Texte intégral
ARRET
N°
[E]
C/
[E]
[E]
[E]
Copie exécutoire
le 15 septembre 2026
à
Me GUYOT
Me FOULON
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU QUINZE SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/03367 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JE3D
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [W] [E]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Alexandre BEAUMIER, avocat au barreau D'ANGERS
APPELANT
ET
Madame [O] [E]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [R] [E]
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [L] [E]
né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentés par Me Caroline FOULON, avocat au barreau de SOISSONS
Plaidant par Me Frédérique FOURNEL de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMES
DEBATS :
A l'audience publique du 12 mai 2026, l'affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, conseillères, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Les parties ont été avisée à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Les magistrats rapporteurs en ont rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 15 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, et Mme Flore GUEZOU, greffière.
*
* *
DECISION
[T] [G] veuve [E], née le [Date naissance 5] 1933, est décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 6], laissant pour lui succéder M. [W] [E], également père avec Mme [N] [C] de : Mme [O] [E], M. [R] [E], Mme [V] [E] et M. [L] [E].
Mme [O] [E], M. [R] [E] et M. [L] [E] (ci-après les consorts [E]) se prévalent de l'existence d'un testament de décembre 2018 les gratifiant de certains biens et droit immobiliers sis à [Localité 7], le plan de dames, [Adresse 5], ainsi que des biens immobiliers sis à [Localité 6] : [Adresse 6], [Adresse 7], [Adresse 8], ce testament gratifiant M. [W] [E] d'autres biens.
M. [W] [E] a demandé à M. [P], notaire, l'ouverture des opérations de la succession d'[T] [E].
Des dissensions familiales sont apparues.
Les consorts [E] ont appris de M. [P] que le testament n'avait jamais été déposé et avait même été détruit par la défunte selon M. [W] [E].
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 5 mars 2021, les consorts [E] ont demandé à M. [W] [E] de respecter le testament, lequel leur a indiqué par courrier du 22 mars 2021 que la défunte avait révoqué son testament en le détruisant en raison de deux " incidents familiaux ".
Par acte extrajudiciaire en date du 3 août 2021, les consorts [E] ont assigné M. [W] [E] devant le tribunal judiciaire de Soissons.
Par jugement rendu le 6 juin 2024, le tribunal judiciaire de Soissons a :
-dit que le testament olographe d'[T] [E], nonobstant sa disparition par cas de force majeure, existait et était présumé régulier dans la forme à la date de son décès le [Date décès 1] 2020 à [Localité 6],
- ordonné la délivrance des legs nets de frais et droits comme suit, en application dudit testament d'[T] [E] :
-à Mme [O] [E], MM. [R] et [L] [E], la pleine propriété des biens et droits immobiliers sis [Adresse 9],
-à Mme [O] [E] et MM. [R] et [L] [E], le prix de vente des biens immobiliers sis à [Localité 6] : [Adresse 6], [Adresse 7] ; [Adresse 8], de la manière suivante :
*Mme [O] [E] : 100 000 euros et le tiers du surplus,
*M. [R] [E] : 100 000 euros et le tiers du surplus,
*M. [L] [E] : le tiers du surplus (prix de vente - 200 000 euros),
- dit que M. [W] [E], seul héritier d'[T] [E], devra d'abord ouvrir les opérations de règlement de la succession d'[T] [E] et procéder à la vente pour leur valeur vénale au prix du marché des biens immobiliers sis à [Localité 6],
- enjoint à M. [W] [E] de procéder aux formalités nécessaires dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement,
- dit que passé ce délai, M. [W] [E] sera redevable d'une astreinte provisoire d'un montant de 1 000 euros par mois de retard pendant un délai de six mois au bénéfice de Mme [O] [E], M. [R] [E] et M. [L] [E],
- dit que M. [W] [E] est débiteur envers les légataires des fruits et intérêts des biens légués à compter de la délivrance des legs accordée par le présent jugement,
- rejeté toutes les autres demandes,
- débouté les parties de leurs prétentions respectives formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration en date du 17 juillet 2024, M. [W] [E] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.
Par ordonnance en date du 13 février 2025, la première présidente de la cour d'appel d'Amiens a notamment ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement querellé.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées 4 novembre 2025, M. [W] [E] demande à la cour de :
Le déclarer recevable et bien fondé en son appel.
