Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expédition exécutoire à:
-Maître Fabrice TOURNIER-COURTES
Copie certifiée conforme à :
-Maître [B] [O]
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 26/03583
N° Portalis 352J-W-B7K-DAGAQ
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet CHAMORAND, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Fabrice TOURNIER-COURTES de la SAS LAWFIELDS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0636
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non-représentée
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/03583 - N° Portalis 352J-W-B7K-DAGAQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe,
Madame Anne BAILLEUX DE MARISY, Magistrate à titre temporaire,
assistées de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 18 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Anne BAILLEUX DE MARISY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
***
Vu l’assignation délivrée le 03 juillet 2025 à la SCI 25 LHP par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Paris (75011) devant le tribunal judiciaire de Paris pour l’audience du 26 mars 2026 ;
Vu les demandes du syndicat des copropriétaires qui sollicite du tribunal de :
« DIRE ET JUGER le syndicat des copropriétaires demandeur recevable et bien fondé en ses demandes ;
En conséquence,
CONDAMNER la SCI 25 LAP à payer au syndicat des copropriétaires demandeur les sommes suivantes :
12.395,61 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêté au 19 mars 2025, majorés des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;
1.344,49 euros au titre des frais de relance et de recouvrement ;
3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER la débitrice aux entiers dépens en ce compris les frais de la présente assignation ;
RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit. »
Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 14 du même code, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Il apparaît que la personne morale assignée (la SCI 25 LHP) n’est pas la même que celle à l’encontre de laquelle des condamnations sont sollicitées (la SCI LAP 25).
En conséquence, il convient de réouvrir les débats pour que le syndicat des copropriétaires régularise la procédure à l’encontre de la SCI LAP 25.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours :
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du 19 novembre 2026 à 9h30 devant la 8ème chambre afin que le syndicat des copropriétaires régularise la procédure à l’encontre de la SCI LAP 25 .
Réserve les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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