Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* LES FERMES DU LOIR SAS
[Adresse 1], RCS BLOIS 400 819 686, DEMANDEUR - représentée par SELARL BFC AVOCATS, Maître Nicolas FOUASSIER, Avocat au Barreau de LAVAL - [Adresse 2], Maître BUFFON Patricia - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SARL ABATTOIR DU PERCHE [Adresse 4], RCS CHARTRES 803 881 002, DÉFENDEUR – Non comparant.
Débats en audience publique le 24/06/2025
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Christine Puyenchet.
Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président :
Monsieur François ROBINET
Juges : Madame Christine PUYENCHET
Monsieur Olivier LOISEAU
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/09/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, prorogé au 22/10/2025 conformément à l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Par exploit introductif d'instance signifié le douze avril 2025, la SAS LES FERMES DU LOIR sollicite du Tribunal de condamner la SARL ABATTOIR DU PERCHE à lui payer les sommes de 64.548,48 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, la somme de 1.840 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code du commerce, la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive, 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
EXOSE DU LITIGE
LES FERMES DU LOIR ayant pour objet social commerce de gros et commerce interentreprises, a livré des volailles à la SARL ABATTOIR DU PERCHE.
LES FERMES DU LOIR soutient que des écrits n'ont pas été formalisés comme il est d'usage en matière agricole,
Que la SARL abattoir du Perche entretient des relations commerciales depuis de nombreuses années avec la SAS LES FERMES DU LOIR.
Qu'une mise en demeure recommandée avec accusé de réception en cas du 15 octobre 2024 et réceptionnée le 18 octobre 2024 proposant une proposition d'échéancier est restée vaine.
Quelle sollicite la condamnation de SARL ABATTOIR DU PERCHE au paiement de la somme de 64548,48 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, La somme de 1840€ au titre de l'article L 441-10 du code du commerce, 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts compte tenu de l'attitude fautive.
Qu'elle sollicite la condamnation de la SARL ABATTOIR DU PERCHE aux entiers dépens en ce compris les frais de levée du cannabis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LES FERMES DU LOIR exposent :
LES FERMES DU LOIR ayant pour objet social commerce de gros et commerce interentreprises, a livré des volailles à la SARL ABATTOIR DU PERCHE.
LES FERMES DU LOIR soutiennent qu'en matière agricole, il est d'usage de ne pas régulariser d'écrits pour toutes les relations notamment commerciales, et qu'il existe un usage en matière agricole qui autorise les parties à conclure verbalement des ventes notamment s'agissant des ventes d'aliments pour le bétail et encore s'agissant de la vente de produits agricoles ou phytosanitaires.
Que la SARL abattoir du Perche entretient des relations commerciales depuis de nombreuses années avec la SAS LES FERMES DU LOIR.
Qu'elle communique les conditions générales de vente et d'achat signées par la SARL ABATTOIR DU PERCHE au début de la relation commerciale, la fiche d'ouverture compte client complétée et signée, les confirmations de commandes qui reprennent le détail des marchandises commandées, les factures impayées, l'extrait de compte client de la SARL ABATTOIR DU PERCHE au sein de la comptabilité SAS FERME DU LOIR.
Des usages en matière agricole et de l'impossibilité matérielle de se procurer un écrit, les demandes de la SAS LES FERMES DU LOIR sont établies et doivent être accueillies.
Qu'une mise en demeure recommandée avec accusé de réception en cas du 15 octobre 2024 et réceptionnée le 18 octobre 2024 proposant une proposition d'échéancier est restée vaine.
Quelle sollicite la condamnation de SARL ABATTOIR DU PERCHE au paiement de la somme de 64548,48 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, La somme de 1840€ au titre de l'article L 441-10 du code du commerce, 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts compte tenu de l'attitude fautive.
Qu'elle sollicite la condamnation de la SARL ABATTOIR DU PERCHE aux entiers dépens en ce compris les frais de levée du cannabis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LA SARL DU PERCHE :
La SARL ABATTOIR DU PERCHE n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience.
SUR CE
Attendu que pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il conviendra de s'en rapporter à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la SARL ABATTOIR DU PERCHE ne comparait pas bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle, et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Qu'il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire ;
Attendu qu'en l'absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d'office sa compétence pour trancher le litige dont il est saisi ;
L'article 42 du Code de Procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » ;
L'article 43 du Code de Procédure civile dispose que « Le lieu où demeure le défendeur s'entend (…) s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. » ;
L'article 46 du Code de Procédure civile dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
* en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service » ;
Attendu que le défendeur a son domicile au [Adresse 4], commune de notre ressort, comme en atteste le KBIS produit à l'instance, la demande se trouve donc recevable devant notre juridiction qui se trouve compétente pour connaître du litige ;
Attendu que la SAS LES FERMES DU LOIR produit à la procédure le KBIS de la SARL ABATTOIR DU PERCHE, lequel mentionne la cessation totale d'activité de la société à compter du 31 décembre 2022 ;
Attendu que la SAS LES FERMES DU LOIR ne produit pas à la procédure les conditions générales de vente et d'achat qui auraient été signées entre les parties et qu'elle évoque pourtant dans ses écritures ;
Attendu que la SAS LES FERMES DU LOIR produit à la procédure les factures impayées datant toutes de 2023 et 2024 soit postérieures à la cessation d'activité de la SARL ABATTOIR DU PERCHE ;
Attendu que la SAS LES FERMES DU LOIR produit à la procédure les bons de livraisons, non signés, datant tous de 2023 et 2024 soit postérieurs à la cessation d'activité de la SARL ABATTOIR DU PERCHE ;
Attendu qu'en France le montant maximum pour un paiement en espèces est de 1.000€ pour les transactions entre professionnels, les règlements des sommes de plus de 1000€ devant être effectués soit par chèque, carte bancaire ou virement ;
Attendu que la SAS LES FERMES DU LOIR produit à la procédure le grand livre client de la SARL ABATTOIR DU PERCHE, en ses comptes, qui fait apparaître pas moins de 10 paiements en espèces de plus de 1.000 € pour aller jusqu'à 4.115 € ;
Attendu que le demandeur ne justifiant pas de ses prétentions avec suffisamment de force probante, le Tribunal ne peut établir la réalité des livraisons et des paiements entre la société SARL ABATTOIR DU PERCHE en cessation d'activité et la SAS LES FERMES DU LOIR ;
Attendu que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ;
Le Tribunal déboutera la SAS LES FERMES DU LOIR de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Attendu que la partie qui succombe en l'instance devra supporter les dépens, qu'il y aura lieu de condamner la SAS LES FERMES DU LOIR à ce titre.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de la SARL ABATTOIR DU PERCHE bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,
Vu les articles 9-42-43-76-77 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la SAS LES FERMES DU LOIR de toutes ses demandes, fins et conclusions
CONDAMNE la SAS LES FERMES DU LOIR aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nelly FOUCAULT
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
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