Sur l'appel principal,
Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Soissons en date du 6 juin 2024 en ce qu'il a :
- dit que le testament olographe d'[T] [E], nonobstant sa disparition par cas de force majeure, existait et était présumé régulier dans la forme à la date de son décès le [Date décès 1] 2020 à [Localité 6],
- ordonné la délivrance des legs net de frais et droits comme suit, en application dudit testament d'[T] [E] :
à Mme [O] [E], M. [R] [E] et M. [L] [E], la pleine propriété des biens et droits immobiliers sis [Adresse 9],
à Mme [O] [E], MM. [R] et [L] [E], le prix de vente des biens immobiliers sis à [Localité 6] : [Adresse 10] ; [Adresse 8], de la manière suivante :
* Mme [O] [E] : 100 000 euros et le tiers du surplus
* M. [R] [E] : 100 000 euros et le tiers du surplus
* M. [L] [E] : le tiers du surplus (prix de vente - 200 000 euros)
- dit que M. [W] [E], seul héritier d'[T] [E], devra d'abord ouvrir les opérations de règlement de la succession d'[T] [E] et procéder à la vente pour leur valeur vénale au prix du marché des biens immobiliers sis à [Localité 6],
- enjoint à M. [W] [E] de procéder aux formalités nécessaires dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement,
- dit que passé ce délai, M. [W] [E] sera redevable d'une astreinte provisoire d'un montant de 1 000 euros par mois de retard pendant un délai de six mois au bénéfice de Mme [O] [E], M. [R] [E] et M. [L] [E],
- dit que M. [W] [E] est débiteur envers les légataires des fruits et intérêts des biens légués à compter de la délivrance des legs accordée par le présent jugement,
- rejeté toutes les autres demandes,
- débouté les parties de leurs prétentions respectives formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Statuant à nouveau,
Débouter Mme [O] [E] et MM. [R] et [L] [E] de l'intégralité de leurs demandes,
Condamner Mme [O] [E] et MM. [R] et [L] [E] à verser chacun à M. [W] [E] la somme de 10 000 euros en indemnisation du préjudice subi du fait de leur procédure abusive,
Sur l'appel incident,
Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Soissons en date du 6 juin 2024 en ce qu'il a écarté des débats les pièces 20 à 23 des consorts [E],
Débouter Mme [O] [E] et MM. [R] et [L] [E] de l'intégralité de leurs demandes,
En toute hypothèse,
Condamner Mme [O] [E] et MM. [R] et [L] [E] à verser solidairement à M. [W] [E] la somme de 30 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Mme [O] [E] et MM. [R] et [L] [E] aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels, à défaut, seront employés en frais privilégiés de partage et recouvrés dans tous les cas selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées 12 janvier 2026, Mme [O] [E], MM. [R] et [L] [E] demandent à la cour de :
Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Soissons le 6 juin 2024, sauf en ce qu'il a :
- écarté des débats leurs pièces 20 à 23,
- prononcé une astreinte provisoire à la charge de M. [W] [E] de 1 000 euros par mois de retard pendant un délai de six mois à leur bénéfice,
- rejeté les autres demandes indemnitaires formulées par eux,
- rejeté la demande d'indemnisation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formée par eux, outre leur demande de condamnation du défendeur aux dépens.
À titre incident,
Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Soissons le 6 juin 2024 sur ces quatre derniers points,
Et, statuant à nouveau,
Juger n'y avoir lieu à écarter les pièces n° 20, 21, 22 et 23 versées par eux,
Juger que l'astreinte provisoire dont sera redevable M. [W] [E] passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement de première instance pour procéder aux formalités nécessaires à la délivrance des legs sera portée à 10 000 euros par mois de retard, sans limitation dans le temps.
Juger que M. [W] [E] sera débiteur envers les légataires des fruits et intérêts des biens légués à compter de la demande de délivrance de legs, soit à compter du 5 mars 2021, ou à défaut, à compter du 3 août 2021,
Condamner M. [W] [E] à payer la somme de 5 000 euros à chacun d'eux en réparation de leur préjudice moral, soit 15 000 euros au total.
Condamner M. [W] [E] à leur payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure de première instance, outre les entiers dépens de première instance.
Et, y ajoutant,
Condamner M. [W] [E] à leur payer la somme de 15 000 euros en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner M. [W] [E] aux entiers dépens de la procédure d'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 mars 2026.
MOTIFS
A titre préliminaire, il convient d'indiquer qu'il ne sera pas répondu à la formule de style figurant dans le dispositif des écritures de M. [E] portant sur la recevabilité de son appel, alors qu'aucune irrecevabilité n'a été soulevée et qu'il n'existe aucun moyen d'ordre public devant être relevé par la cour.
