Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54470 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDDXT
N° : 7
Assignation du :
16, 17 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. MENILUN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurore FAROIGI de l’EURL CABINET AURORE FAROIGI, avocats au barreau de PARIS - #B1202
DEFENDEURS
S.A.R.L. [K] (Cocky Mini Marché)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
Monsieur [E] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 04 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Suivant acte sous seing privé en date du 19 janvier 2026, la société Menilun a donné à bail commercial à Monsieur [E] [R] représentant la société [K] pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2025, un local situé [Adresse 2] [Localité 3], moyennant un loyer annuel de 45 000 euros, payable mensuellement le 1er jour de chaque mois en douze termes égaux.
Selon protocole d’accord du 19 janvier 2026, la société Menilun et la société [K] se sont accordés sur la somme de 17 664,24 euros due par le preneur et un échéancier de 24 mensualités avec clause de déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice en date du 16, 17 juin 2026, la société Menilun a assigné la société [K] et Monsieur [E] [R] en sa qualité de caution solidaire en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:
- l’expulsion de la société [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard solidairement avec Monsieur [O]
- le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société [K]
- la condamnation solidaire de la société [K] avec Monsieur [E] [R] en sa qualité de caution solidaire à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 32341,11euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés, outre les intérêts calculés au taux légal à compter du commandement de payer
- la condamnation solidaire de la société [K] et de Monsieur [E] [R] , à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au double du loyer normalement exigible
- la condamnation solidaire de la société [K] et de Monsieur [E] [R] , à titre provisionnel, de 10% des sommes due à titre de clause pénale
- la condamnation solidaire de la société [K] et Monsieur [E] [R] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Lors de l'audience du 4 septembre 2026, la société Menilun maintient oralement ses demandes.
La société [K] et Monsieur [E] [R], régulièrement assignés à l’étude, ne se sont pas constitués.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS
1/ Sur les demandes principales
L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Aux termes de l’article XVIII du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, signifié à caution le 24 mars 2026, la société Menilun a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance.Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.
Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance. Aucune circonstance ne justifie toutefois le prononcé d’une astreinte.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à la société Menilun n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 32 341,11euros, avril 2026 inclus. Aucune actualisation à la hausse ne peut être retenue en l’absence de la défenderesse à l’audience.
Il convient donc de condamner la société [K]à payer à titre provisionnel la somme de 32 341,11 euros au demandeur avec intérêts au taux légal courant à compter du commandement de payer sur la somme de 27 534,88 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.
En l’espèce, la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation et la pénalité contractuelle s’analysent en une clause pénale et leur montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et la défenderesse sera condamnée à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux.
Aucun acte de caution n’est produit de nature à permettre d’apprécier l’étendue de l’engagement pris par Monsieur [E] [R]. La validité de l’acte de caution se heurtant à une contestation sérieuse, il convient de dire n’y avoir lieu à référés sur l’ensemble de ses demandes à l’encontre de celui-ci.
2/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société [K] qui succombe supportera le poids des dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Il est équitable de condamner la société [K] au paiement à la société Menilun de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 17 avril 2026;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société [K] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société [K] à payer à la société Menilun la somme provisionnelle de 32 341,11 euros (trente deux mille trois cent quarante et un euros onze centimes) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté en avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 27 534,88 euros (vingt sept mille cinq cent trente quatre euros quatre vingt huit centimes) et à compter de l’assignation pour le surplus;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation mensuelle due par la société [K] à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer mensuel contractuel, outre charges et accessoires, normalement exigibles soit et la condamnons au paiement de cette indemnité;
Déboutons la société Ménilun de sa demande d’astreinte;
Disons n’y avoir lieu à référés concernant les demandes formulées à l’encontre de Monsieur [E] [R] en qualité de caution solidaire;
Disons n’y avoir lieu à référés pour la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation;
Disons n’y avoir lieu à référés pour le paiement d’une clause pénale;
Condamnons la société [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 17 avril 2026;
Condamnons la société [K] à payer à la société Menilun la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Fait à [Localité 1] le 02 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Maïté FAURY
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