Texte intégral
N° RG 24/07262 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4YR
Décision du
tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE
Au fond
du 17 juillet 2024
RG : 22/02460
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 01 Septembre 2026
APPELANTE :
Mme [K] [B] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (42)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547
ayant pour avocat plaidant Me Catherine BOUCHET de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME :
M. [I] [S] [W] [Q] [G]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1] (42)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 11 mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Mai 2026
Date de mise à disposition : 01 Septembre 2026
Audience présidée par Stéphanie LEMOINE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Stéphanie LEMOINE, conseiller
- Bénédicte LECHARNY, conseiller
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
[F] [E], veuve de [W] [B], est décédée le [Date décès 1] 2018. Elle a laissé pour lui succéder sa fille, Mme [K] [B] épouse [G] (Mme [B]).
Aux termes d'un testament olographe du 7 août 2012, elle avait institué son petit-fils M. [I] [G], fils de Mme [B] et M. [T] [G] pour légataire universel.
Par acte introductif d'instance du 16 septembre 2021, Mme [B] a fait assigner M. [I] [G] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin notamment de voir ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et de se voir attribuer sa part d'héritage.
Par jugement contradictoire du 17 juillet 2024, le tribunal a :
- rejeté l'action de Mme [B] en compte et liquidation et partage de la succession,
- ordonné la délivrance, par Mme [B], du legs universel objet du testament du 7 août 2012, au profit de M. [I] [G], dans la limite de la quotité disponible de l'article 913 du code civil,
- rejeté la demande de M. [I] [G] visant à designer l'étude de Maître [A], notaire pour procéder au calcul du montant de l'indemnité de réduction, conformément aux règles des articles 922 et suivants du code civil,
- ordonné, avant dire droit, la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur l'indemnité de réduction,
- sur les autres demandes, ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la réouverture des débats ordonnée,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 3 septembre 2024,
- réservé les dépens.
Par déclaration du 18 septembre 2024, Mme [B] a interjeté appel.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 26 mai 2025, elle demande à la cour de :
En conséquence,
- confirmer le jugement, en ce qu'il a :
* ordonné sa délivrance du leg universel, objet du testament du 7 août 2012 au profit de M. [I] [G], dans la limite de la quotité disponible de l'article 913 du code civil,
* débouté la demande de de M. [I] [G], visant à désigner l'étude de Maître [A], notaire, pour procéder au calcul du montant de l'indemnité de réduction, conformément aux règles des articles 922 et suivants du code civil,
- infirmer le jugement, en ce qu'il a :
* rejeté son action en compte et liquidation et partage de la succession,
* l'a déboutée, dans les motifs de sa décision, de sa demande de nullité des libéralités pour insanité d'esprit,
* l'a déboutée, dans les motifs de sa décision, de sa demande de condamnation de M. [I] [G] à payer à la succession la somme de (19.650 euros + 2.266,66 euros) 21.916,66 euros,
* l'a déboutée, dans les motifs de sa décision, de sa demande tendant à faire application des règles du recel successoral et dire en conséquence que M. [I] [G] ne pourra percevoir aucune part sur les sommes recelées à hauteur de 21.916,66 euros,
* l'a déboutée, dans les motifs de sa décision, de sa demande de condamnation de M. [I] [G] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondues,
Et, statuant à nouveau,
- prononcer la nullité des libéralités régularisées sous forme de chèques émis entre le 15 novembre 2015 et le 17 mai 2017, pour un montant total de 19.650 euros, et sous forme de retraits et paiement cartes bleue, pour un montant de 2.266,66 euros, - déclarer responsable civilement M. [I] [G] sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil,
- condamner en conséquence M. [I] [G] à payer la somme de 21.916,66 euros (19.650 euros + 2.266,66 euros) à la succession,
- ordonner que la somme de 21.916,66 euros (19.650 euros + 2.266,66 euros) sera perçue intégralement par elle, M. [I] [G] ne pouvant prétendre à aucune part sur les sommes recelées,
- condamner M. [I] [G] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues,
En tout état de cause,
- le condamner à lui verser la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens de l'instance d'appel.