1. Sur la communication des pièces n°20 à 23 par les consorts [E]
M. [E] demande à titre liminaire la confirmation du jugement en ce qu'il a écarté des débats les pièces de la procédure d'assistance éducative communiquées en violation des dispositions de l'article 1187 du code civil, puisque sur la base de ces pièces, les intimés échafaudent une histoire de maltraitance totalement inventée par eux en 2004, ce qu'ils ont d'ailleurs reconnu par la suite.
Les consorts [E] demandent que leurs pièces n°20 à 23, relatives à la procédure d'assistance éducative dont ils ont fait l'objet en 2004, ne soient pas écartées des débats, cet épisode judiciaire ayant toujours été au c'ur des relations conflictuelles entre M. [W] [E] et ses enfants, et ayant ressurgi avec une extraordinaire violence au lendemain de l'établissement de son testament par [T] [E]. Ils précisent que ces pièces ont été obtenues de manière parfaitement régulière.
Sur ce,
Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Il résulte de l'article 132 du code de procédure civile que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.
En application de l'article 135 du code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
Aux termes de l'article 1187 du code de procédure civile, dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, par l'administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l'article 375-1 du code civil ou par l'avocat de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du service à qui il a été confié. L'avocat et l'administrateur ad hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. Ils ne peuvent transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à la personne qu'ils assistent ou représentent.
Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.
La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette consultation.
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié ou le mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions, par les services en charge des mesures prévues à l'article 1183 du présent code et aux articles 375-2 et 375-4 du code civil.
L'instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur la suite à donner ou de l'indication qu'il entend formuler cet avis à l'audience.
La cour relève à titre liminaire que si le tribunal a fait droit dans ses motifs à la demande formée par M. [E] aux fins d'écarter des débats les pièces communiquées par les consorts [E] numérotées 20 à 23, le dispositif du jugement querellé ne comporte aucun chef en ce sens.
Il convient donc de réparer l'omission de statuer.
En l'espèce, les pièces litigieuses concernent la procédure d'assistance éducative ouverte et clôturée en 2004 s'agissant de Mme [O] [E] et de M. [R] [E] dont ces derniers ont sollicité et obtenu la copie archivée en tant que majeurs.
Ces pièces ayant été communiquées en temps utile dans le cadre de la présente procédure, aucun motif ne justifie de les écarter des débats, ce d'autant que M. [W] [E] communique lui-même des pièces relatives à cette procédure d'assistance éducative, la cour devant en apprécier la pertinence et la valeur probatoire dans le cadre de son examen au fond.
En conséquence, M. [W] [E] est débouté de sa demande aux fins d'écarter des débats les pièces 20 à 23 des consorts [E].
2. Sur la demande de reconnaissance de l'existence du testament olographe et d'envoi en possession des legs
M. [E] soutient que celui qui se prétend bénéficiaire d'un testament, s'il ne dispose pas de l'original, doit en rapporter une copie fidèle et durable, et doit démontrer que ce testament a existé jusqu'au décès du testateur qui n'a pas entendu le détruire. Il fait valoir que les intimés se prévalent d'une pièce qu'ils ont mensongèrement intitulée " testament de Madame [T] [E] " alors qu'il s'agit en réalité d'un simple document rédigé sous traitement de texte par Mme [O] [E], qui était alors notaire-stagiaire, et ce en violation des règles déontologiques les plus élémentaires.
Il fait valoir que si un testament avait existé au jour du décès, le notaire en charge de la succession, M. [P], l'aurait alors appliqué. Dans la mesure où ce testament n'existait pas, la succession n'a été dévolue qu'à lui-même, seul héritier de premier rang. Il indique qu'aucune des parties ne dispose du prétendu testament, ni en original, ni en copie, ni en photocopie, ni sur aucun autre support. Il fait valoir que cette pièce ne saurait être assimilée à un testament dans la mesure où [T] [E] ne l'a ni souhaité, ni rédigé et encore moins manuscritement, et qu'il n'est ni daté ni signé. Il indique que le jugement querellé a admis qu'il n'existait pas de testament écrit valable. Néanmoins, le tribunal a précisé que le testament est présumé régulier en la forme s'il est rapporté la preuve que le testament a été détruit par l'héritier évincé. Or, si le testament a disparu, il est impossible de se convaincre de sa régularité comme l'a prétendu le tribunal.
