Texte intégral
N° 2026 F00022
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT-HUIT JUILLET 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La SA CA CONSUMER FINANCE, société anonyme immatriculée au RCS d'EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 542 097 522 ayant son siège social [Adresse 1]
Demanderesse ayant pour avocats Maîtres
Olivier HASCOET
et Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATSINTERBARREAUX ESSONNE – LILLE ayant élu domicile à [Adresse 2], plaidant par Maître Karim FELLAH, membre de la SCPA REGNIER SERRE FLEURIER FELLAH GODARD, avocats au barreau de SENS, y demeurant, [Adresse 3],
D'UNE PART,
ET :
* La
SARL KARENZO
, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 851 799 056 ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
* Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 5]
Défendeurs non comparants,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS :
Le 11 aout 2021, la SA CONSUMER FINANCE a consenti à la SARL KARENZO un contrat de credit - bail d'une durée de 60 mois démarrant le 30 août 2021, portant sur un véhicule de marque AUDI, modèle A5 SPORTSBACK, d'une valeur de 34 382,76 euros TTC.
Monsieur [B] [P], gérant et associé unique de la SARL KARENZO a manqué à ses obligations, les loyers étant demeurés impayés à compter du mois de mai 2025.
Toutes les demandes amiables pour obtenir paiement des sommes dues étant demeurées vaines, CONSUMER FINANCE met en demeure le 23 Aout 2025 la SARL KARNZO ainsi que
Monsieur [P] en sa qualité de caution de régler les loyers impayes. Elle résilie finalement le contrat le 6 Octobre 2025.
LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 18 Avril 2026 la SA CONSUMER FINANCE a assigné conjointement la SARL KARENZO et son représentant légal, Monsieur [B] [P], devant le tribunal de commerce de SENS.
L'acte introductif d'instance a été régulièrement délivré conformément aux articles 654 et suivant le code de procédure civile.
À l'issue d'un renvoi destiné aux échanges de pièces et conclusions entre les parties, l'affaire a été plaidée le 16 juin 2026. Les défendeurs bien que régulièrement assignés n'ont ni comparu, ni constitué avocat, de sorte qu'en application de l'article 472 du Code de procédure Civile, il est statué sur le fond au vu des éléments versés aux débats par la partie demanderesse.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026 et et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Demandeur :
CA CONSUMER FINANCE par son avocat demande au Tribunal, de :
* Juger que les différentes demandes de la SA CA CONSUMER FINANCE sont recevables et bien fondées,
* Condamner solidairement la SARL KARENZO et Monsieur [B] [P], èsqualités de caution personnelle et solidaire des engagements de la SARL KARENZO, de payer à la SA CONSUMER FINANCE la somme de 12 381, 87 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil,
* Constater les manquements graves et réitérés de la SARL KARENZO et de Monsieur [B] [P] à leur obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil,
* Condamner la SARL KARENZO à restituer à la SA CA CONSUMER. FINANCE le véhicule loué, de marque AUDI, modèle A5 SPORTBACK, immatriculé EW-H7-AJ, numéro de série WAUZZZF57HA042687, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
* Rappeler que la SA CA CONSUMER FINANCE est habilitée à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre le dit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance.
* Condamner solidairement la SARL KARENZO et Monsieur [B] [P] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle verse au débats les pièces suivantes :
Pièce 1 : Offre de crédit-bail signée le 11 août 2021
Pièce 2 : Extrait Kbis de la SARL KARENZO au 4 août 2021
Pièce 3 : Acte de cautionnement de Monsieur [B] [P] signé le 11 août 201
Pièce 4 : Pièce d'identité de Monsieur [P] et justificatifs de revenus
Pièce 5 : Attestation de livraison et demande de financement
Pièce 6 : Facture du concessionnaire
Pièce 7 Historique du contrat
Pièce 8 Mise en demeure préalable LRAR du 23 août 2025 à la SARL KARENZO'
Pièce 9 Mise en demeure du 6 octobre 2025 à la SARL KARENZO
Pièce 10 Mise en demeure du 6 octobre 2025 à Monsieur [P]
Pièce 11 Mise en demeure itérative LRAR du 9 octobre 2025 à la SARL KARENZO
Pièce 12 : Mise en demeure itérative LRAR du 9 octobre 2025 à Monsieur [P]
Pièce 13 Extrait Kbis de la SARL, KARENZO au 5 avril 2026
Défendeur :
La SARL KARENZO et Monsieur [J] [P] bien que réglièement touchés par l'assignation, n'ont pas comparu ni personne pour eux.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que les défendeurs, bien que régulièrement cités, n'ont pas comparu ni personne pour eux,
Qu'il convient de déduire de cette attitude procédurale qu'ils n'ont aucun moyen à opposer à leur adversaire,
