Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01960 -
N° Portalis DBVH-V-B7I-JHCC
SC
JUGE COMMISSAIRE D'[Localité 1]
31 mai 2024
RG :2024009416
Organisme URSSAF PACA
C/
[P]
S.A.R.L. OUVERTURE HABITAT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge commissaire d'[Localité 1] en date du 31 Mai 2024, N°2024009416
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Stéphanie CHARVILLAT, Vice présidente placée, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie ROCCI, Présidente
Yan MAITRAL, Conseiller
Stéphanie CHARVILLAT, VP PLACE
GREFFIERS :
Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats, et Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR prise en la personne de son Directeur en exercice,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Thierry CATOIS de la SELARL CATOIS THIERRY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉS :
Me Maître [S] [P], désigné mandataire judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON du 21 novembre 2023 de la SARL OUVERTURE HABITAT [Adresse 2] 84310 [Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A.R.L. OUVERTURE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
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Vu l'appel interjeté le 7 juin 2024 par'l'organisme Urssaf Paca à l'encontre de l'ordonnance rendue le 31 mai 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n°'RG '2024009416 ;
'
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 5 juillet 2024 par l'organisme Urssaf Paca, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
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Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de'l'organisme Urssaf Paca délivrée le 19 juillet 2024 à la Sarl Ouverture Habitat, intimée, par acte laissé en l'étude de l'huissier';
'
Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de'l'organisme Urssaf Paca délivrée le 22 juillet 2024 à Maître [S] [P], intimé, mandataire judiciaire, signification par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;
'
Vu les conclusions du ministère public transmises le 31 août 2026';
'
Vu l'ordonnance du 7 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 27 août 2026
***
La société Ouverture Habitat, société intervenant dans le secteur du bâtiment, dont l'Urssaf est créancière notamment de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais, faisait l'objet d'une procédure collective par jugement en date du 22 novembre 2023, par lequel le tribunal de commerce d'Avignon ouvrait une procédure de sauvegarde et désignait Me [P] [S] en qualité de mandataire judiciaire.
L'Urssaf notifiait sa déclaration de créance le 26 décembre 2023 au mandataire judiciaire à hauteur de 40 802,47 euros.
L' Urssaf communiquait le 21 février 2024 au mandataire judiciaire une contrainte concernant les cotisations dues par la Sarl Ouverture habitat au titre des cotisations pour les périodes de juillet à novembre 2023, non réglées par la société.
Par courrier du 06 mars 2024, Me [P] [S] avisait l' Urssaf que sa créance déclarée faisait l'objet d'une contestation par le débiteur.
Par ordonnance du 31 mai 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon confirmait la proposition du mandataire judiciaire et rejetait la créance déclarée par l'Urssaf , considérant que le créancier n'avait pas répondu à la contestation de créance dans les délais impartis par l'article L 622-27 du code de commerce.
Le 07 juin 2024, l'Urssaf interjetait appel de la décision du tribunal de commerce,
Par conclusions signifiées les 05 et 25 juillet 2024, l'Urssaf demande à la cour au visa des articles L 622,24' et R 624-24 du code de commerce, de':
Infirmer l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon du 31 mai 2024 en ce qu'elle a rejeté la créance déclarée à l'Urssaf Paca.
Statuant à nouveau,
- Inscrire au passif de la procédure de sauvegarde de la Sarl Ouverture Habitat prononcée par jugement du tribunal de commerce d'Avignon en date du 21 novembre 2023 la créance de l'Urssaf Paca au titre des cotisations dépendants du régime général à la somme de 9 282,22 euros dont 1 321 euros à titre de privilège définitif et 7 961,22 euros à titre chirographaire définitif';
- Dire que les dépens frais de justice seront comme tels privilégiés.
Au soutien de ses prétentions, l'Urssaf, appelante, expose qu'au regard des pièces versées aux débats, il est constant que Me. [S] [P], mandataire judiciaire, a avisé l'appelante, par courrier du 06 mars 2024, que la société Ouverture Habitat a contesté la déclaration de créance du 18 décembre 2023. En réponse, par courrier du 22 mars 2024, l'Urssaf , a accusé réception du courrier et a informé Me. [S] [P] de la modification de sa déclaration de créance. Dès lors, le mandataire judiciaire ne pouvait ignorer que l'Urssaf avait répondu à son courrier dans le délai de 30 jours.
De plus, le juge commissaire a statué sans audience et donc n'a pas convoqué l'Urssaf pour entendre sa position. L'Urssaf'a pas pu faire valoir sa défense et démontrer avoir bien répondu au courrier du 06 mars 2024
Me [P] [S] et la sarl Ouverture habitat n'ont pas constitué avocat.
Le ministère public s'en ait rapporté dans ses conclusions.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L 622-27 du code de commerce, S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à'l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Aux termes de l'article L 624-3 du code de commerce, le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire.
Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article'L. 622-27'ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.
En l'espèce, l'Urssaf produit le courrier que le mandataire lui a adressé le 06 mars 2024 concernant la contestation par le débiteur de sa créance fixée à 40 802,47 euros et produit son courrier de réponse daté du 22 mars 2024.
Il a lieu de relever que ce courrier du 22 mars 2024 a été envoyé au mandataire liquidateur par mail et non par lettre recommandée avec avis de réception.
Cependant, aucun formalisme particulier de la réponse du créancier au courrier
du mandataire n'est exigé par l'article L 622-7 du code de commerce de sorte qu'il doit être apprécié si le créancier rapporte la preuve suffisante de son envoi quelle que soit sa forme.
En l'occurrence, la réponse au mandataire judiciaire formée par l'Urssaf a été envoyé le 22 mars 2024 au mail suivant «'[Courriel 1]'r'» mail précisément inscrit sur le courrier du mandataire judiciaire qui dès lors a bien été destinataire de la réponse de l'Urssaf et ce dans le délai imparti puisque le courrier du 22 mars 2024 répondait au courrier du mandataire en date du 06 mars 2024.
Dès lors, le créancier URSSAF établit qu'il a répondu dans les délais prescrits par l'article L 622-7 du code de commerce.
Les dispositions de l'article L 624-3 du code de commerce alinéa 2 prises à l'encontre du créancier n'ayant pas répondu au mandataire judiciaire ne peuvent donc trouver à s'appliquer.
En outre, il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'Urssaf a régulièrement déclaré sa créance au mandataire judiciaire, qu'elle a régulièrement et valablement répondu au courrier l'informant sur la contestation de créance, qu'elle a modifié le montant de sa créance à l'intérieur même de son courrier de réponse, qu'il s'ensuit que le juge commissaire ne pouvait pas rejeter sa créance, à tout le moins, aurait dû convoquer le créancier à une audience aux fins de statuer sur la créance.
Il convient donc d'infirmer l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon en date du 31 mai 2024 en ce qu'il a rejeté la créance de l'Urssaf.
Statuant à nouveau,
L'Urssaf produit sa créance au titre des cotisations dépendant du régime général arrêtée à la somme de 9 282,22 euros dont 1 321 euros à titre de privilège définitif et 7 961,22 euros à titre chirographaire définitif.
Il convient d'inscrire cette créance au passif de la procédure de sauvegarde de la Sarl Ouverture Habitat prononcée par jugement du tribunal de commerce d'Avignon en date du 21 novembre 2023.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
INFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon' du 31 mai 2024';
Statuant à nouveau,
INSCRIT au passif de la procédure de sauvegarde de la Sarl Ouverture Habitat prononcée par jugement du tribunal de commerce d'Avignon en date du 21 novembre 2023 la créance de l'Urssaf Paca au titre des cotisations dépendants du régime général à la somme de 9 282,22 euros dont 1 321 euros à titre de privilège définitif et 7 961,22 euros à titre chirographaire définitif';
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la Sarl Ouverture Habitat.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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