Il reproche au tribunal d'avoir fait application de l'exception prévue par l'article 1360 du code civil alors même que les intimés n'ont jamais été dépositaires de l'original. Il conteste avoir reconnu l'existence d'un tel testament, même s'il admet que sa mère était ouverte à l'idée de rédiger un testament pour gratifier trois de ses quatre petits-enfants et qu'il lui avait lui-même suggéré cette idée.
Il explique ensuite que dans l'hypothèse où sa mère a bien rédigé un testament, il est certain que celui-ci n'existait pas au jour du décès, celle-ci lui ayant expliqué qu'elle avait détruit le testament en raison, d'une part, des conséquences dramatiques qu'elle avait pu constater dans les relations familiales depuis la donation consentie à M. [L] [E], d'autre part, de la reprise des relations avec sa petite-fille [V] (et son arrière-petite fille [Q]) qui ne figurait pas dans le testament et, de dernière part, de son refus de voir louer son appartement de [Localité 8] dans le cadre de la plateforme Airbnb. C'est le sens des termes du courrier rédigé par son conseil en date du 22 mars 2021 auquel les intimés tentent de donner un sens erroné. [T] [E] a ainsi exercé son droit de révocation conformément à l'article 895 du code civil. Le testament n'ayant pas existé au moment du décès, il est privé d'effet.
En toute hypothèse, aucun testament n'a jamais été déposé chez le notaire, ainsi que l'a précisé M. [P]. Contrairement à ce qui est prétendu, ce dernier n'a jamais indiqué en avoir pris connaissance mais avoir eu connaissance de la question du testament le 15 septembre 2020 lorsque M. [W] [E] l'a informé, après le décès de sa mère, que celle-ci lui avait indiqué avoir détruit son testament. Le notaire a par ailleurs précisé qu'[T] [E] avait annulé les rendez-vous prévus relatifs à la transmission transgénérationnelle au profit de ses petits-enfants en raison de la mauvaise entente entre ces derniers et leur père. M. [W] [E] ajoute que le notaire a pris le soin d'interroger le Cridon par sécurité, lequel a émis un avis quant à l'hypothèse d'un testament olographe produit sous forme de copie, alors qu'en l'espèce, il n'existe même pas de copie.
Il ajoute que les intimés ne procèdent que par affirmation pour prétendre à l'existence d'un testament rédigé par [T] [E]. Il ajoute que les propos tenus par cette dernière le 14 décembre 2019 et captés frauduleusement par les intimés finissent par convaincre qu'elle n'a en réalité sans doute jamais rédigé un testament.
Il invoque la contradiction majeure commise par les intimés qui demandent l'application d'un testament prétendument rédigé au mois de décembre 2018, alors qu'ils reconnaissent que le contenu de ce testament ne correspondait plus à la volonté d'[T] [E] qui aurait changé d'avis à la fin de l'année 2019, ce qui résulte des SMS que Mme [O] [E] lui a adressés le 18 novembre 2019.
Les consorts [E] répondent que le tribunal n'a commis aucune erreur de droit et a fait une parfaite appréciation des faits de l'espèce.
Ils indiquent que la jurisprudence a toujours admis que le testament disparu par suite d'un cas fortuit ou d'un événement de force majeure peut être prouvé par tous moyens sur le fondement de l'ancien article 1348, alinéa premier, du code civil, solution régulièrement rappelée par la Cour de cassation, quand bien même ces dispositions n'avaient été initialement prévues que pour les écrits exigés à titre de preuve et non à titre de validité.
Ils expliquent que celui qui se prétend bénéficiaire d'un testament détruit par cas de force majeure devra alors rapporter une triple preuve :
- celle de l'existence d'un testament régulier en la forme,
- celle de la destruction du testament par un cas fortuit ou de force majeure, auquel la jurisprudence assimile le fait d'un tiers lorsque celui-ci présente les caractères de la force majeure, ce qui est le cas lorsqu'un héritier a détruit le testament,
- celle du contenu du testament et des legs annulés, sans toutefois devoir établir précisément le contenu original du testament mot à mot.
Ils affirment que la jurisprudence admet que le bénéficiaire du testament détruit profite d'un allègement du fardeau de la preuve lorsqu'il parvient à établir que la perte du titre est imputable à celui au détriment duquel le testament a été effectué, le testament étant alors présumé remplir les conditions nécessaires à sa validité.
