Texte intégral
2026R00019 R26 2/3155C/JA
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
06/08/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
AUDIENCE DES REFERES
Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 06/08/2026 et signée par Mme Nathalie CRUSSOL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 09/06/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.
SAS ROMI BRETAGNE
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Aude NORMANT
DEMANDEUR
SAS CHARLYDEMOLY
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Emilie FLOCH
DEFENDEUR
Copie exécutoire délivrée à Me Aude NORMANT le 6 août 2026.
FAITS ET PROCEDURE
La société ROMY BRETAGNE propose des services de collecte, recyclage et valorisation des déchets issus du bâtiment, des industries, du commerce et des collectivités dans tout le [Localité 1] Ouest.
La société CHARLYDEMOLY effectue des travaux de démolition.
Dans le cadre de son activité, la société CHARLYDEMOLY a sollicité la société ROMY BRETAGNE pour la location de bennes, l'enlèvement et le traitement des déchets issus de ses chantiers.
Le 10 juin 2024, la société ROMY BRETAGNE a adressé à la société CHARLYDEMOLY une proposition commerciale pour le transport, la location journalière et le traitement.
Le 12 juin 2024, cette proposition a été validée par la société CHARLYDEMOLY. Depuis, les parties travaillent régulièrement ensemble.
Depuis le mois de février 2025, la société CHARLYDEMOLY a accumulé les impayés. Au 30 août 2025, sa dette s'élevait à 59 127,89 €.
En septembre 2025, elle a réglé la somme de 30 000 €. De nouvelles factures sont restées impayées.
Le 5 novembre 2025, la société ROMI BRETAGNE a mis en demeure la société CHARLYDEMOLY de lui régler la somme de 30 282,14 € TTC en principal outre 2 440 € de frais de recouvrement et des pénalités de retard pour un montant de 249,05 € TTC. Il n'a pas été donné suite à cette correspondance.
C'est pourquoi,
Par acte introductif d'instance en date du 19 février 2026, signifié par Maître [Z], Commissaire de justice associé à RENNES, la société ROMI BRETAGNE a assigné la société CHARLYDEMOLY à comparaître par devant le Président du Tribunal de commerce de RENNES statuant en référé pour s'entendre :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1342-2 du Code civil,
* Dire et juger la société ROMI BRETAGNE recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
Constater la défaillance de la société CHARLYDEMOLY ;
Condamner à titre provisionnel la société CHARLYDEMOLY à verser à la société ROMI BRETAGNE la somme de 30 282,14 € en exécution des prestations sollicitées et effectuées par cette dernière avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 5 novembre 2025 jusqu'à parfait règlement ;
Condamner à titre provisionnel la société CHARLYDEMOLY à verser à la société ROMI BRETAGNE la somme de 2 440 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner la société CHARLYDEMOLY à verser à la société ROMI BERTAGNE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société CHARLYDEMOLY aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R00019.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026, et suite à plusieurs renvois, a été évoquée à l'audience du 9 juin 2026.
Les parties se sont rapprochées et ont signé électroniquement les 1er et 2 juin 2026 un protocole d'accord transactionnel.
A l'audience du 9 juin 2026, les parties étaient présentes.
L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et en dernier ressort.
Les parties présente à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 09 juillet 2026. Le délibéré a été reporté au 6 août 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour la société ROMI BRETAGNE, en demande
A l'audience, elle demande l'homologation du protocole d'accord transactionnel.
Pour la société CHARLYDEMOLY, en défense,
Elle s'associe à la demande de la société ROMI BRETAGNE et demande l'homologation du protocole transactionnel.
Les parties précisent à l'audience qu'elles ne s'opposent pas à ce que le protocole soit annexé à la présente ordonnance.
DISCUSSION
Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.
Aux termes de l'article 1543 alinéa 1 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 entré en vigueur le 1er septembre 2025 et applicable aux instances en cours :
« Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section ». L'article 1544 du même Code, dans la même rédaction, prévoit que :
« Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis ».
Aux termes de l'article 1545 du même Code, dans la même rédaction :
« La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties ».
En l'espèce, le protocole est licite et ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public. Il contient par ailleurs des concessions réciproques.
En conséquence, conformément à la demande des parties, il y aura lieu d'homologuer et donner force exécutoire au protocole intervenu entre les sociétés ROMI BRETAGNE et CHARLYDEMOLY.
Conformément à l'accord des parties, il convient de laisser à chacune d'elle la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre de ce Tribunal, faisant fonction de juge des référés,
Assistée de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, contradictoire et en dernier ressort, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Homologuons le protocole d'accord signé les 1er et 2 juin 2026 entre la société ROMI BRETAGNE et la société CHARLYDEMOLY, annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire,
Laissons à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés à l'occasion de la présente instance,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LA JUGE DES REFERES N. CRUSSOL
LA GREFFIERE.
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