Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/09034 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JK7 Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Emmy-Lou SIMARD
Dossier n° N° RG 26/09034 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JK7
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Emmy-Lou SIMARD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Hassna AHMAR-ERRAS, greffier ;
Vu les articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 27 octobre 2026 par PREFECTURE DE LA CORREZE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 30 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 30 Octobre 2026 à 17 H 31 tendant à la prolongation de la rétention de M. Monsieur X se disant [C] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
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PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DE LA CORREZE
préalablement avisée,
☐ n’est pas présente à l’audience,
représentée par Me Nicolas RANNOU
PERSONNE RETENUE
M. Monsieur X se disant [C] [S]
né le 07 Octobre 1986 à BELGRADE (SERBIE)
de nationalité Serbe
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
☐ est présent à l’audience,
assisté deMe Alix QUENNESSON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
☐ avocat commis d’office,
☐ en présence de Mme [H] [T] , interprète en langue Serbe , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français :
☐ interprète inscrit sur la liste de CA,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, non comparant
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Si exceptions de nullité :
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond ;
Me Nicolas RANNOU , représentant le préfet a été entendu en ses observations;
M. Monsieur X se disant [C] [S] a été entendu en ses explications ;
Me Alix QUENNESSON, avocat de M. Monsieur X se disant [C] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;
En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
M. [C] [S] né le 7 octobre 1986 à Belgrade (Serbie) et de nationalité serbe, a été condamné à une peine d’interdiction définitive du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire par arrêt contradictoire à signifier rendu par la cour d’appel de Pau le 13 août 2019. En exécution de cette interdiction judiciaire, il a fait l’objet d’un arrêté du préfet de la CORRÈZE en date du 27 octobre 2026 fixant le pays de renvoi. Cet arrêté lui a été notifié le 28 octobre 2026 à 11h00.
Il a été libéré en fin de peine du centre de détention d’Uzerche le 27 octobre 2026 à 11h37. Concomitamment, il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de la CORRÈZE en date du 27 octobre 2026, lui ayant été notifié à l’heure de sa levée d’écrou à 11h37.
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VU la requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 30 octobre 2026 à 17h31, par laquelle le préfet de la CORRÈZE sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours, dont les motifs ont été repris oralement par le représentant de la préfecture.
VU les débats à l’audience du 1er novembre 2026, le conseil de l’intéressé soulevant une exception de nullité et s’opposant à la prolongation de la mesure de rétention de M. [C] [S].
VU les déclarations de M. [C] [S], assisté dans une langue qu’il comprend en vertu de l’article L. 141-2 du CESEDA.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exceptions de nullité
Sur le recours à un interprète par téléphone
Le conseil du retenu soulève la nullité de l’interprétariat par téléphone lors de la notification de son placement en rétention ainsi que s’agissant de la notification des droits afférents, en ce qu’aucune preuve de l’impossibilité matérielle de recourir à un interprète sur place n’est apportée par la préfecture.
L’article L. 743-12 du CESEDA prévoit que, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
De plus, il résulte des dispositions des articles L.141-1 et L.141-2 du même code que, sous réserve de certaines dispositions, l’usage de la langue française étant prescrit dans les échanges entre le public et l’administration, lorsqu’un étranger fait l’objet d’un placement en rétention et qu’il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu’il comprend. Il indique également s’il sait lire.
L’article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire par l’intermédiaire d’un interprète, et qu’en cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Il est en outre constant que la nécessité du recours à un interprète par l’intermédiaire de moyens de télécommunication doit être caractérisée et les diligences accomplies pour obtenir la présence physique de l’interprète doivent être mentionnées.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la notification de l’arrêté de placement en rétention a été effectuée par l’intermédiaire d’un interprète par voie téléphonique, en l’occurrence un interprète en langue serbe, en vertu d’un bon de commande émanant du Ministère de l’Intérieur, sans qu’il ne soit toutefois justifié de circonstances rendant nécessaire l’usage d’un interprétariat téléphonique, ce qui constitue une irrégularité.
Cependant, force est de constater que l’intéressé ne démontre en aucun cas avoir subi une atteinte substantielle à ses droits, dès lors qu'elle a permis une notification rapide des droits et qu’aucun élément du dossier ne vient confirmer que l’intéressé n’aurait pas compris ses droits.
L’exception de nullité sera donc rejetée.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Sur l’absence de pièces justificatives utiles
Selon l’article R.743-2 du CESEDA, la requête aux fins de prolongation de la rétention doit être motivée, signée et datée, accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, et ce à peine d’irrecevabilité. Il convient de rappeler que la seule « pièce utile » formellement exigée par la loi est la copie du registre du centre de rétention administrative. Dès lors, toute autre pièce omise arguée comme « utile » par le défendeur au point d’être une cause d’irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention est laissée à l’appréciation souveraine du magistrat judiciaire chargé du contrôle de la mesure de rétention querellée.
En l’espèce, M. [C] [S] fait valoir que la requête n’est pas accompagnée du procès-verbal faisant état de l’impossibilité d’avoir recours à un interprète en physique ni des éléments relatifs à l’ancien placement de l’intéressé en centre de rétention, ni encore des preuves concrètes d’un éloignement proche.