Ils considèrent rapporter la preuve de l'existence du testament et de son contenu, et font valoir que tout démontre que M. [W] [E] l'a volontairement fait disparaître.
Ils expliquent que l'existence du testament et de son contenu a été formellement, et à plusieurs reprises, reconnu par celui-ci, comme cela ressort des échanges qu'il a pu avoir avec sa fille à l'époque de son élaboration, puis, après le décès de sa mère, de ses propres déclarations, comme de celles de son notaire.
Ils précisent qu'[T] [E] a recopié et signé fin décembre 2018 la dernière version du testament qui avait été élaborée selon ses instructions, et qu'avant le contentieux actuel, M. [W] [E] n'avait jamais prétendu qu'elle aurait pu ne pas aller au bout de sa démarche. Comme cela était convenu depuis le début, [T] [E] a confié son testament à son fils pour qu'il le dépose chez M. [P], et, s'il n'a pas respecté son engagement contrairement à ce qu'il a fait croire à l'époque à la testatrice, c'est d'évidence parce que ses propres relations avec ses enfants se sont envenimées exactement au même moment. Après le décès de sa mère, lorsqu'il a été interpellé sur le sort du testament litigieux, M. [W] [E], par la voix de son conseil, n'a absolument pas prétendu que le testament aurait pu ne jamais avoir existé, mais, bien au contraire, il en a formellement admis l'existence et le contenu, avant de soutenir que la testatrice avait soi-disant fait le choix de le révoquer.
Ils ajoutent que ce courrier du conseil de M. [W] [E] vient conforter les déclarations faites, quelques mois plus tôt, par M. [P], qui avait écrit, sans la moindre réserve et sans la moindre ambiguïté que M. [W] [E] lui avait confirmé qu'[T] [E] avait fait un testament qui ne lui avait jamais été déposé, M. [W] [E] lui ayant indiqué qu'elle l'avait elle-même détruit en raison des conflits familiaux entre son fils et ses petits-enfants.
S'agissant des circonstances de la disparition du testament, ils font valoir que tout démontre que M. [W] [E] en est à l'origine et qu'il ment lorsqu'il prétend que sa mère a entendu le révoquer.
Ils font valoir que les dernières volontés d'[T] [E] étaient en parfaite adéquation avec l'affection qu'elle a toujours portée à ses trois petits-enfants, et à l'opposé, à la froideur dont elle a témoigné à l'égard de son fils unique. Ils expliquent que ces relations familiales sont restées inchangées jusqu'au décès d'[T] [E] alors qu'à l'inverse, la dégradation de leurs relations avec leur père s'est amorcée dès janvier 2019, soit au moment où celui-ci aurait dû déposer le testament chez le notaire, comme il s'y était engagé.
Ils estiment que M. [W] [E] n'a certainement eu aucun scrupule à s'arroger le droit de détruire lui-même le testament de sa mère, dont il estime à tort avoir pris seul l'initiative et qui porte sur ce qu'il a toujours considéré comme étant son patrimoine.
Ils pointent à ce titre la contradiction de M. [W] [E] qui ne peut sérieusement écrire que sa mère n'aurait pas rédigé de testament puis exposer les raisons pour lesquelles elle aurait elle-même affirmé l'avoir détruit.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, ils demandent à la cour de reconnaître que le testament litigieux, conforme aux volontés de la défunte, a bien existé, mais qu'il a disparu du fait de M. [W] [E] qui ne supportait pas l'idée qu'il puisse s'exécuter après qu'il a juré à ses bénéficiaires qu'ils n'auraient plus un centime " sous quelle que forme que ce soit ". Cette disparition à l'insu de la testatrice et contre sa volonté persistante en faveur de ses petits-enfants constitue indiscutablement un cas de force majeure pour ces derniers. Compte tenu des causes de cette disparition, il est demandé à la cour d'en tirer les mêmes conséquences de droit que le tribunal en les dispensant d'en prouver la régularité qui, de plein droit, doit être tenue pour certaine conformément à une jurisprudence ancienne et fermement établie, en empêchant l'héritier responsable de la disparition du testament d'alléguer sans preuve qu'il n'avait qu'un caractère précaire, et en faisant subir à l'héritier fautif les conséquences légales des dispositions contenues dans le testament litigieux.
Ils demandent par ailleurs à la cour de modifier le montant de l'astreinte prononcée en première instance, qu'ils considèrent comme étant insuffisamment dissuasive.
