Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00441 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GGEZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Société ECLE AVEC UN E,
immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 832 025 134
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas BECKER, de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 29
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [G]
né le 17 Décembre 1973 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 28 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 12 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2021, la société ECLE a donné à bail, pour une durée de 3 ans, à Monsieur [K] [G] un garage (1er à gauche dans le sens horaire tout en bas) situé dans la résidence [Adresse 7] sis [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 80 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2026, la société ECLE AVEC UN E a fait assigner en référé Monsieur [K] [G] aux fins de voir :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location conclu le 10 mars 2021 ;
- Constater la résiliation du contrat de location conclu le 10 mars 2021 ;
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [G] ainsi que de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 3] ;
- Juger que faute de ce faire, l’expulsion pourra avoir lieu par tous moyens de droit au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- Juger que les meubles laissés dans les lieux seront transportés dans tel garde-meuble qu’il plaira au bailleur, aux frais de l’expulsé ;
- Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 80 euros TTC qui sera mise à la charge de Monsieur [K] [G] jusqu’à son départ effectif des lieux ;
- Condamner Monsieur [K] [G] à lui verser la somme provisionnelle de 1 680 euros TTC (somme à parfaire), outre intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025, date du commandement de payer ;
- Condamner Monsieur [K] [G] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [K] [G] aux entiers dépens, en ce compris les frais engagés pour la signification du commandement de payer en date du 18 novembre 2025.
La société ECLE AVEC UN E expose au soutien de sa demande qu’à partir du mois de décembre 2024, Monsieur [K] [G] a cessé de régler le loyer afférent au garage loué ; elle explique lui avoir fait signifier un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire par exploit du 18 novembre 2025, lequel est demeuré infructueux ; elle indique que la dette de Monsieur [K] [G] s’élève à 1 680 euros au 31 août 2026.
Monsieur [K] [G], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat ni n’a comparu.
MOTIVATION
Sur la clause résolutoire :
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de manquement par le locataire à l’une de ses obligations contractuelles, le bail sera résilié de plein droit 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre demeuré infructueuse.
Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025, la société ECLE AVEC UN E a fait délivrer à Monsieur [K] [G] un commandement de payer la somme de 880 euros au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au mois d’octobre 2025 (inclus).
Monsieur [K] [G] n’a pas réglé les causes du commandement de payer, ni sollicité de délais pour le règlement de cette dette dans le délai imparti.
En conséquence, la clause résolutoire est définitivement acquise à compter du 21 novembre 2025 et Monsieur [K] [G] est occupant sans droit ni titre des lieux loués.
Ainsi, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [K] [G] de libérer les lieux qu’il occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le mois suivant la signification de la présente décision.
A défaut d’exécution volontaire de Monsieur [K] [G], la société ECLE AVEC UN E sera autorisée à procéder à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la provision à valoir sur les loyers impayés :
Le paiement des loyers et des charges est une obligation incontestable du locataire.
La société ECLE AVEC UN E sollicite de condamner Monsieur [K] [G] au paiement de la somme de 1760 euros TTC actualisée à l’audience, outre intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025, date du commandement de payer.
La société ECLE AVEC UN E produit le commandement de payer en date du 18 novembre 2025 faisant état d’arriérés de loyers et charges pour un montant de 880 euros arrêtés au mois d’octobre 2025 (inclus), et le décompte des loyers et charges dus arrêté au 31 août 2026 pour un montant de 1 680 euros.
Monsieur [K] [G] a cessé de régler régulièrement ses loyers appelés et il est ainsi dû à la société ECLE AVEC UN E la somme provisionnelle de 1760 euros TTC au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 août 2026.
En conséquence, Monsieur [K] [G] sera condamné à verser à la société ECLE AVEC UN E la somme provisionnelle de 1760 euros TTC au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 28 Septembre 2026, le tout outre intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2026, date de l'assignation.
Sur la provision à valoir sur les indemnités d’occupation :
Le paiement des loyers et des charges est une obligation incontestable du locataire, les loyers et indemnités d’occupation liées à l’occupation des lieux malgré la résiliation du contrat sont dus jusqu’à la libération effective des lieux.
La société ECLE AVEC UN E sollicite de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 80 euros TTC qui sera mise à la charge de Monsieur [K] [G] jusqu’à son départ effectif des lieux.
Monsieur [K] [G] a cessé de régler régulièrement les loyers appelés et le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 21 novembre 2025. Monsieur [K] [G] sera condamné à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel, soit la somme mensuelle de 80 euros.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la société ECLE AVEC UN E les frais exposés par elle non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 1 000 euros.
Sur les dépens :
Monsieur [K] [G], partie succombante, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 18 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond comme elles en aviseront mais dès à présent par provision ;
CONSTATONS que le bail conclu le 10 mars 2021 se trouvent résilié par l’effet de la clause résolutoire depuis le 21 novembre 2025 ;
CONSTATONS qu’à compter du 21 novembre 2025, Monsieur [K] [G] est occupant sans droit ni titre du garage (1er à gauche dans le sens horaire tout en bas) situé dans la résidence [Adresse 7] sis [Adresse 5] à [Localité 3] ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [G] à libérer le garage (1er à gauche dans le sens horaire tout en bas) situé dans la résidence [Adresse 7] sis [Adresse 5] à [Localité 3], de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef dans le mois de la notification de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [K] [G] d’avoir libéré le garage (1er à gauche dans le sens horaire tout en bas) situé dans la résidence [Adresse 7] sis [Adresse 5] à [Localité 3], de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [G] à payer à la société ECLE AVEC UN E la somme provisionnelle de 1760 euros TTC au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 août 2026, le tout outre intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2026, date de l'assignation ;
FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 80 euros, CONDAMNONS Monsieur [K] [G] à payer à la société ECLE AVEC UN E, à titre provisionnel cette indemnité d’occupation à compter du 1er septembre 2026 (inclus) et jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [G] à payer à la société ECLE AVEC UN E la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [G] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 18 novembre 2025 ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.
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