Attendu que l'ancienneté de la créance ne justifie pas que soit écartée l'exécution provisoire de droit du présent jugement,
Atendu que le contrat liant CA CONSUMER FINANCE et la SARL KARENZO, même s'il ne contient pas de clause résolutoire, peut être considéré comme résilé à la demande de CONSUMER FINANCE le 6 Octobre 2025 car la SARL KARENZO n'a pas exécuté l'obligation essentielle de payer les mensualités à partir de Juin 2025,
Attendu que la somme de 12381, 87 € se décompose en :
2500,32 € de loyers échus non payés à la date de résiliation ( 4 mois de loyers ),
192,48 € de prestations d'assurance impayées,
6250,80 € de loyers entre la date de résiliation du contrat et la date de fin de contrat originelle ( soit 10 mois de loyers ),
3438,27 € coorespondant à la valeur résiduelle du véhicule au terme du contrat,
Attendu que le locataire à la date du jugement n'a toujours pas rendu le véhicule,
Attendu qu'il reste 1 mois à courir entre la date du jugement et la date originelle de fin de contrat,
Attendu qu'il n' y a néanmoins pas lieu pour le locataire de payer ce dernier loyer s'il restitue le véhicule avant le 30 Juillet 2026,
Attendu que dans l'hypothèse ou le véhicule ne serait pas rendu par le locataire, la CA CONSUMER FINANCE ne doit pas être pénalisée et que l'on peut considérer alors, selon le contrat, l'option d'achat comme levée,
Attendu que le locataire n'a pas rendu le véhicule malgré la mise en demeure du 6 Octobre 2025 et que l'astreinte de 150 € par jour de retard de restituation est raisonnable considérant sa valeur vénale à la fin du contrat mais qu'il y a lieu de faire démarrer cette astreinte non pas à la date de signification du jugement mais à la date initiale de fin de contrat,
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année entière en application de l'article 1343 -2 du code civil,
Attendu que la demanderesse a été exposée à des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il ne serait pas équitable de laisser entièrement à sa charge, et qu'il y aura donc lieu de faire droit à sa demande, à hauteur de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les défendeurs, qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens de l'instance,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort,
DECLARE la demande de CA CONSUMER FINANCE recevable et partiellement fondée,
PRONONCE
la résiliation judiciaire du contrat liant CA CONSUMER FINANCE et La SA KARENZO sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil,
CONDAMNE
solidairement la SARL KARENZO et Monsieur [B] [P], èsqualités de caution personnelle et solidaire des engagements de la SARL KARENZO, à payer à la SARL CA CONSUMER FINANCE : la somme de HUIT MILLE TROIS CENT DIX HUIT EUROS ET VINGT SIX CENTIMES (8 318,26 €) à compter de la signification du jugement à venir soit 13 mois de loyers échus non payés auxquels s'ajoutent les prestations d'assurance impayées,
CONDAMNE solidairement la SARL KARENZO et Monsieur [B] [P], èsqualités de caution personnelle et solidaire des engagements de la SARL KARENZO, à payer à la SARL CA CONSUMER FINANCE le dernier loyer du contrat soit la somme de SIX CENT VINGT CINQ EUROS ET SIX CENTIMES (625,06 €) si le véhicule n'est pas rendu avant le 30 Juillet 2026,
CONDAMNE
la
SARL KARENZO
à restituer à la
SA CA CONSUMER FINANCE
le véhicule loué, de marque AUDI, modèle A5 SPORTBACK, immatriculé EW-H7-AJ, numéro de série WAUZZZF57HA042687, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à partir du 01 Septembre 2026.
CONDAMNE solidairement la SARL KARENZO et Monsieur [B] [P], èsqualités de caution personnelle et solidaire des engagements de la SARL KARENZO, à payer à la SARL CA CONSUMER FINANCE, dans le cas ou le véhicule ne serait pas restitué avant le 30 Aout 2026, la valeur résiduelle du véhicule à la fin du contrat soit la somme de TROIS MILLE QUATRE CENT TRENTE HUIT EUROS ET VINGT SEPT CENTIMES (3438,27 €)
ORDONNE
la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
RAPPELLE
que la
SA CA CONSUMER FINANCE
est habilitée à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance.
CONDAMNE
solidairement la
SARL KARENZO
et Monsieur
[B] [P]
à payer à la
SA CA CONSUMER
FINANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement la SARL KARENZO et Monsieur [B] [P] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de QUATRE VINGT EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES TTC ( (80.98 €).
RETENU
à l'audience publique du
SEIZE JULLET DEUX MILLE VINGT SIX
, où siégeaient, Monsieur Marc Belbenoit, président, Messieurs Fabrice BOUGREAU et Louis POURDIEU, juges, assistés de
Maître Corinne FAYON-MODAT
, greffier,
DELIBERE AU 21 JULLET ET PRONONCE
par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, parMonsieur Marc BELBENOIT, président, Messieurs Fabrice BOUGREAU et Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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