Ils ajoutent que la demande en délivrance des legs ayant été successivement formalisée par lettre recommandée du 5 mars 2021, puis par l'acte introductif de première instance en date du 3 août 2021, c'est à compter de cette première date, ou au plus tard à compter de la seconde, que M. [W] [E] s'est rendu débiteur des fruits et intérêts des biens légués.
Ils invoquent en outre l'existence d'un préjudice moral compte tenu des propos outranciers et insultants tenus par leur père à leur endroit dans le cadre de la procédure, de la déformation des éléments du dossier d'assistance éducative, de la réécriture de l'histoire familiale.
Sur ce,
En vertu de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Aux termes de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.
En application de l'article 1360 du code civil, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
Il résulte de l'article 1379 du code civil que la copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
Il est admis que le bénéficiaire prétendu d'un testament qui n'est pas en mesure de produire l'original puisse, pour établir son droit, invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1360 du code civil (Civ. 12 décembre 1859, DP 1860.1.334), la perte du titre par force majeure l'autorisant à rapporter par tous moyens, y compris par témoignages, une triple preuve : celle de l'existence d'un testament régulier en la forme, celle de sa disparition en dehors de la volonté du testateur, celle de son contenu et spécialement du legs allégué.
Les juges ne peuvent déclarer admissible la preuve par témoins de l'existence et du contenu d'un testament au motif que la disparition de ce testament est le fait d'un tiers, sans caractériser le fait constitutif d'un cas fortuit ou d'une force majeure (Civ. 1ère, 5 janvier 1979, Bull. civ. I, n°13).
Il appartient à celui qui se prévaut de la copie d'un testament de rapporter la preuve que cette copie est la reproduction fidèle et durable de l'original qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruit par lui, de sorte qu'il est la manifestation de ses dernières volontés (Civ. 1ère, 22 octobre 2008, n°07-18.732).
Le cas fortuit établi, il incombe en outre à la personne qui se prévaut du testament, l'authenticité de celui-ci étant contestée, de rapporter la preuve par tous moyens que le de cujus en était bien l'auteur (Civ. 1ère, 2 mars 2004, n°01-16.001).
En l'espèce, il est constant qu'aucune des parties ne dispose de l'original ou d'une copie d'un testament olographe dont l'auteur serait [T] [E].
Comme l'a relevé le tribunal, les échanges par SMS entre les parties font état d'un projet de testament olographe à faire écrire à [T] [E], Mme [O] [E] produisant le courriel du 10 avril 2018 comportant le modèle préparé par ses soins, que M. [W] [E] a indiqué avoir reçu.
Le tribunal a poursuivi en indiquant que M. [W] [E] avait demandé par un SMS du 15 avril à sa fille d' " aider Mamie à finir d'écrire son testament " pour lequel il ne manquait que les numéros des immeubles légués. Puis le 9 septembre 2018, Mme [O] [E] a indiqué avoir modifié le testament pour tenir compte de la donation consentie à M. [L] [E] puis transmis cette nouvelle version. Le tribunal a ensuite retenu que rien ne permettait cependant d'établir que ce testament avait été finalement rédigé, daté et signé par [T] [E], ajoutant qu'il n'avait pas été déposé chez le notaire, M. [P] ou un autre, et qu'il n'était produit ni photocopie ni témoignage relativement à l'existence d'un tel écrit.
M. [P] a d'ailleurs indiqué dans un courriel du 2 octobre 2020 adressé à Mme [O] [E] : " (') Il est vrai que depuis près de deux ans, il était question de faire une transmission transgénérationnelle à votre profit. Toutefois, compte-tenu des relations, ta grand-mère avait bloqué et attendait de voir comment les choses évolueraient entre vous.
Ton père m'a effectivement confirmé que ta grand-mère avait fait un testament mais il ne m'avait jamais été déposé.
Il m'a toutefois indiqué que ta grand-mère l'avait elle-même détruit en raisons des relations entre les petits-enfants et son fils ".
Puis il a précisé en réponse à Mme [O] [E] par courriel du 7 octobre 2020 le fait qu'[T] [E] avait fait " annuler des rendez-vous que nous étions censés avoir ensemble pour la transmission intergénérationnelle à votre profit et ce sont ces mêmes raisons de mauvaise entente entre ton père et vous qui avaient été évoquées ".