Toutefois, la requête en prolongation est accompagnée des pièces permettant de justifier de la procédure ayant mené à la rétention, ainsi que des diligences accomplies par l’Administration, dont le caractère suffisant sera apprécié ci-après, sans que les pièces visées par M. [C] [S] ne soient indispensables à l’exercice de son contrôle par le juge.
Ce moyen sera donc écarté.
Sur la signature de la requête
Aux termes de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
En l’espèce, M. [C] [S] fait valoir que la signature doit être apposée manuscritement sur la requête en prolongation de la rétention, que la requête en cause a manifestement été signée par le biais d’un tampon encreur, qui ne bénéficie pas de la présomption d’authenticité attachée aux signature électroniques, de sorte que l’Administration ne démontre pas que le signataire disposait de la compétence pour prendre l’acte.
Toutefois, il ressort de la procédure que la requête en prolongation du 30 octobre 2026 mentionne sans ambigüité le nom et la qualité du signataire et que rien ne permet d’affirmer que la signature portée sur le document n’aurait pas été apposée à la main.
Ce moyen sera donc écarté.
La requête en prolongation sera par conséquent déclarée recevable.
Sur la requête en prolongation de la rétention
En vertu de l’article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application de cet article de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
En l’espèce, la préfecture fait valoir que M. [C] [S] est entré en France irrégulièrement en 2018 et que son comportement représente une menace grave à l’ordre public pour avoir été condamné à un quantum de peine de 6 ans et 4 mois principalement pour des faits de vol en récidive.
Elle ajoute qu’il ne présente pas de garanties propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement en ce qu’il se maintient irrégulièrement sur le territoire, qu’il ne peut justifier de documents en cours de validité, qu’il ne dispose pas d’un domicile stable ni de sources de revenus licites et qu’il n’a pas fourni une identité permettant de l’identifier, la Serbie, la Macédoine, la Bosnie, le Kosovo et le Monténégro ne l’ayant pas reconnu.
Elle indique qu’elle a effectué un signalement auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tulle et de Bordeaux compte tenu de l’absence persistante de justificatifs permettant d’établir la nationalité de M. [C] [S] et qu’elle réalise actuellement des recherches sur l’ensemble des éléments constituant le dossier de l’intéressé afin de rechercher un faisceau d’indice attestant de sa nationalité.
Elle précise que si l’intéressé a déclaré que sa famille vivait en Italie, les autorités italiennes avaient refusé la réadmission de son épouse, de sorte que sa famille ne pouvait qu’y demeurer de manière irrégulière.
En réplique, M. [C] [S] soutient que la préfecture ne démontre pas avoir effectué toutes les diligences utiles et pertinentes pour permettre son éloignement et qu’elle ne se repose que sur des demandes adressées à plusieurs pays des Balkans en 2023. Il explique être de nationalité serbe mais ne s’être jamais vu délivrer de papier d’identité en Serbie et avoir déjà été placé en rétention administrative, en vain, et qu’il n’existe donc aucune perspective d’éloignement.
Il ajoute qu’il n’a pas respecté sa première assignation à résidence en ce qu’il ne sait pas lire ni écrire le français ou le serbe et que les démarches à effectuer pour respecter la mesure ne lui ont pas été expliquées.
A l’audience, M. [C] [S] indique qu’il a pour projet de demander un titre de séjour en Italie afin de rejoindre son épouse et ses enfants qui y résident.
En l’espèce, pour justifier des diligences accomplies, la préfecture verse aux débats :
Un courrier adressé aux procureurs de la République près les TJ de Bordeaux et Tulle le 27 octobre 2026 signalant des faits de non-communication de ses véritables identités et nationalités par M. [C] [S] ;Un courrier du 27 octobre 2026 informant les autorités serbes du placement de l’intéressé en rétention et sollicitant la production d’un laissez-passer ;Des refus de réadmission émanant de la Macédoine le 22 novembre 2023, de la Bosnie-Herzégovine le 24 octobre 2023, du Monténégro le 31 octobre 2023, du Kosovo le 18 octobre 2023 et de la Serbie le 20 octobre 2026.
Au regard du caractère particulièrement récent du refus de réadmission de la Serbie, celui-ci étant intervenu 8 jours avant le placement en rétention de M. [C] [S] et en l’absence de tout élément nouveau produit par la préfecture établissant des perspectives potentielles d’éloignement vers la Serbie, force est de constater qu’aucun élément versé aux débats ne permet de justifier de diligences suffisantes effectuées par l’Administration pour faire exécuter la mesure d’éloignement ni, a fortiori, d’une perspective d’éloignement de M. [C] [S] pendant la durée de la rétention administrative.
La demande de prolongation sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Rejetons l’exception de nullité soulevée par M. [C] [S] ;
Déclarons recevable la requête en prolongation de la rétention ;
Rejetons la requête en prolongation de la rétention de M. [C] [S].
Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à BORDEAUX le 01 Novembre 2026 à 15 h 00
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège du tribunal judiaire accompagnée de toutes les pièces justificatives.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. Monsieur X se disant [C] [S] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme En langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Information est donnée à M. Monsieur X se disant [C] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 01 Novembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA CORREZE le 01 Novembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Alix QUENNESSON le 01 Novembre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie:
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 01 Novembre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 01 Novembre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 01 Novembre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 01 Novembre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,