Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004136 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 07/07/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): SELARL TRAJEC TO IREprise en la personne de Maître [E] [M] - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s): ******* DEFENDEUR (s): SARL GAUDEMER (SARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DESPARTIES
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 31/03/2026, SARL GAUDEMER (SARL) - [Adresse 2] avec établissements complémentaires sis [Adresse 3] et [Adresse 4], toute activité d'électricité, chauffage, plomberie, isolation et électroménager, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 30/06/2026, la SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Maître [E] [M], administrateur judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité d'administrateur judicaire de la SARL GAUDEMER, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL GAUDEMER en liquidation judiciaire.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise en question, la représentante des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont comparu volontairement en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que Maître [M], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant sa requête, expose que l'activité est déficitaire et que faute de salarié, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
Attend que Maître [D] [F], mandataire judiciaire de la procédure collective, s'associe à la demande de conversion sollicitée par Maître [M], ès-qualités.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice est favorable à la conversion de la procédure.
Attendu que le représentant des salariés indique comprendre la décision de conversion en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que suivant avis écrit, Madame [O] [C], procureure de la République adjointe, indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société débitrice n'arrive pas à recruter et à fidéliser ses salariés.
Attendu que de la requête de l'administrateur judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la
LIQUIDATION JUDICIAIRE
de
SARL GAUDEMER
(SARL).
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [M], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [F], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2026 004136 et 2026 002731.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de
SARL GAUDEMER (SARL) - [Adresse 2]
ave établissements complémentaires sis [Adresse 3] et [Adresse 4], toute activité d'électricité, chauffage, plomberie, isolation et électroménager,
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur OLIVIER Thierry en qualité de juge commissaire
Nomme
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [D] [F] - [Adresse 5]
en qualité de liquidateur
Met fin à la mission de la SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Maître [E] [M] - [Adresse 1] en qualité d'administrateur judiciaire.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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