***
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 6 mars 2025, complétées le 9 avril 2026, M. [I] [G] demande à la cour de :
En l'absence d'indivision successorale,
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mme [B] de son action en compte et liquidation et partage de la succession,
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a
* débouté Mme [B] de sa demande de nullité pour insanité d'esprit, des libéralités faites par la défunte,
* débouté Mme [B] de sa demande de condamnation de M. [I] [G] à payer à la succession la somme de (19.650 euros + 2.266,66 euros) 21.916,66 euros,
* l'a déboutée de sa demande de le condamner pour recel successoral à hauteur de ces 21.916.66 euros,
* l'a déboutée de sa demande de le condamner à lui régler 5.000 euros de dommages-intérêts,
- condamner Mme [B] à lui régler une participation de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles, exposés en cause d'appel,
- la condamner aux entiers dépens de l'instance dont droit de recouvrement direct au profit de Maître Fumat de la SCP Boniface & associés, avocat sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de conclusions aux fins de rabat de l'ordonnance de clôture avec maintien de la date d'audience des plaidoiries, notifiées le 9 avril 2026, il demande à la cour de rétracter l'ordonnance de clôture rendue le 2 avril 2026.
L'ordonnance de clôture du 2 avril 2026 a été révoquée le 5 mai 2026 afin de permettre à M. [G] de produire le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Etienne du 24 février 2026 et la saisie opérée par Mme [B] en exécution de ce jugement. La clôture de la procédure est intervenue le 11 mai 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la nullité des donations et le recel successoral
Mme [B] fait notamment valoir que:
- M. [G] a perçu de l'argent de [F] [E] qu'il a dépensé pour son confort personnel, surtout qu'il est un joueur compulsif,
- 13 chèques entre le 15 novembre 2017 et le 17 mai 2017 n'ont pas été rédigés par elle mais ont été contrefaits par M. [G] et son épouse, ainsi qu'il ressort d'une expertise graphologique,
- elle ne disposait plus de ses facultés mentales à cette période et a été placée sous tutelle par décision du 27 septembre 2018, le tribunal désignant l'UDAF en tant que tuteur aux biens,
- un compte-rendu d'hospitalisation mentionne dès le 18 août 2015 un état de démence, d'hallucinations et un syndrome extra-pyramidal,
- suite à la vente d'un bien immobilier le 13 novembre 2015 pour le prix de 26 000 euros, différents chèques ont été débités de son compte bancaire pour un montant total de 19 650 euros,
- M. [G] n'a pas bénéficié de dons mais a lui-même émis des chèques à son profit et au profit de sa famille,
- des paiements ont été réalisés par carte bleue pour un montant total de 2 266,66 euros alors que [F] [E] était en EPHAD pour des restaurants et des loisirs.
M. [G] fait notamment valoir que:
- [F] [E] a été placée sous tutelle trois années après les actes dont il est demandé la nullité,
- il ne convient pas de rechercher si en 2015, elle disposait de toutes ses facultés mentales mais de savoir si elle disposait de facultés suffisantes pour consentir une libéralité,
- au moment de son admission à la maison de retraite en 2015, elle avait une vie normale,
- les troubles décrits ne démontrent pas une insanité d'esprit,
- les pièces médicales établissent une maladie évolutive, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer son état mental en 2015,
- il ne peut être condamné ni au rapport ni pour recel des sommes dont il n'a pas bénéficié, ce qui correspond à 6 chèques d'un montant total de 6 900 euros,
- les sommes données à ses petits enfants ou son épouse en cadeaux ne sont pas rapportables et les demandes de nullité de ces libéralités sont irrecevables en l'absence des bénéficiaires dans la cause,
- il en est de même pour les restaurants qu'elle leur a offerts,
- le recel ne peut s'appliquer qu'aux libéralités rapportables, ce qui exclut celles faites à des personnes autres que les successibles,
- il faut en outre démontrer la volonté de dissimuler,
- le rapport d'expertise graphologique n'est pas contradictoire et n'est pas corroboré par d'autres pièces,
- il a renseigné les chèques mais c'est la défunte qui les a signés de sa main,
- la défunte avait des tremblements essentiels, ce qui défigurait son écriture.
