Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 24 Juillet 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00669 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HV2Q
Minute n° 26/00409
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [B] [D],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [P] [I]
née le 27 Mai 1993 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Estelle GOUDEAU, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 4] :
Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 23/07/2026.
Nous, Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [B] [D] à FLEURY LES AUBRAIS.
Vu la saisine adressée par le directeur de l’EPSM [B] [D], reçue au greffe le 21 juillet 2026, afin de contrôle à 12 jours de l’hospitalisation complète de madame [P] [I], et les pièces justificatives à l’appui ;
Avons procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique, au cours duquel :
- madame [I] a indiqué que l’hospitalisation se déroule correctement et qu’elle en souhaite la mainlevée dès lors qu’elle se sent mieux et qu’elle a conscience de la nécessité de son traitement,
- son conseil n’a pas relevé d’irrégularité procédurale.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au jour même, dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
En l’espèce, la saisine afin de contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont fait l’objet madame [I] sera déclarée recevable en ce que :
- elle a été adressée dans le délai prévu par l’article L3211-12-1 du code de la santé publique,
- elle respecte le formalisme imposé par les articles R3211-11 et R3211-24 du code de la santé publique.
Sur le fond, il résulte des pièces versées aux débats que :
- par décision du 15 juillet 2026, le directeur de l’EPSM [D] a admis madame [I] en soins psychiatriques à la demande d’un tiers pour catatonie, passage à l’acte hétéro-agressif envers son compagnon, la patiente étant mutique et conservant les yeux fermés lors de l’entretien malgré sollicitations, l’ensemble justifiant des soins urgents en hospitalisation complète pour permettre une stabilisation clinique et la réadaptation du traitement ;
- par décision du 11 juillet 2026 prise à l’issue de la période d’observation de 72 heures, le directeur de l’EPSM a décidé du maintien de l’hospitalisation complète aux motifs que la patiente, calme, présente une prosodie ralentie et monocorde, un contact froid, un évitement des sujets compliqués, une banalisation du motif d’hospitalisation, un déni des circonstances l’y ayant amené, une critique insuffisante des troubles;
- l’avis préalable établi le 21 juillet 2026 indique que la patiente présente un comportement calme, une présentation figée et fermée, des propos flous, une absence de critique des troubles initiaux, si bien que l’hospitalisation complète demeure nécessaire.
Au vu de ces éléments, il sera retenu que la mesure de soins à temps complet demeure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état mental de madame [I] et à la mise en oeuvre de son traitement afin de stabilisation. Elle sera donc maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et prononcée en premier ressort,
Déclare recevable la requête du directeur de l’EPSM [B] [D] afin de contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont fait l’objet monsieur [P] [I] ;
Ordonne le maintien de l’hospitalisation complète dont fait l’objet madame [P] [I] ;
Rappelle que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 24 Juillet 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN Bénédicte LAUDE
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [D], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment