Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03015 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDQK
MINUTE n° : 2026/ 354
DATE : 06 Août 2026
PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEURS
Madame [N] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ludovic KALIFA, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [I] [O], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Ludovic KALIFA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CYCLE BARBE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Ludovic KALIFA
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Ludovic KALIFA
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 13 février 2021, Monsieur [I] [O] et Madame [N] [P], son épouse, ont donné à bail commercial à la S.A.R.L. CYCLE BARBE un local situé [Adresse 3] ([Adresse 4]), moyennant paiement d'un loyer annuel de 11.880 euros, payable mensuellement et d’avance par termes de 990 euros avant le 10 de chaque mois. Le montant des charges est fixé à 60 euros par mois.
Après indexation, le montant du loyer mensuel actuel s’élève à la somme de 1.198,10 euros, charges comprises.
La S.A.R.L. CYCLE BARBE ayant laissé certains loyers impayés, les époux [O] lui ont fait délivrer le 27 février 2026, un commandement de payer la somme de 2.829,58 euros, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention de s'en prévaloir.
Ce commandement étant demeuré infructueux, par acte du 20 avril 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, moyens, prétentions et demandes, les époux [O] ont fait assigner la S.A.R.L. CYCLE BARBE, en référé devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, aux fins de :
Voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 13 février 2021 ; Prononcer l'expulsion de l'occupant, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; Autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques du locataire ; Obtenir la restitution des clés,Voir condamner son adversaire à lui verser les sommes de :> 3.842,30 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêtés au 10 avril 2026,
> 1.198,10 euros à titre d’indemnité provisionnelle d’occupation.
Il est en outre sollicité le paiement de la somme de 2.400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 27 février 2026.
L’affaire a été examinée à l’audience du 24 juin 2026 à laquelle les demandeurs ont maintenu leurs demandes.
Bien que régulièrement assignée, la S.A.R.L. CYCLE BARBE n’a pas constitué avocat ni comparu.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 06 août 2026.
MOTIFS
L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.
La S.A.R.L. CYCLE BARBE n'ayant pas satisfait aux causes du commandement du 27 février 2026 dans le mois de sa délivrance, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 27 mars 2026.
Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son expulsion, le cas échéant avec l'assistance de la force publique, et en fixant une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, soit la somme de 1.198,10 euros, charges comprises, à compter du 27 mars 2026 (soit à compter du terme du mois exigible en avril 2026), jusqu’à la libération complète des lieux et restitution des clés.
Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. En revanche l’astreinte n’apparaît pas nécessaire au regard de l’indemnité d’occupation prononcée.
Sur la demande de provision à valoir sur les loyers impayés, les époux [O] produisent un décompte faisant état du suivi des loyers et charges impayés au terme duquel il résulte une absence de paiement des loyers et charges, et de la taxe foncière 2025, depuis le mois février 2026 pour un montant total de 3.842,30 euros.
Il est constant que la taxe foncière ne dépend pas d’un calcul spécifique du propriétaire mais d’une somme directement calculée et demandée par le Trésor Public par le biais d’un avis d’impôt locaux.
Par conséquent, dans la mesure où il est précédemment prononcé la condamnation du preneur au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du terme exigible en avril 2026, à défaut pour les époux [O] de produire au soutien de leur prétention l’avis de taxe foncière 2025 permettant de justifier la somme de 248 euros sollicitée, en l’absence de paiement allégué par le preneur et en exécution des clauses du contrat de bail, le montant non sérieusement contestable de la créance sera évalué à la somme de 2.396,20 euros, correspondant au montant des loyers des mois de février et mars 2026, à titre de provision à valoir sur les loyers impayés.
La S.A.R.L. CYCLE BARBE, succombant à l’instance, sera condamnée à payer à Monsieur [I] [O] et Madame [N] [P] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et le coût du commandement de payer du 27 février 2026.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article L.145-41 du code de commerce,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 13 février 2021, Monsieur [I] [O] et Madame [N] [P] épouse [O], et la S.A.R.L. CYCLE BARBE, à la date du 27 mars 2026 ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux et des clés dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la S.A.R.L. CYCLE BARBE et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNE la S.A.R.L. CYCLE BARBE à verser à Monsieur [I] [O] et Madame [N] [P] épouse [O] une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant de 1.198,10 euros, charges comprises, à compter du 27 mars 2026 (soit à compter du terme du mois exigible en avril 2026), jusqu’à libération complète des lieux ;
CONDAMNE la S.A.R.L. CYCLE BARBE à verser à Monsieur [I] [O] et Madame [N] [P] épouse [O] une somme de 2.396,20 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et taxes impayés arrêtés au 10 avril 2026 inclus ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE la S.A.R.L. CYCLE BARBE aux entiers dépens de la procédure, outre le coût du commandement de payer délivré le 27 février 2026 ;
CONDAMNE la S.A.R.L. CYCLE BARBE à verser à Monsieur [I] [O] et Madame [N] [P] épouse [O] une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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