Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L02661
Le
15 septembre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Jean-François DURAND
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Débats en Chambre du Conseil le 7 septembre 2026
DEBITEUR :
SAS TRANSPORT SERVICES
Activité : transports routiers de fret de proximité - transports de marchandises,déménagement ou location de véhicules avec conducteurs, à l'aide de véhicule de plus de 3,5 tonnes N° RCS de [Localité 1] : 880754726 / N° de Gestion : 2020 B 632 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [M] [G] [Adresse 2] Assisté par Me NADJET GUELLIL [Adresse 3]
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N
* de PC
: 2026J01120
Par jugement en date du 09/06/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TRANSPORT SERVICES.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 7 septembre 2026
M. [M] [G], dirigeant de l'entreprise était asissté en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [D], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur : qui souhaite poursuivre l'activité.
Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [D], mandataire judiciaire favorable à la conversion en liquidation judiciaire, la société n'est pas à jour des salaires et n'a pas de trésorerie.
Par avis écrit Monsieur le Juge-Commissaire s'en remet à l'appréciation du tribunal.
Madame le Procureure requiert la liquidation judiciaire de la société.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SAS TRANSPORT SERVICES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 880754726 / N° de Gestion : 2020 B 632 Activité : transports routiers de fret de proximité - transports de marchandises,déménagement ou location de véhicules avec conducteurs, à l'aide de véhicule de plus de 3,5 tonnes
Fixe au 15 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. [P] [E],
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [D] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment