Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00553 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOP
MINUTE N° :
Association AGIR POUR LA REINSERTION SOCIALE 95
c/
[F] [Z]
Copie certifiée conforme le :
à :
Monsieur [F] [Z]
préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Samira BERRAH-GUYARD
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Association AGIR POUR LA REINSERTION SOCIALE 95
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Samira BERRAH-GUYARD, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant
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Le tribunal a été saisi le 15 Mai 2026, par Assignation - procédure au fond du 12 Mai 2026 ; L'affaire a été plaidée le 04 Juin 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [S] [V] est propriétaire d’un appartement sis à [Localité 4] [Adresse 4] qu’il a donné à bail à l’association Agir pour la réinsertion sociale ci-après l’[Localité 5] 95 par acte sous seing privé du 23 février 2021 afin d’héberger des ménages aux revenus modestes bénéficiant d’un accompagnement social.
L’[Localité 5] 95 a conclu le 6 janvier 2025 avec Monsieur [F] [Z] une convention de résidence pour le logement [Localité 4] [Adresse 4] moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 484,48 euros.
Par exploit d’huissier en date du 12 mai 2026 l’[Localité 5] 95 a fait assigner Monsieur [F] [Z] aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
-dire que Monsieur [F] [Z] sera occupant sans droit ni titre du logement à compter du 1er juillet 2026
-ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [Z] et de tous occupant de son chef, à défaut de départ volontaire des lieux,
-condamner Monsieur [F] [Z] au paiement de la somme de 1 611,96 euros au titre des redevances impayées au terme de mai 2026 inclus,
-condamner Monsieur [F] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant de la dernière redevance contractuelle à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à son départ effectif des lieux,
-condamner Monsieur [F] [Z] au paiement de la somme de 2 333 euros au titre des réparations locatives de l’appartement sis à [Localité 6] [Adresse 5],
-condamner Monsieur [F] [Z] au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
-rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
L’affaire a été entendue à l’audience du 4 juin 2026.
L’[Localité 5] 95 reprend les termes de son assignation et indique que la dette locative a augmenté et s’élève désormais à la somme de 3 161,44 euros au terme de juin 2026 inclus. Elle fait valoir qu’elle ne souhaite pas renouveler la convention faute d’investissement de Monsieur [F] [Z] dans son suivi social et du fait de l’augmentation de la dette.
Monsieur [F] [Z] fait valoir qu’il est en recherche d’emploi et perçoit 890 euros au titre de son indemnité de retour à l’emploi. Il conteste les sommes sui lui sont demandées au titre des dégradations locatives et soutient que le logement était déjà dégradé quand il a été mis à sa disposition. Il conste ne pas s’investir dans le suivi social et indique vouloir rester dans les lieux. Il sollicite des délais de paiement et propose de verser 500 euros par mois en plus des pour apurer la dette et payer la redevance courante.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la dette locative et la demande d’expulsion :
Aux termes de l’article 1728 du même code le preneur est tenu au paiement des loyers et des charges aux termes convenus ;
En application de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;
Il résulte des débats et des pièces produites et plus particulièrement :
-du contrat de bail convenu entre Monsieur [S] [V] et l’[Localité 5] 95, habilitant cette dernière à consentir des conventions de mise à disposition de logement à des ménages aux revenus modestes et bénéficiant d’un accompagnement social,
-de la convention du 6 janvier 2025 donnant à bail à Monsieur [F] [Z] un logement sis à [Adresse 6] [Localité 7] [Adresse 4] et précisant les conditions de renouvellement ou de non-renouvellement de la convention,
-des lettres de relance du 19 mars, 24 avril et 26 mai 2025, demandant au locataire de s’acquitter des loyers impayés pour 784,34 euros,
-de la relance du 24 avril 2025, demandant au locataire de s’acquitter des loyers impayés pour 784,34 euros
-
de la note sociale en date du 20 octobre 2025 indiquant que Monsieur [F] [Z] ne respecte pas les engagements prévus dans le cadre du dispositif Solibail et qu’il ne remplit plus les conditions pour bénéficier de ce dispositif
-des décomptes dont il ressort qu’au 30 mai 2026, le montant de la dette locative s’élevait à la somme de 1 611,96 euros et qu’il était de 3 167,44 euros au 1er juin 2026,
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la demande est recevable en la forme, que la dette locative de Monsieur [F] [Z] à l’égard de l’[Localité 5] 95 n’est pas sérieusement contestable pour un montant de 3 167,44 euros, arrêté au 1er juin 2026 ;
Il y a lieu de condamner Monsieur [F] [Z] à verser à l’[Localité 5] 95 la somme de 3 167,44 euros au titre de l’arriéré locatif ;
En revanche, il résulte de la convention d’hébergement, que si le locataire n’est plus éligible au dispositif Solibail, il doit lui être adressé une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant les motifs pour lesquels il n’est plus éligible. Cette notification doit intervenir au plus tard un mois après la réalisation de l’évaluation sociale ;
En l’espèce l’évaluation sociale a eu lieu le 20 octobre 2025 et aucune lettre recommandée avec accusé de réception n’a été adressé à Monsieur [F] [Z] pour lui indiquer qu’il n’était plus éligible au dispositif ;
Dans ces conditions, il convient de débouter l’[Localité 5] 95 de sa demande tendant à constater que Monsieur [F] [Z] est occupant sans droit ni titre du logement à compter du 1er juillet 2026 ainsi que de la demande d’expulsion
Sur les réparations locatives :
Aux termes des dispositions de l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ;
En application de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;
L’[Localité 5] 95 justifie qu’elle a consenti à Monsieur [F] [Z] une convention d’hébergement pour un logement situé à [Localité 6] [Adresse 5] et que selon l’état des lieux entrant le logement était en bon état général, certains éléments ayant été refaits à neuf : sol de la cuisine, peinture de la chambre, le lavabo et son meuble, le robinet, la bonde, les joint le siphon d’évacuation de la salle de bains et de la cuisine ;
L’état des lieux sortant fait état de nombreuses dégradations dans l’ensemble du logement, après six ans d’occupation des lieux, notamment du sol de la cuisine, du meuble sous évier des volets du logement devenus hors service, des joints silicone, du parquet de la chambre et l’ensemble de la salle de bains est signalé comme étant dégradé.
Monsieur [F] [Z] indique sans en justifier que le logement était dégradé lorsqu’il est entré dans les lieux ;
L’ars 95 verse aux débats une facture du 13 mai 2025 relative aux travaux de menuiserie dans le logement pour 1 100 euros et un devis de travaux correspondant aux travaux à réaliser dans la salle de bains, la chambre et la cuisine ;
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à la demande au titre des réparations locatives pour la somme de 2 333 euros ;
Sur la demande de délais de paiement :
Aux termes des, dispositions de l‘article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ;
La situation économique de Monsieur [F] [Z] justifie de lui accorder des délais de paiement dans les termes du dispositif ci-après ;
Sur les demandes accessoires :
La situation économique de Monsieur [F] [Z] justifie de le dispenser de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Monsieur [F] [Z] sera condamné aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile,
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile l’exécution provisoire du jugement est de droit,
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Sannois, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Déboute l’[Localité 5] de sa demande tendant à constater la qualité d’occupant sans droit ni titre de Monsieur [F] [Z],
Déboute l’[Localité 5] 95 de sa demande d’expulsion de Monsieur [F] [Z],
Condamne Monsieur [F] [Z] à payer à [Localité 5] 95 la somme de 3 167,44 euros au titre des redevances et des charges dus au 1er juin 2026,
Condamne Monsieur [F] [Z] à payer à [Localité 5] 95 la somme de 2 333 euros au titre des réparations locatives,
Autorise Monsieur [F] [Z] à s’acquitter du paiement de la somme de 3 167,44 euros et de la somme de 2 333 en 23 versements de 200 euros outre un 24ième versement devant apurer la dette en principal et intérêts et ce en plus de la redevance courante,
Dit que chaque versement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois de la signification de la présente décision ;
Dit qu’à défaut de paiement d’une mensualité à son échéance et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le solde deviendra immédiatement exigible ;
Rappelle que conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le présent jugement,
Rappelle qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées,
Dispense Monsieur [F] [Z] de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [F] [Z] aux dépens,
Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,
Rejette toute autre demande.
Ainsi juge le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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