Réponse de la cour
C'est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que les premiers juges, après avoir rappelé les articles 414-1 et 778 du code civil, ont retenu que:
- les libéralités contestées en raison de l'insanité d'esprit de [F] [E] datent du 15 novembre 2015 au 17 mai 2017 alors qu'elle a été placée sous tutelle postérieurement, par jugement du 27 septembre 2018,
- si [F] [E] a été admise à la maison de retraite de la [Adresse 3] à [Localité 4] en août 2015, il ressort de l'extrait du dossier d'admission que cette dernière aimait la compagnie et participait aux animations et qu'elle mangeait seule, ce qui démontre qu'elle avait une vie normale à cette époque,
- il ne peut être déduit des différents troubles relevés dans son dossier, tels que les tremblements essentiels, un syndrome de Guillain-barré et des hallucinations et désorientation temporo-spatiale, que [F] [E] n'avait pas la capacité de gérer ses affaires à cette époque,
- M. [I] [G] ne peut être condamné au rapport de sommes dont il n'a pas bénéficié, notamment celles résultant des chèques émis au bénéfice de Mme [H] [G] et de ses enfants,
- il n'est pas démontré que les retraits et paiements par carte bleue litigieux ont été utilisés dans l'intérêt de M. [I] [G],
- le rapport d'expertise graphologique non judiciaire, qui conclut que les chèques litigieux n'ont été ni rédigés ni signés par [F] [E], n'est pas contradictoire ni corroboré par d'autres éléments.
La cour ajoute que:
- l'insanité d'esprit s'entend de toute affection mentale suffisamment grave de nature à altérer les facultés d'une personne au point de la priver de la capacité de discerner le sens et la portée de son acte. Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer que l'auteur de l'acte était au moment où il l'a établi, atteint d'une telle affection,
- le dossier d'admission de [F] [E] en maison de retraite, en août 2015, permet de mettre en évidence qu'à cette époque, elle était en mesure de raconter son histoire personnelle, son activité professionnelle, sa famille et qu'elle souffrait de différents troubles tels les tremblements essentiels et le syndrome de Guillain-[Localité 5], qui n'affectent pas les capacités mentales, ainsi que des hallucinations et désorientations temporo-spatiales, sans que l'on puisse en déduire, en l'absence de précision sur l'intensité de ces troubles, qu'ils privaient [F] [E] de la capacité de discerner le sens et la portée de ses actes,
- M. [I] [G] ne peut être condamné à rembourser les chèques émis au nom de MM [D], [U] et [X] [G] dont il n'est pas le bénéficiaire, étant précisé que ces derniers ne sont pas dans la cause,
- outre le fait qu'il n'est pas établi que M. [I] [G] était le bénéficiaire des règlements par carte bleue opérés de 2015 à 2017 par [F] [E], force est de constater que ces règlements, qui s'élèvent de 77,20 euros pour le plus modeste à 600 euros pour le plus élevé, constituent des présents d'usage puisqu'ils ont servi à payer des factures de restaurant, de jeux vidéos ou encore d'un voyage à Disneyland, de sorte qu'ils ne sauraient être annulés ou rapportés à la succession,
- le rapport amiable d'expertise graphologique, qui conclut que les chèques n'ont pas été signés par [F] [E] n'est corroboré par aucune pièce,
- la signature des chèques, qui datent de 2015 à 2017, a été comparée avec la signature apposée sur le testament olographe du mois d'août 2012, ce qui retire au rapport sa fiabilité compte tenu de l'âge de [F] [E] et de ses tremblements essentiels, même si l'expert considère dans un dire que cela ne l'a pas empêchée de procéder à sa mission.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [B] de ses demandes d'annulation des donations, en condamnation de M. [I] [G] pour recel successoral et en paiement des sommes de 19 650 euros et de 2 266,66 euros.
2. Sur les autres demandes
En l'absence de toute faute de la part de M. [I] [G], il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande de dommages-intérêts.
Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [I] [G], en appel. Mme [B] est condamnée à lui payer à ce titre la somme de 2.000 €.
Les dépens d'appel sont à la charge de Mme [B] qui succombe en sa tentative de remise en cause du jugement.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute Mme [K] [B] de sa demande de condamnation de M. [I] [G] pour recel,
Déboute Mme [K] [B] de ses demandes en paiement,
Condamne Mme [K] [B] à payer à M. [I] [G] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes,
Condamne Mme [K] [B] aux dépens de la procédure d'appel, et accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
La greffière, La Présidente,