Puis postérieurement au jugement querellé ayant relevé que M. [P] avait indiqué avoir pris connaissance du testament ce qui supposait une matérialisation minimale de l'acte, celui-ci a attesté le 8 octobre 2024 en ces termes : " Juste après le décès de Madame [T] [E], Monsieur [W] [E], son fils, m'a fait savoir que sa mère lui avait dit qu'elle avait détruit son testament à cause des problèmes que cela avait créés.
En revanche, je certifie n'avoir jamais eu entre mes mains ou même vu de mes yeux un quelconque testament olographe rédigé par Madame [T] [E].
Ainsi, je n'ai jamais pris connaissance de la matérialité d'un testament olographe établi par Madame [T] [E] ".
Par ailleurs, il résulte des échanges par SMS entre Mme [O] [E] et son père en date du 18 novembre 2019 que des discussions étaient en cours afin d'intégrer Mme [V] [E] dans le projet de testament selon les volontés exprimées par [T] [E].
Enfin, il résulte de la captation des propos tenus d'[T] [E] par les consorts [E] le 14 décembre 2019 suivant retranscription par huissier de justice, les termes suivants :
" [L] : il ne t'a pas fait signer de papier, genre testament ou'
[T] : non rien du tout, ça j'aurai pas fait.
[L] : oui, tu gardes celui que [O] avait fait et qui t'allait.
[T] : non, j'ai fait les chèques parce que je me suis dit qu'il en a besoin pour payer hein, que moi' "
Par un courrier officiel du 22 mars 2021 adressé par Me Xavier Lefevre, avocat de M. [E], en réponse à la mise en demeure qui lui avait été adressée par le conseil des consorts [E], celui-ci a indiqué qu'il n'était pas contesté qu'[T] [E] avait souhaité à la fin de l'année 2018 rédiger un testament afin d'avantager ses petits-enfants à l'exception de Mme [V] [E], dont Mme [O] [E] était chargée de préparer le projet. Il a poursuivi en indiquant que le testament n'avait cependant jamais été déposé chez un notaire et avait été " révoqué " par [T] [E] pour des raisons familiales tenant notamment d'une part aux nouvelles dissensions apparues entre M. [E] et les consorts [E], d'autre part au rapprochement d'[T] [E] avec sa petite-fille Mme [V] [E], précédemment évoqué par Mme [O] [E] dans les SMS échangés le 18 novembre 2019 avec son père.
Dès lors, il s'évince de l'ensemble de ces éléments qu'en l'absence d'une quelconque preuve d'une part de la volonté d'[T] [E] jusqu'à son décès de consentir au projet de testament initialement envisagé à la fin de l'année 2018, d'autre part de sa matérialisation, le tribunal ne pouvait, sans se contredire, indiquer d'abord que rien ne permettait d'établir que ce testament avait été finalement rédigé, daté et signé par [T] [E], puis que le testament était présumé régulier en la forme s'il était rapporté la preuve de sa destruction par l'héritier évincé, avant de considérer que le testament sous forme écrite existait bien avant sa disparition imputable à M. [W] [E], retenant qu'il semblait avéré qu'il appartenait à ce dernier de transmettre le testament au notaire, ce qu'il n'avait pas fait.
En conséquence, le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a :
-dit que le testament olographe d'[T] [E], nonobstant sa disparition par cas de force majeure, existait et était présumé régulier dans la forme à la date de son décès le [Date décès 1] 2020 à [Localité 6],
- ordonné la délivrance des legs nets de frais et droits comme suit, en application dudit testament d'[T] [E] :
-à Mme [O] [E], MM. [R] et [L] [E], la pleine propriété des biens et droits immobiliers sis [Adresse 9],
-à Mme [O] [E] et MM. [R] et [L] [E], le prix de vente des biens immobiliers sis à [Localité 6] : [Adresse 6], [Adresse 7] ; [Adresse 8], de la manière suivante :
*Mme [O] [E] : 100 000 euros et le tiers du surplus
*M. [R] [E] : 100 000 euros et le tiers du surplus
*M. [L] [E] : le tiers du surplus (prix de vente - 200 000 euros)
- dit que M. [W] [E], seul héritier d'[T] [E], devra d'abord ouvrir les opérations de règlement de la succession d'[T] [E] et procéder à la vente pour leur valeur vénale au prix du marché des biens immobiliers sis à [Localité 6],
- enjoint à M. [W] [E] de procéder aux formalités nécessaires dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ;
- dit que passé ce délai, M. [W] [E] sera redevable d'une astreinte provisoire d'un montant de 1 000 euros par mois de retard pendant un délai de six mois au bénéfice de Mme [O] [E], M. [R] [E] et M. [L] [E] ;
- dit que M. [W] [E] est débiteur envers les légataires des fruits et intérêts des biens légués à compter de la délivrance des legs accordée par le présent jugement.
Les demandes subséquentes formées par les consorts [E] dans le cadre de leur appel incident sont dès lors sans objet.
Compte tenu de la solution du litige, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par les consorts [E] en réparation de leur préjudice moral en lien avec la présente procédure.
3. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
M. [W] [E] sollicite des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil. Il considère que la procédure intentée par les consorts [E] excède très largement le cadre normal du droit d'ester en justice compte tenu de leurs affirmations mensongères constitutives d'un comportement fautif.
Les consorts [E] contestent cette demande puisque leurs prétentions sont justifiées et que M. [W] [E] ne justifie d'aucun préjudice.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient dès lors à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité.
En vertu des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constituent en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, s'il est incontestable que les relations familiales entre les parties sont particulièrement dégradées, les éléments rapportés par M. [W] [E] sont insuffisants pour caractériser une faute à l'encontre des intimés lui ayant causé un préjudice actuel, certain et en lien direct avec celle-ci.
Le jugement entrepris est ainsi confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [W] [E].
4. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum, en l'absence de solidarité légale ou conventionnelle entre eux, Mme [O] [E] et MM. [R] et [L] [E] aux dépens d'appel et de première instance, avec distraction au bénéfice du conseil de M. [W] [E], conformément à l'article 699 du même code. La décision entreprise est réformée en ce sens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [O] [E] et MM. [R] et [L] [E] sont par ailleurs condamnés in solidum à payer à M. [W] [E] la somme indiquée au dispositif du présent arrêt et déboutés de leur propre demande au titre de leurs frais irrépétibles, la décision querellée étant infirmée du chef des frais irrépétibles de première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort,
Statuant sur l'omission de statuer,
Déboute M. [W] [E] de sa demande aux fins d'écarter des débats les pièces 20 à 23 communiquées par Mme [O] [E] et MM. [R] et [L] [E] ;
Infirme le jugement querellé rendu le 6 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Soissons en ce qu'il a :
- dit que le testament olographe d'[T] [E], nonobstant sa disparition par cas de force majeure, existait et était présumé régulier dans la forme à la date de son décès le [Date décès 1] 2020 à [Localité 6],
- ordonné la délivrance des legs nets de frais et droits comme suit, en application dudit testament d'[T] [E] :
-à Mme [O] [E], MM. [R] et [L] [E], la pleine propriété des biens et droits immobiliers sis [Adresse 9],
-à Mme [O] [E] et MM. [R] et [L] [E], le prix de vente des biens immobiliers sis à [Localité 6] : [Adresse 6], [Adresse 7] ; [Adresse 8], de la manière suivante :
*Mme [O] [E] : 100 000 euros et le tiers du surplus,
*M. [R] [E] : 100 000 euros et le tiers du surplus ,
*M. [L] [E] : le tiers du surplus (prix de vente - 200 000 euros),
- dit que M. [W] [E], seul héritier d'[T] [E], devra d'abord ouvrir les opérations de règlement de la succession d'[T] [E] et procéder à la vente pour leur valeur vénale au prix du marché des biens immobiliers sis à [Localité 6],
- enjoint à M. [W] [E] de procéder aux formalités nécessaires dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement,
- dit que passé ce délai, M. [W] [E] sera redevable d'une astreinte provisoire d'un montant de 1 000 euros par mois de retard pendant un délai de six mois au bénéfice de Mme [O] [E], M. [R] [E] et M. [L] [E],
- dit que M. [W] [E] est débiteur envers les légataires des fruits et intérêts des biens légués à compter de la délivrance des legs accordée par le présent jugement,
- débouté les parties de leurs prétentions respectives formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens,
Statuant à nouveau,
Déboute Mme [O] [E] et MM. [R] et [L] [E] de l'ensemble de leurs prétentions ;
Y ajoutant,
Condamne in solidum Mme [O] [E] et MM. [R] et [L] [E] aux dépens d'appel et de première instance, avec distraction au bénéfice du conseil de M. [W] [E], conformément à l'article 699 du même code ;
Condamne in solidum Mme [O] [E] et MM. [R] et [L] [E] à payer à M. [W] [E] la somme de 6 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
Déboute Mme [O] [E] et MM. [R] et [L] [E] de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE