 sur la base du devis APM SOLUTION à HT 4.200 euros ".
En l'état de ces éléments, les désordres étant entièrement imputables à l'association défenderesse, l'obligation de celle-ci de régler les sommes provisionnelles suivantes n'est pas contestable:
- au syndicat des copropriétaires :
- 26.888,40 euros TTC, soit 24.440 euros HT, pour le rétablissement du mur porteur supprimé sans autorisation par l'association Lunch And Learn Loubavitch,
- 753,67 euros TTC, soit 685,16 euros HT, au titre des honoraires de syndic pour la gestion du dossier travaux, soit 2,5% HT du montant des travaux,
- 3.258,43 euros TTC, soit 2.962,21 euros HT, concernant la remise en état de la canalisation qui a été dévoyée.
Soit un total provisionnel de 30.900,50 euros TTC
- à M. et Mme [P] la somme de 889,90 euros TTC au titre de la reprise plafond cave telle que sollicitée.
- à M. et Mme [O] la somme de 1.650 euros TTC, soit 1.500 euros HT au titre de la reprise des fissurations dans leur appartement au 1er étage.
Il n'y a pas lieu à référé sur le surplus des demandes, ni sur les autres demandes provisionnelles au titre du coût de l'assurance dommage ouvrage, et au titre des dépenses dans le cadre de l'expertise, qui sont contestés par l'association défenderesse et dont le caractère non sérieusement contestable n'est pas démontré au stade des référés.
Sur la demande de travaux sous astreinte concernant la devanture de l'immeuble et la suppression des panneaux amovibles destinés à l'évacuation de l'air des climatisations
En l'état des seules photographies versées aux débats qui ne démontrent pas la configuration de porte d'origine et la configuration de la porte actuelle et l'existence de panneaux amovibles, aucun trouble manifestement illicite n'est établi.
Il n'y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur la demande d'interdiction sous astreinte de toute réunion dans les locaux
Au soutien de sa demande d'interdire sous astreinte toute réunion dans la fraction des locaux située dans la zone intermédiaire des locaux, qui regroupe à la fois une partie habitation et une partie commerciale, en raison du nombre de personnes qui s'y trouve au regard des capacités de portance du sol, le syndicat des copropriétaires fait valoir que :
Compte tenu des demandes de remise en état auxquelles il est fait droit, notamment s'agissant du rétablissement du mur porteur, en l'état des seules pièces versées aux débats, à savoir une attestation d'un copropriétaire en date de février 2026 et un procès-verbal de constat de commissaire de justice de décembre 2025 faisant état d'une réunion de 50 personnes et en l'absence de tout autre élément versé aux débats démontrant qu'une réunion d'une centaine de personne est prévue prochainement et avant la réalisation des travaux de rétablissement du mur, il n'y a pas lieu à référé sur la demande d'interdiction sous astreinte de toute réunion dans les locaux.
Sur les frais et dépens
Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de l'association Lunch And Learn Loubavitch à payer les dépens, en ce compris les frais d'expertise, qui se sont élevés à la somme de 18.825,70 euros selon demande d'évaluation de rémunération de l''expert judiciaire en date du 15 octobre 2025.
L'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.
Les dépens sur lesquels le juge des référés doit statuer, comme le juge du fond, peuvent inclure les dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi (2ème Civ., 22 octobre 2015, pourvoi n°14-24.848, publié).
L'association Lunch And Learn Loubavitch, partie perdante, sera tenue aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire.
Compte tenu du sens de la présente décision il n'y a pas lieu de la dispenser de toute participation aux frais de la présente instance, au visa de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle sera par suite condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 800 euros à M et Mme [P] d'une part, 800 euros à M. et Mme [O] d'autre part.
Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Recevons les interventions volontaires de M. [Q] [O] et Mme [N] [O] d'une part et de M. [J] [P] et Mme [K] [P], d'autre part, copropriétaires au sein de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 4] ;
Condamnons l'association Lunch And Learn Loubavitch à régler les sommes provisionnelles :
- au syndicat des copropriétaires :
- 26.888,40 euros TTC, soit 24.440 euros HT, pour le rétablissement du mur porteur supprimé sans autorisation par l'association Lunch And Learn Loubavitch ;
- 753,67 euros TTC, soit 685,16 euros HT, au titre des honoraires de syndic pour la gestion du dossier travaux, soit 2,5% HT du montant des travaux ;
- 3.258,43 euros TTC, soit 2.962,21 euros HT, concernant la remise en état de la canalisation qui a été dévoyée ;
Soit un total provisionnel de 30.900,50 euros TTC ;
- à M. et Mme [P] la somme de 889,90 euros TTC au titre de la reprise plafond cave telle que sollicitée ;
- à M. et Mme [O] la somme de 1.650 euros TTC, soit 1.500 euros HT au titre de la reprise des fissuration dans leur appartement au 1er étage ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes, ni sur les autres demandes provisionnelles au titre du coût de l'assurance dommage ouvrage, et au titre des dépenses dans le cadre de l'expertise, ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de travaux sous astreinte concernant la devanture de l'immeuble et la suppression des panneaux amovibles destinés à l'évacuation de l'air des climatisations ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'interdiction sous astreinte de toute réunion dans les locaux ;
Condamnons l'association Lunch And Learn Loubavitch, partie perdante, aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire ;
Disons n'y avoir lieu de dispenser l'association Lunch And Learn Loubavitch de toute participation aux frais de la présente instance, au visa de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Condamnons l'association Lunch And Learn Loubavitch à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons l'association Lunch And Learn Loubavitch à payer à M et Mme [P] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons l'association Lunch And Learn Loubavitch à payer à M. et Mme [O] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON